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La fiscalité du dividende |
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Depuis 2018, l'assurance-vie, les dividendes, les plus-values mobilières, les intérets des nouveaux PEL ... sont concernés par la Flat Tax.
Les revenus distribués et assimilés sont, sauf exceptions, soumis par défaut à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8%. Cela est applicable aux dividendes perçus en 2020, la Loi de Finances pour 2020 n'ayant pas modifié ce shéma. A noter que les revenus distribués par les sociétés établies en France (métropole et DOM) donnent lieu à l’application d’une retenue à la source lorsqu’ils bénéficient à des personnes qui n’ont pas en France leur domicile fiscal. Le dividende est la rémunération versée aux actionnaires d'une société en contrepartie de leur investissement au capital de l'entreprise. C'est la part des bénéfices distribuables qui, sur décision de l'assemblée générale, est versée à chaque titulaire d'une part ou action. Cette distribution peut se faire en numéraire (dans ce cas, l'entreprise verse de l'argent à l'actionnaire), ou en nature. Le dividende peut également être mis en compte courant.
Une question fiscale ?Quelle est la fiscalité ?Pour le calcul de l'impôt sur le revenu, un abattement de 40 % est pratiqué sur le montant brut des dividendes et revenus assimilés distribués. Attention depuis 2018 avec la mise en place de la flat tax, ce régime avec abattement devient optionnel, la taxation étant dorénavant de 30%. Cet abattement est applicable aux revenus distribués par les sociétés françaises ou étrangères soumises à l'impôt sur les sociétés (ou à un impôt équivalent), en vertu d'une décision régulière des organes compétents.
Son montant n'est pas plafonné. L'abattement s'applique en principe à l'ensemble des revenus distribués par la société en vertu d'une décision régulière des organes compétents, quelle que soit la date de réalisation des bénéfices distribués. Mais il faut que la distribution s'adresse à des associés pris en cette qualité. Les distributions concernées s'entendent notamment :
Prélèvement à la source obligatoire (ancien régime) Les dividendes et distributions assimilées perçus depuis le 1er janvier
2013 étaient soumis à un prélèvement à la source obligatoire non libératoire. Le prélèvement à la source était un acompte d'impôt sur le revenu. Il était imputable sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au titre de laquelle il avait été opéré et en cas d'excédent restituable. Ainsi, le prélèvement acquitté en N était imputable sur l'impôt sur l'impôt revenu dû en N+1 à raison des revenus perçus en N. Mais attention, ce régime a évolué depuis 2018 suite à la mise en place de la flat tax.
Une question fiscale ?
Prélèvement sociaux Le montant distribué supportera les différents prélèvements sociaux (CSG, CRDS, PS …) sous forme de retenue à la source. L’assiette des prélèvements sera l’intégralité de la distribution. Ceci est valable pour le régime optionnel avec abattement (donc pour le régime de droit commun, la flat tax de 30% prend déjà en compte les prélèvements sociaux).
De façon générale, les dividendes distribués sont soumis aux prélèvements
sociaux sur leur montant brut. Ce prélèvement est perçu à la
source au moment de la distribution du dividende dividendes distribués sont
soumis aux prélèvements sociaux sur leur montant brut. Ce
prélèvement est perçu à la source au moment de la distribution du
dividende. Depuis le 1er janvier 2013, la part des dividendes perçus par le travailleur non salarié (dont fait partie le gérant majoritaire de SARL), son conjoint, son partenaire pacsé ou ses enfants mineurs, qui exercent leur activité dans une société relevant de l'IS, est assujettie aux cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus par le travailleur indépendant. En contrepartie, ils ne subissent pas les prélèvements sociaux . Tous les dividendes ne sont pas assujettis à cotisations sociales. En sont exclus notamment :
Ces dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers et ne sont donc pas soumis à cotisations sociales. Ils supportent néanmoins des prélèvements sociaux retenus à la source.
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