Foire aux questions "donation"

 

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L'objet d'une Foire aux Questions (Frequently Ask !) est traditionnellement de restituer les questions les plus fréquemment posées par les utilisateurs dans le souci d'y apporter un éclairage plus concret et pratique.

Nous avons tenté au travers de 20 questions de répondre à vos interrogations très pratique !

 

Une question fiscale ?

 

Caractéristiques des dons

1/ Peut on donner sans passer par un notaire ?

Oui. La solution pour le faire, c'est le don manuel . Il s'agit d'une remise de la main à la main de différents types de bien : voiture, argent, bijoux, meubles... Cette forme de donation, très spécifique, constitue une exception au formalisme de l'article 931 du Code civil qui stipule que « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats et qu'il en restera minute, sous peine de nullité ». Elle est donc régie par des dispositions particulières et doit être utilisée à bon escient car elle comporte avantages et inconvénients.

Comment faire pour déclarer un don manuel ? C'est très simple. Il suffit que le donataire dépose une déclaration 2735 en double exemplaire auprès de la recette des impôts accompagnée du paiement des droits.

 

2/ Combien coûte une donation ?

L'acte de donation est un acte notarié. Il entraîne donc des « frais de notaire » calculés pour rémunérer et défrayer cet officier ministériel. Mais ce ne sont pas là les seuls débours à envisager lorsque l'on procède à une donation car le fisc impose aussi des charges dans le déroulés des opérations : taxe de publicité foncière, salaire du conservateur en cas de donation d'un bien immobilier, droits de donation... Lorsqu'on envisage de donner une part de ses biens à ses enfants, petits-enfants, ou à toute autre personne de son choix, il ne faut pas oublier d'intégrer le coût de la donation elle-même dans les calculs.

 

Calculer droits succession donation

 

3/ Peut on reprendre ce qu'on a donné ?

En principe, non. « Donner et retenir ne vaut ». « Donner c'est donné, reprendre c'est volé ». Ces deux adages (le premier est issu du droit romain) traduisent le caractère irrévocable du don tel que l'exprime le Code Civil en son article 894 : « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée ». Pourquoi une telle rigidité ? Pour prémunir le donataire contre un « retour de volonté » du donateur et, partant, contre l'insertion de clauses qui pourraient lui permettre de reprendre, directement ou indirectement, ce qu'il a donné. A première lecture, il semble donc qu'en aucun cas un donateur ne pourra récupérer les biens dont il aura fait don. Ce qui incite à se montrer très vigilant lorsque l'on décide d'une donation car l'acte appauvrira définitivement son donateur et sans contrepartie.

La loi prévoit cependant quelques exceptions à ce principe d'irrévocabilité. Elle stipule qu'une donation peut être remise en cause en cas d'ingratitude du donataire si cette ingratitude se traduit par des agissements graves à l'encontre du donateur (attenter à sa vie, se rendre coupable de sévices, de délits ou d'injures graves envers lui, ou encore refuser de lui venir en aide financièrement en cas de nécessité). Elle prévoit aussi la remise en cause d'une donation en cas de survenance d'enfant au donateur et lorsque les conditions édictées dans le cadre de la donation ne sont pas respectées.

 

Une question fiscale ?

 

4/ Peut on refuser une donation ?

Oui. Notamment si le fait de l'accepter se révèle être porteur de trop de contraintes – notamment financières – pour le donataire car ceux qui acceptent une donation s'engagent, en principe, à en assumer toutes les charges. Si elles s'avèrent insupportables pour lui, il peut donc la refuser. Mais, pour le faire, il doit respecter un délai, accomplir certaines formalités et préciser les raisons de son refus. Les règles qui s'appliquent en matière de refus d'une donation sont les mêmes que celles qui s'imposent lors d'un refus de succession.

 

5/ Comment s'effectue le calcul des droits ?

Les biens exonérés de droits de succession le sont également de droits de donation. Sauf s'il s'agit d'immeubles situés en Corse. Mais les exonérations personnelles de succession - celles accordées au conjoint, au partenaire pacsé, et - sous certaines conditions - aux frères et soeurs - ne s'appliquent pas aux donations. Les impôts prélevés par le Trésor public sur les opérations de donation doivent donc, à cet égard, être considérés à part.

