La fiscalité de l'assurance "Homme clé"

 

 

 

 

 

 

 

 

 


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Fiche technique

 

Cette assurance vise à compenser le préjudice que lui causerait le décès ou l'incapacité du dirigeant par le versement d'une indemnité déterminée en fonction des pertes pécuniaires consécutives à la survenance du sinistre.

L'évaluation du préjudice réellement subi est un exercice complexe car il faut établir la relation de cause à effet entre la disparition de l'homme clé et les résultats de la société.

En 2015, FICOVIE a créé une nouvelle obligation de déclaration concernant les contrats d'assurance vie et les contrats de capitalisation pour lutter contre la fraude à l'assurance. L'assurance homme clé ne semble pas concerné.

 

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L'assurance Homme clé en détail

En quoi consiste la garantie ?

Le risque assuré consiste en la perte pécuniaire consécutive au décès ou à l'incapacité temporaire ou définitive de « l'homme-clé » par le versement d'une indemnité déterminée en fonction du préjudice subi et de la perte pécuniaire consécutive à la survenance des sinistres couverts. L'entreprise est à la fois souscripteur et bénéficiaire du contrat. La prime n'est pas fixée à l'avance car elle dépend d'aléas. Dans le cas contraire, ce n'est plus une assurance homme clé mais une assurance décès classique avec une fiscalité différente au niveau de la déduction des primes.

 

Définition de "l'homme clé" ?

Toute personne ayant un rôle déterminant dans le fonctionnement de l'entreprise peut être considérée comme un "homme-clé".

A titre d'exemple, constituent des hommes clés :

•  la ou les personnes qui, dans l'entreprise, possèdent ou maîtrisent un art, une science ou une technique directement liés à l'objet social,

•  le ou les dirigeants effectifs dans les petites et moyennes entreprises.

Il peut s'agir du chef d'entreprise et de ses plus proches collaborateurs mais aussi des autres personnes sur lesquelles reposent des fonctions essentielles de l'entreprise (un chef de chantier très expérimenté, un comptable assurant une grande partie de la gestion, un commercial particulièrement performant et apprécié de la clientèle).

Ainsi, toute personne dont la disparition brutale peut avoir une répercussion certaine sur la bonne marche de l'entreprise peut être considérée comme un homme-clé.

 

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Détermination du préjudice subi et de l'indemnisation

L'évaluation du préjudice réellement subi est un exercice complexe car il faut établir la relation de cause à effet entre la disparition de l'homme clé et les résultats de la société. Le contrat prévoit donc dans sa rédaction des règles de détermination du préjudice qui peuvent prendre en compte la baisse de la marge, du chiffre d'affaires, des frais supplémentaires d'exploitation rendus nécessaires par le sinistre (recrutement, frais de remplacement, etc.).

Le plus généralement, ce type de contrat prend pour référence des paramètres économiques comme le chiffre d'affaires, la marge brute, …

Attention, en cas de cumul d'assurances des assurances, le montant des indemnités versées ne peut dépasser le montant du préjudice subi sous peine d'être remis en question.

 

Quel est le régime fiscal de l'assurance « homme-clé » ?

Si les conditions du contrat « homme clé » sont satisfaites, les primes constituent des charges d'exploitation déductibles de l'exercice en cours, à la date de leur échéance.

Par contre, en cas de réalisation de l'évènement, l'indemnité versée à l'entreprise lors de la réalisation du risque doit être comprise dans le bénéfice imposable dans les conditions de droit commun.

Attention pour être réellement déductibles, les critères suivants doivent être respectés :

  • Le risque assuré consiste en la perte pécuniaire consécutive au décès ou à l'incapacité de l'homme clé assuré ;
  • Le bénéficiaire ne peut pas être l'exploitant lui-même, puisque le contrat serait souscrit à son profit personnel ;
  • L'entreprise doit perdre définitivement la disposition des primes versées à défaut de réalisation du risque assuré ou, lors de l'expiration du contrat, l'entreprise ne doit percevoir ni capital établi par avance, ni indemnité d'aucune sorte et ne disposer d'aucune possibilité de rachat .

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