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20 questions pratiques "ISF"

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Impôt Sur la Fortune (ISF)

L'ISF de 2017 et 2018 ?

 

L'ISF, en synthèse ...

Les personnes imposables au 1er janvier de l'année d'imposition sont tenues de souscrire une déclaration détaillée et estimative des biens composant leur patrimoine.

Si après évaluation de vos biens, votre patrimoine dépasse 1.300.000 euros (seuil pour 2017), vous devez le déclarer à l'ISF.

Le calcul se réalise en plusieurs étapes.

La déclaration est annuelle. Elle est remise ou adressée, au plus tard le 15 juin, à la recette des impôts dont dépend le domicile du redevable au 1er janvier de l'année d'imposition, quel que soit le lieu de situation des biens, avec le paiement (sauf pour les patrimoines inférieurs à 2.570.000 euros dont la déclaration se fait sur celle de l'IR, en savoir plus >>).

En cas d'oubli ou d'insuffisance dans votre déclaration, vous pourriez être redevable de pénalités fiscales.

Le barème va de 0,5% à 1,5%. Vous pourrez cependant appliquer un plafonnement en fonction du montant de vos revenus. Certains biens sont heureusement exonérés d'ISF.

En 2018, l'ISF serait remplacé par l'IFI (impôt sur la fortune immobilière).

 

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ISF en détail

 

La déclaration

Formulaire simplifié ou classique ?

Le formulaire simplifié est une déclaration préidentifiée, adressée uniquement aux contribuables domiciliés en France, dans la principauté de Monaco et aux non-résidents, ayant déclaré, l'année passée, un patrimoine supérieur ou égal à 2.570.000 euros composé essentiellement de :

  • biens immobiliers bâtis et non bâtis quel que soit le nombre de biens ;
  • droits sociaux, hors cas particuliers d'exonération partielle ou totale ;
  • valeurs mobilières, liquidités et autres biens meubles ;
  • dettes déductibles.

Si le patrimoine des redevables comprend d'autres biens, ils devront souscrire une déclaration n°2725 classique (à laquelle ils devront joindre la déclaration n° 2725-S-K qu'ils auront reçue).

Si le patrimoine taxable n'atteint pas 2.570.000 euros, les redevables doivent à compter de 2012, déclarer la valeur de leur patrimoine net taxable directement dans la déclaration d'ensemble des revenus (déclaration n° 2042).

Les contribuables déclarant plus de 2.570.000 euros et qui détiennent une fortune plus diversifiée continuent eux d'utiliser la déclaration complète.

 

Questions à l'Expert ...

Quelles sont les sanctions en cas de non délivrance de l'état individuel dans le délai imparti pour les redevables dont l'actif net taxable est supérieur ou égal à 2,57 M € ? la réponse ici >>

J’ai de la trésorerie et des titres financiers dans ma société. Ou se situe la limite pour l’exonération d’ISF en tant que bien professionnel sur ces avoirs ? la réponse ici >>

Je vais investir dans une PME orientés dans l’immobilier. Pourrais-je bénéficier de la réduction d ’ISF ? la réponse ici >>

Vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier au titre de l'ISF de l'exonération d'ISF des ¾ de la valeur des actions détenues dans le PEE ? la réponse ici >>

J’ai manqué de précisions sur la déclaration de titres non cotés. Suis-je sur une prescription de 3 ou 6 ans pour l'ISF: la réponse ici >>

 

Toutes nos réponses ici >>

 

simulateur IR

 

Les redevables

Seules les personnes physiques dont la valeur nette du patrimoine dépasse le seuil sont assujetties à l'ISF. Les personnes morales ne le sont jamais, qu'il s'agisse de sociétés, d'associations, de groupements ou de personnes morales de droit public.

Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont assujetties à l'ISF à raison de tous leurs biens. Celles qui sont domiciliées à l'étranger le sont à raison de leurs seuls biens situés en France (il existe des exceptions, pour les connaître, cliquez ici >> ). De plus, certaines conventions fiscales internationales fixent des règles d'impositions.

En cas de détention de capitaux à l'étranger non déclarés, il est fortement conseillé de régulariser votre situation.

