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fiche patrimoniale

Optimiser la cession de votre société

 

Il n'y a pas d'âge de retraite obligatoire ni pour les dirigeants de sociétés, ni pour les entrepreneurs individuels.

New : votre bilan patrimonial chef d'entreprise pour gagner beaucoup d'impôt

 

Le choix du moment de la cession va donc dépendre :

  • De l'évolution de la valeur de l'entreprise en fonction du marché (le dirigeant, qui connaît généralement bien son marché et ses concurrents, est généralement à même de détecter une bonne opportunité de cession).
  • De la présence ou de l'absence de successeurs au plan familial. En présence de successeurs il s'agit plus de trouver le moment opportun de « passer la main » que de rechercher la meilleure opportunité financière.
  • De l'âge et de la situation personnelle du dirigeant (pourra-t-il par exemple vivre des revenus générés par le produit de la cession de son entreprise ? A-t-il le goût et la santé nécessaire à la poursuite de l'activité de son entreprise ?…).
  • Des conséquences fiscales de la cession (la fiscalité évolue et pas toujours dans un sens favorable…).

Les Livres

 

 

guide transmission entreprise

Notre guide Joptimiz pour optimiserla cession !

 

Appréhender et anticiper la cession de l'entreprise peut permettre de diminuer très fortement la note fiscale par la mise en place de techniques. Il est important dans un premier temps de réaliser un bilan patrimonial afin d'anticiper et d'optimiser les conséquences fiscales des opérations concernant votre entreprise.

L'évaluation constitue une étape préalable indispensable à la cession.

Vendre l'immobilier ou les titres ? le cédant, en présence d'un acquéreur potentiel de l'immobilier, dispose d'une alternative entre soit procéder à la cession par la société de son immobilier soit procéder à la cession des titres de la société.

 

Les modalités de paiement et éventuellement la mise en place d'une clause d'Earn out doivent être réfléchies pour optimiser financièrement votre cession.

Il s'agit d'une opération complexe dans la mesure où la détermination du prix de cession de l'entreprise résulte de la confrontation d'un acheteur et d'un vendeur dont les intérêts et les motivations sont souvent opposés.

Il y aura 2 étapes importantes vos opérations de cession : la lettre d'intention que vous recevrez de l'acquéreur et le protocole de cession.

Enfin, vous devrez également anticiper le paiement des impôts (ISF, plus value ...) et gérer de manière efficace cette trésorerie issue de la cession de votre entreprise.

 

Une question fiscale sur la cession de votre société ?

 

les principes d'imposition

En principe, la cession de l'entreprise donne lieu au paiement d'un impôt sur la plus-value.

 

1) Règles générales :

Pour les cession de valeurs mobilières réalisées à compter du 1 er janvier 2013, la loi de Finances pour 2013 supprime l'imposition au taux proportionnel, et soumet obligatoirement au barème progressif de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires les plus-values de cession.

Depuis 2015, les rachats d'actions par la société sont également imposés comme des plus values mobilières et suivent donc ce régime.

Cette soumission au barème de l'IR s'accompagne de la mise en place d'un système d'abattement pour durée de détention.

Que se passe t'il en cas de cession du fonds de commerce plutôt que des actions ?

Le cédant, en présence d'un acquéreur potentiel du fonds qu'il exploite sous forme sociétale, dispose d'une alternative entre soit procéder à la cession par la société du fonds qu'elle exploite soit procéder à la cession des titres de la société.

 

Régime dérogatoire :

La loi de Finances pour 2013 a également institué un nouveau régime dérogatoire pour les créateurs d'entreprise, et a modifié les règles applicables au régime pré-existant de l'exonération pour condition de remploi.

Ces schémas d'imposition sont encore modifiés pour 2014 (nouvelle fiscalité des plus values mobilières en 2014).

 

•  Le régime des créateurs d'entreprise

Avant la réforme, les dirigeants associés qui cèdaient leur société après l'avoir eux-mêmes développée sont soumis à des modalités d'imposition des plus-values spécifiques. Les plus-values restaient imposées au taux forfaitaire de 19 % , sur option, si certaines conditions étaient remplies.

