20 questions pratiques "donation"
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Au décès, vos héritiers seront confrontés au règlement de la succession, ce qui peut aboutir à des ventes forcées s'ils n'ont pas les liquidités suffisantes. Naturellement à ce moment là, devra être rédigée la déclaration de succession. Une évaluation de la société devra être réalisée. Les héritiers pourront cependant bénéficier d'un crédit de l'administration fiscale pour le remboursement des droits : le paiement différé fractionné.
Heureusement, il existe des solutions pour anticiper et réduire considérablement les droits de succession comme les pactes Dutreil, les donations ...
Une question fiscale sur votre entreprise ?
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Vous trouverez un modèle de Pacte (collectif, individuel, suivi annuel), avec la possibilité de télécharger le Guide Chef d'Entreprise et la chambre des réponses. |
L'article 57 de la Loi de Finances rectificatrices pour 2006 aménage le régime d'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit prévue à l'article 787 B du Code général des impôts en supprimant, dans certains cas l'obligation de souscrire un engagement collectif de conservation des titres et en permettant, par ailleurs, sans perte du régime de faveur, les restructurations de sociétés et l'annulation des titres.
Ainsi l'engagement collectif est réputé acquis lorsque les parts ou actions détenues depuis deux ans au moins par le défunt (ou le donateur) et son conjoint dépassent les seuils exigés pour la conclusion d'un engagement collectif (10 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société si elle est cotée et 17 % de ces mêmes droits dans le cas contraire).
Cela s'applique quelque soit le régime matrimonial des époux (régime communautaire ou de séparation de biens).
Cette disposition s'applique sous réserve que le défunt (ou le donateur) ou son conjoint exerce depuis plus de deux ans dans la société concernée son activité professionnelle principale ou l'une des fonction de direction énumérées par l'article 885 O bis, 1°du Code général des impôts lorsque la société est soumise à l'impôt sur les sociétés.
Questions à l'Expert ... Puis-je déshériter mes enfants au profit d'un tiers ? la réponse ici >> Comment faire pour que l'un de mes enfants se retire ultérieurement d'une succession au profit d'un de ses frères ? la réponse ici >> Je vends des titres reçu par succession. Comment je vais être imposé ? la réponse ici >>
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Nous vous conseillons vivement d'utiliser ce schéma qui ne vous coutera presque rien et vous fera gagner beaucoup d'impôts.
Le chef d'entreprise souhaitant transmettre son entreprise tout en continuant à percevoir des revenus, peut réaliser une donation dite « en démembrement de propriété ».
En effet, le donateur peut conserver l'usufruit de l'entreprise pour percevoir les revenus de celle-ci et ne transmettre que la nue-propriété aux enfants.
Ainsi, il bénéficierait d'une réduction de la base taxable pour les droits de donation, celle-ci ne portant que sur de la nue-propriété de l'entreprise, évaluée en fonction de l'âge du donateur.
Plus la transmission démembrée a lieu tôt, plus l'exonération des droits de mutation peut être importante.
Vous pouvez également bénéficier d'un étalement du paiement des droits, en savoir plus >>
Bon à savoir : La Renonciation Anticipée à l'action en Réduction peut également vous permettre de placer l'un de vos enfants au sein de votre entreprise en prévoyant avec ses frères et soeurs qu'il sera repreneur. En effet, depuis le 1er janvier 2007, il y a la une possibilité de renoncer à l'action en réduction (RAAR) : cela permet que l'un des héritiers renonce à réclamer la totalité de ses droits dans une succession (sa part réservataire).
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