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Connaissez vous le statut du conjoint collaborateur,

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Connaissez vous la clause d'earn-out pour optimiser votre cession,

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Détention sous forme de Société

 

Vous êtes associé d'une structure sociétaire et souhaitez nos conseils d'optimisation quant :

 

A notre que fiscalement, une JEI (jeune entreprise innovante) peut être également intéressante.

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guide transmission entreprise

Notre guide Joptimiz pour optimiser la cession !

 

 

Caractéristiques des sociétés

 

Définition selon l'article 1832 du code civil :

« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.
Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.
Les associés s'engagent à contribuer aux pertes »

La société est :

  • Une technique d'organisation du partenariat : groupement de partenaires, elle est une technique d'exercice en commun d'une activité professionnelle. L'apport de chacun peut être différencié. La société de partenaires repose sur la confiance réciproque, la volonté de participer à l'œuvre commune : en latin on parle d'intuitus personae et d'affectio societatis.
  • Une technique d'organisation de l'entreprise : pluripersonnelles ou unipersonnelles, autonomie des diverses branches d'activités…
  • Une technique d'organisation du patrimoine : faire échec au principe de l'unité et de l'indivisibilité du patrimoine, moyen de préparer une transmission successorale, isoler juridiquement certains biens…
  • Il existe plusieurs type structure sociétaire qui vont avoir chacune leurs avantages et inconvénients, et qu'il faudra choisir en fonction de vos objectifs futurs (transmission au profit de proche, mise en place d'agrément préalable pour tous nouveaux associés, …).

La société distribue des dividendes à ces associés.

 

Questions à l'Expert ...

Optimisation de mon compte courant dans ma société par refinancement ou par remboursement ? la réponse ici >>

Avant que la société n'acquière la personnalité morale, que doivent faire les associés ? la réponse ici >>

J'ai échangé mes titres DOUPLEX contre des titres SOUPLIX. Est-ce fiscalisé ? la réponse ici >>

Quelles sont les étapes d’une dissolution de la société ? Combien cela coûte ? la réponse ici >>

 

Une question fiscale sur votre société ?

 

 

Comment choisir sa société ?

La Société en nom collectif (SNC)

Cette structure a pour avantage une grande liberté d'organisation laissée aux associés. Cette souplesse se traduit dans le régime juridique et dans le statut fiscal de la société. Les associés sont libres d'organiser la gérance : la désignation, les pouvoirs et la révocation, sauf lorsque le gérant est désigné par les statuts. Le régime de consultation des associés est également très souple. La société n'est pas soumise à un commissariat aux comptes, sauf si elle remplit certaines conditions de taille.

Sur le plan fiscal, la SNC permet un choix entre régime d'imposition à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.

La qualité d'associé en nom emporte celle de commerçant, avec les problèmes d'incompatibilité que cela pose à l'égard des mineurs et des professions réglementées. Les associés sont également indéfiniment et solidairement responsables. Cependant, l'absence de limitation de la responsabilité n'est pas systématiquement un inconvénient. Elle permet effectivement de renforcer le crédit de la société.

 

Société en Commandite Simple (SCS)

Cette structure a pour avantage une grande souplesse et une liberté d'organisation : la souplesse se manifeste, par exemple, dans l'absence de gestion collégiale lorsqu'il y a un gérant unique, ce qui est un avantage par rapport aux Société Anonyme par exemple, ces dernières imposant l'unanimité des associés pour les décisions de gestion sauf disposition contraire des statuts.

La liberté des associés fondateurs permet d'organiser la gérance à leur guise. Le gérant peut être une personne morale ou physique, un associé commandité ou un tiers. Il est possible d'instaurer une gérance quasi héréditaire ou de prévoir que le gérant en place désigne son successeur.

Le double statut des associés permet d'associer un investisseur et un chef d'entreprise dont la responsabilité est différente. Cette caractéristique permet d'associer des personnes qui ne peuvent pas avoir la qualité de commerçant : mineurs, personnes soumises à des incompatibilités (notaires, avocats, médecins, fonctionnaires…).

La responsabilité illimitée de l'associé commandité apparaît souvent comme un inconvénient. A la différence des dirigeants de société à risque limité (SARL, SA, SAS) il n'est pas besoin de rapporter la preuve d'une faute de gestion pour étendre le gage des créanciers sur les biens personnels de l'associé commandité. Cependant la responsabilité illimitée est un facteur de renforcement du pouvoir du gérant commandité. De, plus elle augmente le crédit de la société.

Enfin, la SCS permet d'assurer une stabilité du pouvoir qui tient à la responsabilité illimitée du gérant commandité, à la défense d'immixtion faite aux associés commanditaires et à la durée illimitée des fonctions en l'absence de disposition statutaire contraire.

 

Bilan fiscal Chef d'entreprise Joptimiz !

Nous avons créé ce bilan fiscal Chef d'entreprise afin de prendre les bonnes décisions fiscales quant à vos objectifs :

  • maitrise de l'ISF et/ou des droits de succession ;
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  • la sortie de liquidités ou de l'immobilier ;
  • la cession ou transmission dans le cadre de votre retraite ;
  • la reprise par un ou plusieurs proches ;
  • le besoin de capitaux ;
  • la protection de vos proches ...
  • ...