Pour en calculer le montant , il faut d'abord déterminer l'assiette de l'impôt c'est-à-dire évaluer les biens qui font l'objet de la donation, vérifier ensuite s'il s'agit d'une donation en pleine propriété ou d'une donation en démembrement de propriété, et enfin appliquer les abattements autorisés dont les montants varient en fonction du lien de parenté qui existe entre le donateur et le donataire. Ce n'est qu'après avoir effectué toutes ces opérations qu'il sera possible d'appliquer les droits de donation proprement dits.

 

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Donation aux enfants et/ou épouse

6/ Je suis remarié. Je n'ai pas d'enfants de ce deuxième lit mais j'en ai d'un premier lit. Comment faire pour protéger mon conjoint ?

Il existe de nos jours beaucoup de familles recomposées comme la vôtre. Cela pose effectivement le problème de la protection du conjoint lorsqu'il existe des enfants d'un premier lit. Dans ce cas, vous avez plusieurs solutions pour protéger votre conjoint : vous pouvez réaliser une donation au dernier vivant par exemple.

 

Une question fiscale ?

 

7/ J'aimerais donner des biens à mon épouse mais avec la certitude que lors de son décès, ces biens reviendront aux enfants que j'ai eu d'un premier lit. Que faire ?

Il est tout à fait possible de donner aujourd'hui à votre épouse tout en prévoyant qu'à son décès les biens que vous lui aurez donnés reviennent aux enfants que vous avez eu d'un premier lit. L'opération consiste à transmettre un même bien successivement à deux personnes différentes par le biais de libéralités. Elle fait appelle à deux techniques complémentaires : les libéralités graduelles et les libéralités résiduelles .

 

8/ J'ai souscrit, avec mon époux(se) et sur des deniers communs, un contrat d'assurance-vie. Nos enfants pourront-ils, si je décède, exiger leur part sur l'actif de ce contrat ?

Si le contrat d'assurance vie a été souscrit par l'un des époux au profit de son conjoint et les primes versées avec de l'argent commun de deux choses l'une : ou bien c'est l'époux souscripteur (vous-même) qui décède le premier et le survivant bénéficiera d'un régime très protecteur. Ou bien c'est le conjoint nommé bénéficiaire qui décède le premier et toute l'équation en est changée car, dans ce cas, se pose la question de savoir si les actifs du contrat correspondent à des biens propres au survivant ou à des biens communs aux deux époux. Il y a eu débat sur ce point et l'administration a finalement changé de position.

 

9/ Nous avons, mon époux(se) et moi-même, souscrit chacun un contrat d'assurance-vie en nous désignant mutuellement bénéficiaire. Puis-je revenir sur ma décision et lui substituer un autre bénéficiaire ?

La désignation d'un bénéficiaire, la personne désignée pour recevoir les capitaux en cas de décès du souscripteur, peut être révocable ou irrévocable. Même s'il y a eu désignation mutuelle entre les époux. Les règles qui régissent cette possibilité de révocation restent les mêmes que si vous aviez, seul, désigné votre époux(se) comme bénéficiaire. En fait, lorsque le bénéficiaire désigné est l'époux(se) du souscripteur la question importante est de savoir s'il y a eu « acceptation » du contrat par l'un ou l'autre d'entre vous et à quelle date cette éventuelle acceptation a eu lieu.

 

10/ Que faire pour que mon partenaire pacsé puisse, si je disparais, se maintenir dans le logement que nous occupons ensemble ?

Avant le 1er janvier 2007, le survivant lié au défunt par un PACS n'avait aucun droit légal, sauf si son partenaire avait testé ou effectué des donations en sa faveur. Mais depuis le 1er janvier 2007, la loi lui reconnaît davantage de droits. Notamment en ce qui concerne le droit au logement.

 

11/ J'ai 85 ans et je voudrais faire une donation à mes enfants équitablement tout en conservant quelques revenus pour ma retraite.

Il est tout à fait possible de régler votre succession de votre vivant et de le faire dans les conditions que vous souhaitez. Dans un cas comme le vôtre, la meilleure solution est d'avoir recours à la donation-partage (puisque vous dites avoir plusieurs enfants) avec réserve d'usufruit à votre profit.

 

Une question fiscale ?

 

12/ L'un de mes enfants souhaite créer sa propre entreprise. Comment faire pour l'aider à démarrer sans l'avantager par rapport à ses frères et soeurs ?

