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La fiscalité des SCOP (Sociétés ouvrières de production)

 

Une SCOP est une société coopérative de type SARL ou SA, dont les associés majoritaires sont les salariés. Les décisions sont prises collectivement selon le principe coopératif "une personne = une voix", indépendamment du pourcentage de capital détenu.

 

(NEW) Guide fiscal du Chef d'entreprise

Choix des options :

Vous trouverez le guide du Chef d'entreprise (en pdf), avec la possibilité de réaliser un bilan Dirigeant d'entreprise et l'accès à la chambre des réponses.

 

Les SCOP peuvent être créées dans tous les secteurs d'activités : commerce, industrie, artisanat, services, multimédia et mêmes certaines professions libérales réglementées (architectes, géomètres-experts).

La SCOP se constitue un patrimoine propre (réserves financières impartageables). L'impartageabilité de ces réserves (c'est-à-dire l'impossibilité de les incorporer dans le capital social ou de les distribuer) préserve la SCOP d'une prise de contrôle majoritaire par les investisseurs extérieurs.

 

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Les associés

On distingue deux types d'associés :

•  Les associés salariés de l'entreprise (2 au minimum). Ils participent aux choix stratégiques de l'entreprise lors de l'assemblée générale. Lorsque le salarié est également associé, la loi crée un lien spécifique entre ces deux statuts. Ainsi, sauf dispositions contraires des statuts, la renonciation à la qualité d'associé entraîne la rupture simultanée du contrat de travail.

•  Les associés extérieurs "investisseurs" : personnes physiques ou personnes morales, ils ne travaillent pas dans l'entreprise et restent minoritaires.

Aucun associé ne peut détenir plus de la moitié du capital.

 

 

Engagement financier

Le capital est variable. Il peut augmenter ou diminuer sans aucune formalité d'enregistrement.

Pour une SARL SCOP, il doit être intégralement libéré lors de la constitution de la société et doit être composé d'au moins 2 parts d'une valeur unitaire minimale de 15 euros.

Pour une SA SCOP, il ne peut être inférieur à 18 500 euros. Les apports en numéraire doivent être libérés d'au moins un quart de leur montant au moment de la constitution de la société et le solde doit impérativement être libéré dans les 3 ans.

 

Responsabilité

La responsabilité des associés est limitée à leurs apports en capital et les dirigeants sont, comme dans toute société, responsables de leurs fautes de gestion.

 

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Fonctionnement

Les dirigeants sont élus par les associés salariés pour une durée maximale de :

- 4 ans pour les gérants de SARL et les membres du directoire d'une SA,

- 6 ans pour les membres du conseil de surveillance, le président et le directeur général de SA.

Dans les assemblées générales, chaque associé-salarié dispose du même pouvoir : "un associé = une voix".

Si les statuts le prévoient, les associés "non coopérateurs" peuvent voter proportionnellement à la part de capital qu'ils détiennent sans excéder 35 % du total des droits de vote.

 

Les résultats de l'entreprise sont répartis de la manière suivante :

•  Une fraction minimale de 15 % est affectée à la constitution de la réserve légale (ce prélèvement cesse lorsque le montant de la réserve s'élève au montant le plus élevé atteint par le capital).

•  Une fraction est affectée à une réserve statutaire dite "fonds de développement" (soit globalement 45 % en moyenne).

•  Une "part travail" est attribuée aux salariés (minimum : 25 %), associés ou non, principalement dans le cadre d'un accord de participation.

•  Une dernière fraction peut être affectée au versement de dividendes. Elle ne peut être supérieure ni aux réserves ni à la "part travail".

 

Questions à l'Expert ...

Un pacte Dutreil conclu en matière d'ISF vaut-il pour l'exonération des droits de mutation à titre gratuit (donation / succession), et inversement ? la réponse ici >>

Comment sont traitées mes pertes sur la société ayant fait l'objet d'une procédure collective ? la réponse ici >>

J'ai échangé mes titres DOUPLEX contre des titres SOUPLIX. Est-ce fiscalisé ? la réponse ici >>

Quelles sont les étapes d’une dissolution de la société ? Combien cela coûte ? la réponse ici >>

Je vends des titres reçu par succession. Comment je vais être imposé ? la réponse ici >>

 

Toutes nos réponses ici >>

 

Régime fiscal et social

En contrepartie des particularités liées à son mode de fonctionnement (réserves impartageables, détention majoritaire du capital par les salariés), le statut de SCOP présente certaines spécificités fiscales.

La société coopérative relève de l'impôt sur les sociétés mais elle bénéficie d'une exonération d'IS pour la fraction des bénéfices distribuée aux salariés au titre de la participation salariale.

Par ailleurs, les SCOP sont exonérées de CET(Contribution économique territoriale).

 

•  Statut social et fiscal des associés

Tous les associés coopérateurs y compris les dirigeants mandataires sociaux ont la qualité de salariés (notamment au regard de l'assurance chômage).

 

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