Nous partons de l'existant et vous indiquons nos conseils pour atteindre ces objectifs.

 

Société à Responsabilité Limitée (SARL)

La SARL est une société fermée dans laquelle l'intuitus personae est marqué. Cela justifie l'existence de clause d'agrément permettant un contrôle des mouvements sur le capital.

Le statut du gérant est variable : majoritaire, il est assimilé à un dirigeant de sociétés de personnes qui n'a pas la qualité de salarié ; minoritaire ou égalitaire, il ressort du statut fiscal et social de salarié.

Sur le plan de la stabilité du pouvoir, le régime de la SARL offre plus de garantie que celui de la SA classique, mais il est moins protecteur que celui du gérant statutaire de SNC ou de société en commandite.

Le régime des décisions collectives est très souple : les règles de quorum et de majorité sont moins contraignantes que dans la SA et les associés peuvent être consultés par écrit.

Les cessions de parts sont enregistrées au taux de 3 % . L'abattement est égal pour chaque parts sociale au rapport entre 23 000 € et le nombre total de parts de la société est maintenu.

Il est naturellement possible de transformer une SARL en SA ou SAS.

En savoir plus sur la fiscalité et l'opportunité de créer une SARL

 

Société Anonyme (SA)

La société anonyme (SA) peut servir de forme juridique aussi bien aux entreprises de taille moyenne qu'aux entreprises plus importantes. Il s'agit d'une société ouverte à tous puisque aucun associé n'est commerçant et que, théoriquement, personne ne risque plus que le montant de son apport.

Le caractère anonyme de la société est destiné à drainer des capitaux : c'est une supériorité par rapport aux sociétés de personnes et à la SARL.

Le statut fiscal est intéressant en raison du faible taux de l'impôt sur les sociétés et du fait que seuls les bénéfices distribués sont imposables entre les mains des associés. Les cessions d'actions sont enregistrées au taux de 3 % plafonné à 5000 euros (depuis 2008).

Quant aux inconvénients, on peut citer l'obligation d'un capital social minimum, le formalisme légal astreignant qui concerne aussi bien les opérations de constitution que les opérations les plus ordinaires de la vie sociale, de nombreuses règles ressortant de l'ordre public ; de plus un grand nombre d'infractions sont soumises à des sanctions pénales.

En savoir plus sur la fiscalité et l'opportunité de créer une SA

 

Société en Commandite par Actions (SCA)

Les avantages et inconvénients de la SCA sont les mêmes que ceux de la SCS à quelques exceptions près : possibilité de prévoir un capital variable, possibilité de faire appel public à l'épargne, en cas de cession d'actions droits d'enregistrement plus faibles.

 

Société Civile (SC)

Le société civile est une forme juridique d'une grande simplicité et d'une grande souplesse. Les associés disposent de larges pouvoirs pour aménager à leur gré les modalités de fonctionnement et les conditions d'accès à celle-ci.

De plus choix du régime fiscal possible entre Impôt sur le Revenu et Impôt sur les Sociétés.

Sa principale limite juridique réside dans son objet social nécessairement civil, ce qui dans un cadre professionnel réduit son utilisation à la détention de titres (holding, société familiale ou regroupant certains salariés) hormis les sociétés civiles professionnelles spécialisées et les sociétés civiles de moyens.

 

La Société par Actions Simplifiées (SAS)

Dernière née des sociétés par actions (1994 et extension du champ d'application en 1999), la SAS est caractérisée par une très grande liberté dans l'organisation et le fonctionnement interne de la société et des possibilités étendues de contrôle du capital par des clauses statutaires prévues par la loi, évitant ainsi le recours aléatoire au pacte d'actionnaire. De plus, la SAS peut être unipersonnelle, elle est alors SASU.

Toutes les possibilités de financement sont envisageables (obligations, bons de souscription, stock-options) à l'exception de l'appel public à l'épargne.

Le régime fiscal est obligatoirement l'Impôt des Sociétés.

En savoir plus sur la fiscalité et l'opportunité de créer une SAS

 

Les SCOP (Sociétés ouvrières de production)

Une SCOP est une société coopérative de type SARL ou SA, dont les associés majoritaires sont les salariés. Les décisions sont prises collectivement selon le principe coopératif "une personne = une voix", indépendamment du pourcentage de capital détenu.

Les SCOP peuvent être créées dans tous les secteurs d'activités : commerce, industrie, artisanat, services, multimédia et mêmes certaines professions libérales réglementées (architectes, géomètres-experts).

La SCOP se constitue un patrimoine propre (réserves financières impartageables). L'impartageabilité de ces réserves (c'est-à-dire l'impossibilité de les incorporer dans le capital social ou de les distribuer) préserve la SCOP d'une prise de contrôle majoritaire par les investisseurs extérieurs.

En savoir plus sur la fiscalité des SCOP

 

En savoir plus sur le régime d'imposition des sociétés, cliquez ici

 

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