La fiscalité du FCPI
Le FCPI est un produit d'épargne publique bénéficiant d'avantages particulièrement attrayants pour les particuliers. C'est une variété de fonds communs de placement à risque (FCPR) dont l'actif est constitué pour 60% au moins de titres dans de sociétés non cotées considérées comme « innovantes » ou qui consacrent en moyenne sur trois ans plus du tiers de leur chiffre d'affaires à des dépenses de recherche et développement.
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En matière d'IR, les souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) donnent droit à une réduction d'impôt égale à 18 % des sommes de souscription dans les limites annuelles de 12 000 € pour les personnes seules et 24 000 € pour les couples soumis à une imposition commune. Les lois de finances pour 2020 et 2021 passent le montant de la réduction à 25% (sous accord de la commission européenne)..
En 2020 :
La Commission Européenne ayant enfin donné son accord le 26/06 dernier, un décret en date du 7/08/2020 prévoit que pour les versements effectués entre le 10/08 au 31/12/2020, le taux de la réduction d’IR est porté de 18% à 25% au titre des souscriptions en direct au capital de PME et au titre des souscriptions à des parts de FCPI dont l’actif est investi au moins pour 70% dans des sociétés éligibles au régime de la réduction d’IR.
Par ailleurs, il convient d’être vigilant dans la mesure où, pour les versements dans les FCPI/FIP réalisés à compter du 10/08/2020, la base de calcul de la réduction d’IR ne sera plus retenue à hauteur des sommes investies. Ces sommes seront retenues au prorata du quota d’investissement dans le sociétés éligibles, soit 70% au minimum.
La loi du 21 août 2007 a mis en place un dispositif permettant aux redevables de l'ISF de se libérer de leur impôt en souscrivant, directement ou non, au capital des petites et moyennes entreprises.
Et pour l'ISF ? suite à la loi de finances 2018 supprime l'ISF et le remplace par l'IFI. Seuls les biens immobiliers rentrent désormais dans l'assiette de taxation.
Les FCPI sortent des réductions d'ISF mais conservent leur réduction en matière IR.
Et investir dans un FCPR ? La souscription au sein d'un FCPR dans des PME, start-up ... mais n'octroie pas d'avantage fiscal à l'entrée comme les parts de FCPI par exemple.
A noter avec la Loi PACTE, l'ouverture des FPCI aux crypto-actifs (Bitcoins, …)
Une question fiscale sur vos investissements ?
Conditions relatives au fonds
Les fonds communs de placement dans l'innovation sont des fonds communs de placement à risques dont l'actif est constitué, pour 60 % au moins, de titres participatifs ou de titres donnant accès directement ou indirectement au capital de sociétés ayant leur siège dans un pays de l'Espace économique européen hors Liechtenstein, qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou organisé français ou étranger, ou de parts de SARL ou de sociétés dotées d'un statut équivalent dans leur Etat de résidence.
L'actif du fond peut être composé de 20 % par des titres cotés sur un marché réglementé européen et dont la capitalisation est inférieure à 150 millions d'euros.
Les personnes qui investissent dans ces fonds bénéficient d'une réduction au titre de l'impôt sur le revenu et au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Régime fiscal
Dès lors que les conditions requises à l'application du régime sont
présentes, l'acquéreur bénéficiera des avantages fiscaux énumérés
ci-dessous.
Réduction d'impôt sur le revenu :
La valse des taux ...
La réduction d'impôt sur le revenu était égale à 25 % du montant des versements effectués au cours de l'année d'imposition pour les versements effectués avant le 1er janvier 2011.
Pour les versements effectués entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011 la réduction d'impôt sur le revenu est égale à 22% du montant des versements effectués au cours de l'année d'imposition.
Depuis le 1er janvier 2012, le taux de réduction est de 18% jusque 2020.
Les versements pris en compte pour l'établissement de la réduction sont plafonnés à :
- 12.000 € pour les célibataires, veufs ou divorcés soit une réduction d'impôt maximale de 2 160 € à compter du 1er janvier 2012 ;
- 24.000 € pour les couples mariés ou liés par un PACS, soit une
réduction d'impôt maximale de 4 320 €.
Cette réduction d'impôt avait été prorogée jusqu'au 31 décembre 2017 et reconduit pour 2018 avec un taux de réduction à 25 % (loi de finances pour 2018) mais sous accord de la Commission Européenne..
