20 questions pratiques "ISF"

 

L'IFI 2018

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L'impôt sur la fortune immobilière viserait à taxer uniquement les actifs immobiliers, à l'exclusion des actifs mobiliers, détenus par les personnes physiques au-delà d'un certain seuil et selon un barème progressif. Il remplacerait l'ISF.

La réforme de l'IFI devrait figurer au projet de loi de finances pour 2018. Elle devrait entrer en vigueur en janvier 2018.

 

simulateur IR

 

Quelle serait l'assiette taxable ?

L'assiette taxable à l'IFI devrait être composée exclusivement des biens immobiliers détenus par les contribuables concernés. Seront donc exclues les valeurs mobilières.

Le Ministre de l'action et des comptes publics a précisé que l'immobilier professionnel ne rentrerait pas dans le cadre de l'IFI.

Il reste encore des incertitudes sur certains actifs comme les OPCI et les SCPI.

 

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Quelles seraient les modalités d'imposition ?

Seuil d'imposition

Devraient être imposables à l'IFI les personnes ayant un patrimoine net taxable supérieur à 1,3 million d'euros.

 

Questions à l'Expert ...

Quelles sont les sanctions en cas de non délivrance de l'état individuel dans le délai imparti pour les redevables dont l'actif net taxable est supérieur ou égal à 2,57 M € ? la réponse ici >>

Je vais investir dans une PME orientés dans l’immobilier. Pourrais-je bénéficier de la réduction d ’ISF ? la réponse ici >>

Vous détenez une SCI exonérée d’ISF (locaux loués à l’entreprise) et souhaitez acquérir d’autres biens immobiliers. Quels impacts sur l’ISF ? la réponse ici >>

J’ai manqué de précisions sur la déclaration de titres non cotés. Suis-je sur une prescription de 3 ou 6 ans pour l'ISF: la réponse ici >>

 

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Barème

Les personnes assujetties à l'IFI devraient être taxées selon un barème progressif se décomposant en 6 tranches d'imposition, dont les taux iraient de 0,50%, pour la part du patrimoine entre 800 000 euros et 1,3 million d'euros, à 1,50% pour la part du patrimoine supérieure à 10 million d'euros.

Le Président Macron a annoncé qu'il souhaitait laisser la possibilité aux couples de choisir entre une imposition commune ou une imposition séparée dans le cadre de l'impôt sur le revenu. Ce choix s'appliquera-t-il également à l'IFI ? Dans le cas où une imposition séparée des patrimoines serait possible, cette solution serait plus avantageuse pour les contribuables.

 

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine au 1er janvier 2018

Taux

N'excédant pas

800 000 €

0,00 %

Comprise entre

800 000 € et 1 300 000 €

0,50 %

Comprise entre

1 3O0 000 € et 2 570 000 €

0,70 %

Comprise entre

2 570 000 € et 5 000 000  €

1,00 %

Comprise entre

5 000 000  € et 10 000 000  €

1,25 %

Supérieure à

10 000 000  €

1,50 %

 

Réductions d'impôt

Le Ministre de l'action et des comptes publics a énoncé qu'un abattement de 30% sur la résidence principale serait applicable.

Une réduction au titre des dons effectués par un assujetti à l'IFI à des organismes d'intérêt général devrait également s'appliquer mais on ne connait pas encore le montant de la réduction d'impôt et ses limites.

 

Plafonnement de l'IFI

Un mécanisme de plafonnement de l'IFI devrait exister. Ce dispositif réduirait le montant de l'IFI pour éviter que l'ensemble des impôts (impôt sur le revenu, IFI et prélèvements sociaux) n'amène un contribuable à payer un montant supérieur à 75% de ses revenus.

 

 

 

 

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