Le cédant doit avoir exercé des fonctions de direction ou une activité salariée de manière continue pendant les 5 ans précédant la cession. La société doit exercer une activité opérationnelle ou être une holding animatrice

Les titres détenus par le cédant, directement ou par personne interposée, ou par l'intermédiaire du conjoint, de leurs ascendants et descendants, ou frères et sœurs doivent :

  • avoir été détenus de manière continue au cours des 5 années précédant la cession ;
  • avoir représenté de manière continue pendant au moins 2 ans au cours des 10 années précédant la cession des titres au moins 10% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux ;
  • représenter au moins 2% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société à la date de la cession.

 

Après la réforme (application retroactive au 1er janvier 2013), la plus value est imposable au barème progressif avec un abattement de détention de :

  • 0 < délai de détention < 1 an : 0 %
  • 1 an < délai de détention < 4 ans : 50 %
  • 4 ans < délai de détention < 8 ans : 65 %
  • délai de détention > 8 ans : 85 %

En savoir plus sur le régime dérogatoire >>

 

Questions à l'Expert ...

Je vends les actions de ma société avec une clause Earn-Out. Comment appliquer les abattements ? la réponse ici >>

Comment sont traitées mes pertes sur la société ayant fait l'objet d'une procédure collective ? la réponse ici >>

J'ai échangé mes titres DOUPLEX contre des titres SOUPLIX. Est-ce fiscalisé ? la réponse ici >>

Comment sont traitées mes pertes sur la société ayant fait l'objet d'une procédure collective ? la réponse ici >>

Je vends des titres reçu par succession. Comment je vais être imposé ? la réponse ici >>

 

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2) Les aménagements et les stratégies de réduction :

Il existe en effet des aménagements :

  • report d'imposition (supprimé cependant par la loi de finances 2014),
  • départ à la retraite.

Et des exceptions :

Par contre depuis 2011, il n'est plus judicieux de s'expatrier pour bénéficier de l'exonération de l'impôt sur la plus value (mécanisme de l'Exit Tax).

La différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition est taxée à l'impôt sur la plus value.

Attention, Bercy a présenté une série de mesures « destinées à renforcer l'arsenal législatif contre la fraude et l'optimisation fiscale ». Ces dispositions ont été prises dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2012. Ces mesures concernent par exemple les apports aux société holding. Un laps de temps entre les différentes opérations devra pris et le but ne devra pas être uniquement à des fins d'optimisation fiscale.

 

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Les aménagements

1. La cession avec report d'imposition

Le mécanisme de l'abattement fut remplacé depuis 2012, pour les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2012, par un système de report d'imposition et supprimé à partir de 2014.

Plusieurs conditions devaient être réunies pour en bénéficier :

Conditions tenant aux titres 

•  les titres cédés doivent avoir été détenus de manière continue depuis plus de 8 ans ;

•  les titres détenus par le cédant, directement ou par personne interposée, doivent représenter, de manière continue pendant les 8 années précédant la cession, au moins 10% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux dont les titres ou droits sont cédés ;

•  le produit de la cession des titres doit être investi, dans un délai de 36 mois et à hauteur de 50% du montant de la plus value net des prélèvements sociaux, dans la souscription en numéraire au capital initial ou dans l'augmentation de capital en numéraire d'une société ;

•  les titres représentatifs de l'apport en numéraire doivent être entièrement libérés au moment de la souscription ou de l'augmentation de capital ou, au plus tard, à l'issu du délai de 36 mois et représenter au moins 5% des droits de vote et des droits dans les bénéfices sociaux de la société ;

•  les titres représentatifs de l'apport en numéraire doivent être détenus directement et en pleine propriété par le contribuable pendant au moins 5 ans.

 

Bilan fiscal Chef d'entreprise Joptimiz !

Nous avons créé ce bilan fiscal chef d'entreprise afin de prendre les bonnes décisions fiscales quant à vos objectifs :

  • maitrise de l'ISF et/ou des droits de succession ;
  • une future vente de votre entreprise ;
  • une restructuration de votre entreprise ;
  • la sortie de liquidités ou de l'immobilier ;
  • la cession ou transmission dans le cadre de votre retraite ;
  • la reprise par un ou plusieurs proches ;
  • le besoin de capitaux ;
  • la protection de vos proches ...
  • ...