La Commission Européenne ayant enfin donné son accord le 26/06/20 dernier, un décret en date du 7/08/2020 prévoit que pour les versements effectués entre le 10/08 au 31/12/2020, le taux de la réduction d’IR est :
- Porté de 18% à 25% au titre des souscriptions en direct au capital de PME et au titre des souscriptions à des parts de FCPI dont l’actif est investi au moins pour 70% dans des sociétés éligibles au régime de la réduction d’IR,
- Réduit de 38% à 30% pour les FIP Corse et Outre-Mer.
Il est précisé que les plafonds de versements sont limités à :
- 50.000 € (célibataire) ou 100.000 € (couple soumis à une imposition commune) pour les souscriptions directes au capital de PME,
- 12.000 € (célibataire) ou 24.000 € (couple soumis à une imposition commune), après imputation des frais d’entrée, pour les FCPI et FIP.
Par ailleurs, il convient d’être vigilant dans la mesure où, pour les versements dans les FCPI/FIP réalisés à compter du 10/08/2020, la base de calcul de la réduction d’IR n'est plus retenue à hauteur des sommes investies. Ces sommes sont retenues au prorata du quota d’investissement dans le sociétés éligibles, soit 70% au minimum.
Pour 2022, le taux devrait être le même (sous accord de la commission européenne).
Exonération des produits (sommes ou valeurs) auxquels donnent droit les
parts de FCPI :
Exonération d'impôt sur le revenu des produits (impôt principal), pendant
et après le délai de 5 ans.
Dans tous les cas, les produits des parts supportent lors de leur
répartition les prélèvements sociaux.
Exonération des plus values de cessionLes plus-values éventuellement dégagées lors de la cession de parts après expiration de la période de conservation seront exonérée d'impôt sur le revenu. En outre, en cas de cession de parts pendant la période de conservation, les plus values sont imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu pour les cessions effectuées depuis le 1er janvier 2013.
Qu'elles soient ou non soumises à l'impôt sur le revenu, les plus values réalisées lors de la cession de parts sont soumises aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 %.
Réduction d'ISF :
Cette réduction est égale à 50% des sommes réinvesties dans la limite d'un
plafond de 18 000 €.
Remarque : la réduction d'ISF est en tout état de cause limitée à la
quote-part des sommes réinvesties par le FCPI dans des PME éligibles à la
réduction d'ISF.
Mais suite au remplacement par l'IFI en 2018 cela ne fonctionne plus (sauf pour l'IFI 2018).
Une question fiscale sur vos investissements ?
Conditions relatives aux acquéreurs de parts de FCPI
Pour pouvoir bénéficier du régime de faveur des FCPI, les acquéreurs de
parts de FCPI, fiscalement domiciliés en France, doivent :
- S'engager à conserver les parts pendant au moins 5 ans à compter de leur souscription ;
- Ne pas détenir directement ou indirectement, dans les 5 années précédant la souscription, personnellement ou avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants, plus de 10 % des parts du fonds ni plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds.
Questions à l'Expert ... La pension alimentaire versée par un grand-parent à son petit-enfant est-elle déductible de son impôt sur le revenu ? la réponse ici >> Quelles sont les sanctions en cas de non délivrance de l'état individuel dans le délai imparti pour les redevables dont l'actif net taxable est supérieur ou égal à 2,57 M € ? la réponse ici >> J'ai minoré le montant de mes comptes bancaires. La prescription est bien de 3 ans en matière ISF ? la réponse ici >> Un déficit foncier issu de dépenses de grosses réparations engagées par un nu-propriétaire est il imputable sans limitation sur le revenu global de ce dernier ? la réponse ici >>
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Cas de remise en cause
Les réductions d'impôt obtenues pourront être reprises l'année au cours de laquelle les conditions aux obligations des souscripteurs (conservation pendant 5 ans sauf exception) et celles dues à la composition du fonds cessent d'être remplies.
Que se passe t'il si je les revends après 5 ans ?
Si les parts sont cédées après 5 ans de détention, la plus-value éventuellement dégagée sera exonérée d'impôt sur le revenu.
Toutefois, la plus-value sera imposée au taux des plus values mobilières si la cession a lieu avant le délai de 5 ans.
Enfin, en cas de décès, invalidité, départ en retraite ou licenciement du porteur ou de son conjoint, la plus-value sera également soumise à l'impôt sur le revenu.
Notre sentiment
Les FCPI souffrent quelquefois de leur manque de liquidité. Il faut faire très attention dans ces placements, à la part qui leur est réservée pour l'investissement hors innovation.
Choisissez des fonds qui ont une réputation de sélectivité des dossiers de sociétés innovantes et qui placent prudemment la part restante.
