La fiscalité du conjoint collaborateur
Pour protéger le conjoint participant à l'activité de l'entreprise, la loi du 2 août 2005 a rendu obligatoire la souscription à l'un des statuts suivants : conjoint salarié, conjoint associé, ou conjoint collaborateur.
Le choix du statut est d'ailleurs obligatoirement mentionné lors de l'enregistrement des entreprises auprès des administrations habilitées.
A noter que le conjoint du collaborateur est mieux protégé grâce à la loi Pacte.
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Le conjoint collaborateur
Le statut a fait l'objet d'un décret du 1er août 2006 , lequel définit les statuts et les modalités déclaratives.
Il est possible d'opter pour ce statut si le conjoint exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération, sans avoir la qualité d'associé et sans exercer à l'extérieur de l'entreprise une activité salariée d'une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail.
Le conjoint collaborateur de commerçant, d'artisan peut exécuter tous les actes administratifs au nom du chef de l'entreprise, puisqu'il est présumé avoir reçu mandat de l'exploitant pour procéder aux actes de gestion.
Il a de plus un droit de représentation dans l'administration de l'entreprise (courriers, signatures des commandes). Ce mandat n'entraîne aucune obligation personnelle du conjoint collaborateur.
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Son régime social et fiscal
Le conjoint collaborateur n'a pas de revenu imposable et ne peut pas être affilié au régime du chômage (UNEDIC).
Le conjoint collaborateur est affilié personnellement et obligatoirement au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés. Les cotisations vieillesses versées par le conjoint sont déductibles des BIC et BNC.
Le conjoint associé
Le conjoint associé peut être un associé assumant une fonction salariée ou non, ou d'associé dirigeant, ou de simple associé détenteur de parts (sans activité dans la société).
Le conjoint doit nécessairement faire un apport à la société. Cet apport peut être des biens communs du couple, des biens propres, ou apporter son travail et ses connaissances techniques (attention ceci est valable seulement si la forme de la société est une S.A.R.L ou une S.N.C).
Le conjoint associé n'est responsable qu'à hauteur de ses apports.
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Régime social et fiscal
S'il s'agit d'une entreprise individuelle ou société à l'IR, il est affilié de façon personnelle et obligatoire au régime de protection sociale des travailleurs non salariés, et ce, qu'il soit rémunéré en BIC ou en BNC ou même, non rémunéré, qu'il exerce ou non une activité dans l'entreprise.
Pour les sociétés à l'IS (SARL), le conjoint associé est affilié au régime général de sécurité sociale s'il est associé et gérant minoritaire salarié. Il pourra donc bénéficier de l'affiliation au régime de chômage.
Il cotise obligatoirement au régime de protection sociale des travailleurs non salariés, s'il est associé et gérant majoritaire.
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Le conjoint salarié
Ce statut confère au conjoint les avantages des dispositions du Code du travail et ceux de la filiation au régime de sécurité sociale. Le conjoint salarié bénéficie par ailleurs d'une protection retraite.
Le conjoint doit participer, de façon effective, à l'activité de l'entreprise à titre habituel et professionnel. Il doit percevoir une rémunération au moins égale au SMIC. Cependant, il peut exercer cette activité à titre partiel.
Questions à l'Expert ... J’ai de la trésorerie et des titres financiers dans ma société. Ou se situe la limite pour l’exonération d’ISF en tant que bien professionnel sur ces avoirs ? la réponse ici >> Quel seraient les avantages d’acquérir un bien mixte (résidence P et cabinet médical) via une SCI ? la réponse ici >> J’ai reçu par héritage des capitaux. Je suis sous le régime légal. Quel est l’intérêt de faire une déclaration de remploi lors de l’achat d’un bien ? la réponse ici >> L’un de mes enfants a besoin d’argent pour acheter une voiture. Je pense lui faire un prêt familial. Est-ce possible et comment faire ? la réponse ici >>
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Régime social et fiscal
Le conjoint salarié est affilié au régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie donc d'une protection sociale et d'une retraite personnelle.
L'entreprise individuelle soumise à l'IR peut déduire le salaire du conjoint salarié intégralement si elle a adhéré à un centre de gestion agrée.
La déduction du salaire du conjoint de l'exploitant non adhérent est limitée à 13.800 € lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts.
S'il s'agit d'une société à l'IS, le salaire est intégralement déduit.
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