Nous partons de l'existant et vous indiquons nos conseils pour atteindre ces objectifs.

 

Conditions tenant à la société

•  la société dont les titres sont cédés doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière (à l'exception de la gestion de son propre patrimoine immobilier) pendant au moins 8 ans avant la vente ;

•  la société bénéficiaire de l'apport doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière (à l'exception de la gestion de son propre patrimoine immobilier) et être assujettie à l'IS ou à un impôt équivalent ;

•  la société bénéficiaire de l'apport ne doit pas procéder à un remboursement d'apport au bénéfice du cédant, de son conjoint, de leurs ascendants ou descendants, ou de leurs frères et sœurs, dans un délai de 12 mois précédant le remploi du produit de la cession ;

le contribuable, son conjoint, ses ascendants ou descendants, ou ses frères et sœurs, ne doivent pas être associés de la société bénéficiaire de l'apport préalablement à l'opération d'apport ni y exercer des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis du Code général des impôts depuis sa création et pendant une période de 5 ans suivant la date de réalisation de l'apport

Ce régime est terminé au 1er janvier 2014.


Une question fiscale sur ce schéma ?

 

2. La cession dans le cadre d'un départ à la retraite

Afin d'encourager les transmissions d'entreprises dans de bonnes conditions, le dispositif d'abattement pour durée de détention a été conservé pour les cessions de titres réalisées par les dirigeants de PME lors de leur départ à la retraite, sous réserve du respect des conditions suivantes :

  • la cession doit porter sur l'intégralité des titres détenus par le contribuable dans la société ;
  • le contribuable cédant, ou son groupe familial, doit avoir détenu au moins 25% des droits de vote ou des droits financiers de la société pendant les cinq années précédant la cession ;
  • le cédant doit avoir exercé, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, une fonction de direction dans la société dont les titres sont cédés,
  • le cédant doit percevoir au titre de cette fonction de direction une rémunération normale représentant plus de la moitié de ses revenus professionnels.

Depuis la loi de finances 2009, le cédant doit désormais cesser toute fonction dans la société dont les titres sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 années suivant ou précédant la cession.

Avant la réforme, le dirigeant était complètement exonéré de l'impôt mais pas des prélèvements sociaux.

Après la réforme (applicable au 1er janvier 2014), l'exonération des dirigeants est remplacée par un abattement fixe de 500.000 euros sur la plus value et pour le surplus éventuel, la plus value est imposable au barème progressif avec un abattement de détention de :

  • 0 < délai de détention < 1 an : 0 %
  • 1 an < délai de détention < 4 ans : 50 %
  • 4 ans < délai de détention < 8 ans : 65 %
  • délai de détention > 8 ans : 85 %

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Une question fiscale sur ce schéma ?

 

Avez vous pensé à la mise en place d'un tutorat d'entreprise (si vous cédez pour prendre votre retraite) et que vous souhaitez rester dans l'entreprise pendant une courte durée.

 

 

 

Si vous souhaitez développer des schémas d'optimisation pour réduire l'impôt sur la plus-value de la cession ...

 

Les stratégies

1) Céder l'entreprise à un membre du groupe familial en réduisant l'impôt sur les plus-values : la cession intra-familiale

En cédant son entreprise à un membre de son groupe familial (l'un de ces enfants par exemple, un descendant, votre conjoint et ascendants et descendants du conjoint), le chef d'entreprise peut bénéficier d'une réduction de l'impôt sur les plus-values réalisées lors de la cession des titres grâce aux abattements suivant :

  • 0 < délai de détention < 1 an : 0 %
  • 1 an < délai de détention < 4 ans : 50 %
  • 4 ans < délai de détention < 8 ans : 65 %
  • délai de détention > 8 ans : 85 %

Pensez à faire votre bilan patrimonial chef d'entreprise pour gagner de l'impôt !

 

Pour bénéficier de cette réduction, le chef d'entreprise doit avoir détenu, au cours des cinq années précédant la cession, avec son groupe familial au moins 25 % des droits dans les bénéfices de la société dont les titres sont cédés.

