La fiscalité de la "JEI" ou une "JEU"

 

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C'est quoi une JEI ou JEU ?

 

Le statut de JEI s'applique aux jeunes entreprises qui ont réalisé des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges totales engagées.

D'autres conditions structurelles afférentes à la taille et à la jeunesse de l'entreprise sont exigées.

Les JEU, (jeunes entreprises universitaires) sont des entreprises qui sont dirigées ou détenues directement à hauteur de 10 % au moins, seul ou conjointement, par un étudiant, une personne titulaire depuis moins de 5 ans d'un diplôme conférant le grade de master ou d'un doctorat, ou une personne affectée à des activités d'enseignement ou de recherche.

Pour bénéficier de ce statut, l'entreprise doit également avoir pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ce dirigeant ou cet associé a participé, au cours de sa scolarité ou dans l'exercice de ses fonctions, au sein de certains établissements d'enseignement supérieur.

 

Une question fiscale ?

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Comment bénéficier de ce statut ?

Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise innovante lorsque, à la clôture de l'exercice, elle remplit simultanément les conditions suivantes :

elle est une PME, c'est-à-dire qu'elle emploie moins de 250 personnes, et a soit réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions (ramené ou porté le cas échéant à 12 mois), soit un total du bilan inférieur à 43 millions . L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice ;

elle est créée depuis moins de 8 ans ;

son capital est détenu de manière continue à 50 % au moins :

o par des personnes physiques,

o ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques,

o ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques ,

o ou par des fondations ou associations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, ou par une société qualifiée elle-même de JEI réalisant des projets de recherche et de développement,

o ou par des établissements publics de recherche et d'enseignement ou leurs filiales ;

 

elle n'est pas créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou d'une reprise de telles activités ;

elle remplit l'une des deux conditions suivantes :

o soit elle a réalisé des dépenses de recherche représentant au moins 15 % soit des charges totales engagées par l'entreprise au titre de cet exercice, soit, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2007, 15 % des seules charges fiscalement déductibles engagées par l'entreprise au titre de cet exercice ;

o soit elle est JEU.

L'entreprise doit donc être réellement nouvelle, ce qui exclut les créations dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes.

Le régime s'applique à toutes les formes d'entreprises et quel que soit leur régime d'imposition.

 

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Quels sont les allègements fiscaux et sociaux accordés aux JEI ?

Les entreprises qui remplissent les critères d'une JEI bénéficient des allègements suivants?:

une exonération temporaire d'impôt sur les bénéfices :

o exonération totale d'impôt sur les bénéfices pour les résultats des 3 premiers exercices bénéficiaires, cette période d'exonération totale ne pouvant excéder 36 mois ;

o exonération à hauteur de 50 % au titre des 2 exercices suivant cette période ;

des abattements quant à l'imposition des plus-values pour les détenteurs de parts et d'actions de JEI allant jusqu'à 85% ;

une exonération de taxes locales sur délibération des collectivités locales pour les JEU (jeunes entreprises universitaires).

A noter également que l'entreprise qualifiée de J.E.I est exonérée de cotisations sociales patronales.

 

 

 

 

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