En ces temps difficiles, il est très important que les générations ascendantes aident leurs enfants à s'installer dans la vie. Au regard du droit civil et en termes de transmission de patrimoine, il est aussi très important de maintenir l'égalité entre ses enfants. Les donations-partages offrent un bon moyen de réponse à ces deux impératifs car, lorsqu'il s'agit de création d'entreprise, elles permettent aux enfants de disposer des moyens de bien démarrer dans leur vie professionnelle et aux parents de bénéficier d'avantages fiscaux très substantiels.

 

13/ Mon épouse est enceinte. Puis-je donner à cet enfant qui n'est pas encore né ?

Oui. Il est possible de donner un bien à un enfant non encore né. Mais sous certaines conditions.

 

14/ J'ai des stock-options. Comment faire pour donner ces avoirs à mon épouse ou à mes enfants ?

Il vous est tout à fait possible de donner aujourd'hui des titres issus de la levée de vos stock-options . Cela vous permettra de réaliser de belles économies d'impôts. Mais encore faut-il, pour effectuer ce genre de donation, se conformer à un certain nombre d'obligations techniques et satisfaire à des impératifs, notamment en termes de contrat de mariage lorsqu'il s'agira de faire donation à votre épouse. Attention, cela ne peut être applicable qu'aux options émises avant juin 2007.

 

15/ Je souhaite faire don d'un terrain à ma fille mais c'est son conjoint qui va faire construire dessus. Comment faire pour la protéger ?

Il est assez fréquent que des époux financent ensemble la construction d'un logement sur un terrain qui appartient en propre à l'un d'eux. Il est moins fréquent qu'un mari ou une épouse finance seul(e) la construction d'un logement sur un terrain qui appartient en propre à son conjoint. Pour autant, la situation peut en effet se présenter et les juges ont eu à se prononcer sur ce qui peut advenir en cas de séparation. Leur conclusion permet de prendre quelques précautions dans la perspective d'une liquidation de patrimoine par divorce ou par décès. Mais le mieux est encore de prendre les devants en créant une SCI .

 

16/ Je suis expatrié et possède un appartement en France que je souhaiterais donner à mes enfants. Quelles sont les conséquences de ma situation de non-résident ?

En règle générale, les donations sont soumises au même régime d'imposition que les successions, c'est-à-dire aux droits de mutation à titre gratuit. En droit interne français, le régime des droits de donation s'en déduit donc de celui applicable aux droits de succession avec quelques particularités. Mais votre situation fiscale dépendra aussi d'une éventuelle convention fiscale internationale signée entre la France et votre pays de résidence.

 

Une question fiscale ?

 

 

Donation aux descendants, petits enfants, tiers ou neveux

17/ Comment m'assurer qu'à la mort de mon fils c'est mon petit-fils qui héritera de mes biens ?

En lui faisant ce qu'on appelle une donation «  graduelle  », ou une donation «  résiduelle  ». L'un de leurs avantages est précisément de s'assurer du fait que les petits-enfants bénéficieront des biens qui constituent le patrimoine familial. Et d'empêcher éventuellement le conjoint de votre fils d'en hériter.

 

18/ Je suis célibataire sans enfants. Dans quelles conditions puis-je donner à mes parents ? A mes grands-parents ?

Il est, bien sûr, possible de faire des donations à ses ascendants. Mais dans certaines limites et avec moins de générosité depuis le premier janvier 2007.

 

19/ J'ai perdu mon frère (ma soeur). J'ai des neveux (nièces) orphelins que je souhaiterais doter sans désavantager mes enfants. Comment faire ?

Il est toujours possible de doter ses neveux et nièces ou de rédiger un testament en leur faveur mais, en effet, lorsque l'on a soi-même des enfants, l'opération ne peut se faire qu'en respectant les droits des héritiers réservataires.

 

20/ Je désire remercier mon neveu en lui donnant un de mes tableaux. Puis-je le faire ?

Oui, vous pouvez le faire. Mais attention à ne pas vous faire plumer par le fisc ! Car, si les oeuvre d'art bénéficient d'une fiscalité intéressante en termes d'impôt sur le revenu (IR), d'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et d'impôt sur les plus-values en cas de cession, l'addition peut être salée lorsqu'il s'agit de droits de donation. Si l'on n'y prend garde, ils peuvent être exorbitants. Mieux vaut bien étudier la question avant de vous lancer dans l'opération.

 

 

 

 

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