La fiscalité du FCPI

 

Attention : sujet au rabot des niches fiscales

 

Fiche technique

Le FCPI est un produit d'épargne publique bénéficiant d'avantages particulièrement attrayants pour les particuliers. C'est une variété de fonds communs de placement à risque (FCPR) dont l'actif est constitué pour 60% au moins de titres dans de sociétés non cotées considérées comme « innovantes » ou qui consacrent en moyenne sur trois ans plus du tiers de leur chiffre d'affaires à des dépenses de recherche et développement.

En matière d'IR, les souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) donnent droit à une réduction d'impôt égale à 18 % des sommes de souscription dans les limites annuelles de 12 000 € pour les personnes seules et 24 000 € pour les couples soumis à une imposition commune.


De plus, depuis 2008 certains FCPI peuvent également être utilisés pour réduire l' ISF de 50% du montant de la souscription (plafonnée et sous conditions).

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les souscripteurs doivent prendre l'engagement de conserver les parts pendant 5 ans à compter de leur souscription.

En matière d'IR, le montant des sommes versées doit être inscrit ligne GQ de la déclaration 2042 C

Une copie de l'engagement de conservation des titres, et l'état individuel remis par l'établissement gestionnaire du fonds doivent être joints à la déclaration.

 

 

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Conditions relatives au fonds

Les fonds communs de placement dans l'innovation sont des fonds communs de placement à risques dont l'actif est constitué, pour 60 % au moins, de titres participatifs ou de titres donnant accès directement ou indirectement au capital de sociétés ayant leur siège dans un pays de l'Espace économique européen hors Liechtenstein, qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou organisé français ou étranger, ou de parts de SARL ou de sociétés dotées d'un statut équivalent dans leur Etat de résidence.

L'actif du fond peut être composé de 20 % par des titres cotés sur un marché réglementé européen et dont la capitalisation est inférieure à 150 millions d'euros.


Les personnes qui investissent dans ces fonds bénéficient d'une réduction au titre de l'impôt sur le revenu et au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune.

 

Régime fiscal


Dès lors que les conditions requises à l'application du régime sont présentes, l'acquéreur bénéficiera des avantages fiscaux énumérés ci-dessous.

 

prélèvement à la source


Réduction d'impôt sur le revenu :


La réduction d'impôt sur le revenu est égale à 25 % du montant des versements effectués au cours de l'année d'imposition pour les versements effectués avant le 1er janvier 2011. Pour les versements effectués entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011 la réduction d'impôt sur le revenu est égale à 22% du montant des versements effectués au cours de l'année d'imposition.

Depuis le 1er janvier 2012, le taux de réduction est de 18%.

Les versements pris en compte pour l'établissement de la réduction sont plafonnés à :

  • 12.000 € pour les célibataires, veufs ou divorcés soit une réduction d'impôt maximale de 2 160 € à compter du 1er janvier 2012 ;
  • 24.000 € pour les couples mariés ou liés par un PACS, soit une réduction d'impôt maximale de 4 320 €.

Cette réduction d'impôt a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2016.

 

simulateur IR

 


Exonération des produits (sommes ou valeurs) auxquels donnent droit les parts de FCPI :

Exonération d'impôt sur le revenu des produits (impôt principal), pendant et après le délai de 5 ans.
Dans tous les cas, les produits des parts supportent lors de leur répartition les prélèvements sociaux.


Exonération des plus values de cession

Les plus-values éventuellement dégagées lors de la cession de parts après expiration de la période de conservation seront exonérée d'impôt sur le revenu. En outre, en cas de cession de parts pendant la période de conservation, les plus values sont imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu pour les cessions effectuées depuis le 1er janvier 2013.
Qu'elles soient ou non soumises à l'impôt sur le revenu, les plus values réalisées lors de la cession de parts sont soumises aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 %.


Réduction d'ISF :


Cette réduction est égale à 50% des sommes réinvesties dans la limite d'un plafond de 18 000 €.
Remarque : la réduction d'ISF est en tout état de cause limitée à la quote-part des sommes réinvesties par le FCPI dans des PME éligibles à la réduction d'ISF.

 

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Conditions relatives aux acquéreurs de parts de FCPI


Pour pouvoir bénéficier du régime de faveur des FCPI, les acquéreurs de parts de FCPI, fiscalement domiciliés en France, doivent :

  • S'engager à conserver les parts pendant au moins 5 ans à compter de leur souscription ;
  • Ne pas détenir directement ou indirectement, dans les 5 années précédant la souscription, personnellement ou avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants, plus de 10 % des parts du fonds ni plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds.


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Cas de remise en cause 

Les réductions d'impôt obtenues pourront être reprises l'année au cours de laquelle les conditions aux obligations des souscripteurs (conservation pendant 5 ans sauf exception) et celles dues à la composition du fonds cessent d'être remplies.

 

Que se passe t'il si je les revends après 5 ans ?

Si les parts sont cédées après 5 ans de détention, la plus-value éventuellement dégagée sera exonérée d'impôt sur le revenu.

Toutefois, la plus-value sera imposée au taux des plus values mobilières si la cession a lieu avant le délai de 5 ans.

Enfin, en cas de décès, invalidité, départ en retraite ou licenciement du porteur ou de son conjoint, la plus-value sera également soumise à l'impôt sur le revenu.

 

Notre sentiment

Les FCPI souffrent quelquefois de leur manque de liquidité. Il faut faire très attention dans ces placements, à la part qui leur est réservée pour l'investissement hors innovation (40% du fonds pouvant être placé sur tous autres placements financiers).

Choisissez des fonds qui ont une réputation de sélectivité des dossiers de sociétés innovantes et qui placent prudemment la part des 40%.

fiche patrimoniale


 

 

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