|
La réforme du patrimoine 2011 |
Voir le tutoriel sur la réforme du patrimoine >>
Plusieurs modifications d'envergure sont à noter et certaines pour 2011.
Une question fiscale ?
La réforme prévoit la suppression du bouclier fiscal. Cependant, pour les bénéficiaires du bouclier fiscal de condition modeste, leur situation devrait être prise en compte par la mise en place d'un dispositif de plafonnement de la taxe foncière en fonction de leurs revenus. Cette suppression s'applique pour 2012. En 2011 les intéressés déduiront eux-mêmes le montant du bouclier par l'autoliquidation. Concernant l'ISF, ceux dont le patrimoine taxable est inférieur à 1,3 millions d'euros seront exonérés d'ISF dès cette année. Pour les personnes ayant un patrimoine supérieur à 1,3 millions d'euros rien ne changera pour 2011. En effet, l'ancien barème sera applicable. En 2012, les patrimoines compris entre 1,3 millions d'euros et 3 millions d'euros seront imposés dès le premier euro, au taux de 0,25% et les patrimoines supérieurs à 3 millions d'euros seront imposés au taux de 0,50%. Pour lisser les effets de seuils, un dispositif de décote sera instauré pour les patrimoines compris entre 1,3 millions d'euros et 1,4 millions d'euros, ainsi que pour ceux compris entre 3 millions et 3,2 millions. Le montant de la décote serait calculé ainsi :
Et en pratique ?
Dès 2011, les redevables détenant un patrimoine inférieur à 3 000 000 € seraient dispensés du dépôt des annexes à la déclaration d'ISF et des justificatifs de réductions d'ISF. Ils n'auraient qu'à adresser la déclaration d'ISF accompagnée
du règlement de l'impôt dû. Pour 2011, la date de paiement de l'ISF serait décalée au 30 septembre. Le dispositif ISF/PME est conservé et celui du patrimoine professionnel aménagé avec un assouplissement des pactes Dutreil.
Le taux d'imposition applicables aux successions et donations en ligne directe et entre époux ou partenaires liés par un PACS dont les patrimoines sont entre 900 000 € et 1,8M € passe de 35% à 40%. Et, pour les patrimoines > 1,8M € le taux d'imposition passe à 45%. L'abattement de 159 325 € lors du paiement des droits de donation sur la part de chaque ascendant en ligne directe est conservé. Mais les réductions de droits de donation accordés en fonction de l'âge du donateur sont supprimées. Pour rappel, ils étaient de 50% lorsque le donateur à moins de 70 ans et de 30% lorsque le donateur à entre 70 ans et 80 ans. Cependant en cas de transmission en pleine propriété de votre entreprise dans le cadre du pacte Dutreil, l'exonération de 50% est autorisée. Le délai de rappel des donations est passé de six à dix ans.
Une question fiscale ?
La taxe applicable lors du dénouement par décès, après l'abattement de 152.500 euros passe à 25% au lieu de 20% au décès du souscripteur, et cela pour la part supérieure à 903.000 euros. De plus, il y a dorénavant imposition en cas de décès, des contrats d'assurance vie souscrits par un résident fiscal étranger au moment de la souscription, qui étaient jusque-là exonérés. Auparavant, lorsque le contrat était souscrit par une personne résidente fiscale à l’étranger, le bénéficiaire, même s’il réside en France, était totalement exonéré d’impôt (il ne payait donc pas la taxe de 20% au de la de 152500 euros d'abattement par bénéficiaire).
La réforme du patrimoine contient également des mesures concernant la taxation des trusts et la création d'une « exit tax » sur les plus values de cession des participations pour les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France. L' « exit tax » intervient dès cette année, il y aura l'imposition des plus values de cession de titres détenus par des ex résidents français qui ont quitté la France. Les plus values taxables seront celles qui existaient « virtuellement » au moment du départ.
Seraient concernés par cette nouvelle taxe les contribuables transférant hors de France leur domicile fiscal à compter du 3 mars 2011 et cédant, dans les 8 années suivant ce transfert une (ou des) participation(s) directe(s) ou
|
|
|
|
Si vous souhaitez nos conseils quant à une situation particulière,Cliquez ici >> |
|
©2011 JOPTIMIZ | Plan du site Accueil |