De plus, l'acquéreur doit s'engager à ne pas revendre les titres à un tiers au cours des cinq années suivant la cession. Une cession à une personne du groupe familial reste toutefois possible pendant ce délai.

Attention, les prélèvements sociaux restent dus !

 

Cette exonération concerne l'impôt principal mais pas les prélèvements sociaux qui restent dus. Attention, l'acquisition doit se faire directement par le repreneur sans passer par une société intermédiaire (une holding de reprise) ce qui en réduit l'intéret.

 

Une question fiscale sur ce schéma ?

 

 

2) Transmettre l'entreprise par le bais d'une holding

1er schéma : utilisation de la société holding qui s'endette pour racheter les titres de la société mère

La cession d'une entreprise nécessite du repreneur quel qu'il soit (enfants, salariés, cadre repreneurs, tiers …) un apport de fonds pour l'achat de celle-ci.

Lorsque ce repreneur ne possède pas les fonds nécessaires, il peut choisir de constituer une Holding dont l'objet est de racheter les parts ou actions de la société d'exploitation dite « société cible ».

La holding rachète l'entreprise cible. Elle peut combiner des apports en fonds propres et des apports en dettes financées par les banquiers ou des financiers pour couvrir la totalité du prix d'achat. Le recours à des financements par emprunt est appelé “effet de levier”.

Ce sera alors, la holding qui s'endettera pour acheter l'entreprise ; l'emprunt contracté étant remboursé par les bénéfices dégagés par l'entreprise acquise.

Ce schéma permet à un repreneur de racheter une entreprise avec un apport très limité.

La holding peut également être utilisée dans un cadre international.

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Cette stratégie permet à l'acquéreur d'acheter la société cible au travers une société holding qui remboursera le crédit grâce au distribution de dividendes de la société cible (éventuellement en bénéficiant du régime mère fille).

 

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2ème schéma : utilisation de la société holding pour mettre en report d'imposition la plus value

Il existe en effet un second schéma qui consiste à apporter les titres d'une société à une société holding avant de la céder.

Dans ce cas, l'apport générera un report d'imposition qui ne tombera que lorsque la société holding sera cédée. Si c'est la société holding qui revends après un certain délai, le report est conservé et il n'y a donc pas de plus value à payer. Attention cependant si vous vous retrouvez majoritaire dans la société holding, vous devrez alors réinvestir le produit de cession sous un certain délai.

 

3) Coupler donation et cession des titres

Les donations comportent un argumentaire fiscal souvent mis en avant puisque le fait de réaliser une donation avant une vente permet d'éviter l'imposition des plus values réalisées.

De plus, généralement, suite à la cession de son entreprise, le chef d'entreprise qui s'est enrichi envisage souvent de procéder à des donations de sommes d'argent au profit de ses enfants.

Il peut être judicieux d'inverser la chronologie des opérations de manière à donner une partie des titres de l'entreprise aux enfants, puis dans un second temps de céder l'entreprise.

En effet, seuls les droits de donation sont dus dans ce cas ! Il n'y a pas de constatation de plus values chez le donateur. Lors de la cession ultérieure par le donataire des biens ayant fait l'objet de la donation, la plus value constatée par ce dernier est égale à la différence existant entre le prix de vente et le montant figurant dans l'acte de donation.

En résumé, lors de la cession ultérieure, les titres préalablement donnés bénéficieront d'un nouveau prix de revient pour le calcul de la plus-value, ce qui aura pour effet de réduire l'imposition voir enlever tout impôt !.

Une alternative à ces schémas consiste également en la création d'un LBO.

Toutefois ceci ne se fait pas sans un certain risque puisque suivant les conditions dans lesquelles s'opère une telle opération, l'Administration fiscale peut être en droit d'invoquer l'abus de droit. Les mesures anti fraude fiscale sont venues sécuriser le schéma.

Ce dernier schéma permet de cumuler les avantages : on anticipe sa succession et on purge l'impôt sur la plus value existant depuis la création de la société. Attention, il faut une réelle dépossession des titres et une non concommittance des opérations sous peine de se faire requalifier l'opération en abus de droit !

 

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Il existe d'autres schémas d'optimisation fiscale en fonction de vos objectifs et vos situations particulières. N'hésitez pas à nous consulter >>

 

 

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