 

Les couples mariés

Les couples mariés, quel que soit leur régime matrimonial, sont soumis à une imposition commune au titre de l'ISF. Il en résulte que les couples mariés doivent souscrire une seule déclaration qui regroupe l'ensemble de leurs biens, droits et valeurs imposables ainsi que ceux de leurs enfants mineurs lorsqu'ils ont l'administration légale de leurs biens.

Toutefois, chacun des époux est soumis à l'ISF dans deux cas :

  • lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;
  • lorsqu'ils sont en instance de divorce ou de séparation de corps, et ont été autorisés à avoir des domiciles séparés.

En savoir plus sur le couple et l'ISF >>

 

Les couples vivant en concubinage

Les personnes vivant en concubinage notoire sont soumises à une imposition commune, sauf si elles sont mariées par ailleurs, auquel cas elles sont imposées avec leur conjoint légal.

En savoir plus sur les concubins et l'ISF >>

 

Les partenaires liés par un PACS

Les partenaires liés par un PACS au 1er janvier de l'année d'imposition font l'objet d'une imposition commune à l'ISF. Il en résulte que les partenaires doivent souscrire une seule déclaration qui regroupe l'ensemble de leurs biens, droits et valeurs imposables, ainsi que ceux des enfants mineurs dont ils ont, l'un ou l'autre, l'administration légale des biens. Chacun des partenaires doit signer la déclaration d'ISF et est solidaire pour son paiement.

En savoir plus sur les pacsés et l'ISF >>

 

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Evaluation du patrimoine taxable

Pour évaluer judicieusement son patrimoine en utilisant les décotes autorisées par l'administration fiscale, cliquez ici >>

Tous les biens, quelle qu'en soit la nature (biens meubles ou immeubles, droits ou valeurs), vous appartenant entrent dans le champ d'application de l'ISF (sauf naturellement les quelques biens exonérés).

Les meubles meublants devront également être pris en compte pour le calcul de votre ISF. Ceux sont les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des logements comme les tapisseries, sièges, glaces, vaisselle, porcelaines …

La consistance du patrimoine est appréciée à la date du fait générateur de l'impôt, c'est-à-dire au 1er janvier de l'année d'imposition.

Les variations que votre patrimoine peut subir entre le 1er janvier et la date de la déclaration, notamment par suite d'achats ou de ventes, ne sont pas prises en considération pour la détermination de la base d'imposition, à moins que l'événement ultérieur intervenu n'ait un effet rétroactif (vente annulée, partage de succession, par exemple etc ...).

Au préalable, cas des meubles meublants : les contribuables assujettis à l'ISF doivent inclure, dans leur base d'imposition à cet impôt, la valeur de leurs meubles meublants. A cet égard, l'administration admet des mesures de simplification des modes d'évaluation et, notamment, "l'évaluation globale" qui prévoit que les meubles meublants peuvent faire l'objet d'une évaluation en un seul chiffre, sans qu'il soit nécessaire d'indiquer la valeur et la nature de chacun des objets. Ainsi, l'application du forfait mobilier de 5 %  s'applique exclusivement lorsque les autres modes d'évaluation n'ont pas été utilisés.

Nous vous aidons dans la déclaration de votre ISF >>

 

Evaluation de la résidence principale

Pour évaluer judicieusement son patrimoine en utilisant les décotes autorisées par l'administration fiscale, cliquez ici >>

Par dérogation au principe selon lequel la valeur vénale des immeubles dont vous avez l'usage en tant que propriétaire est réputée égale à leur valeur libre de toute occupation, un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale lorsque vous occupez l'immeuble dont vous êtes propriétaire, au 1er janvier de l'année d'imposition, à titre de votre résidence principale.

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Evaluation de la résidence secondaire et des autres biens immobiliers

La valeur vénale des immeubles bâtis doit être déterminée selon la méthode d'évaluation par comparaison qui consiste à se référer aux prix constatés dans des transactions concernant des immeubles similaires. L'ensemble des immeubles bâtis (ainsi que les SCI, …) doit être ensuite déclaré à l'ISF sur l'annexe 1 ou l'annexe simplifiée S1 de la déclaration 2735 et ensuite les montants totalisés reportés sur la déclaration principale.

D'autres méthodes peuvent être utilisées en complément. Parmi ces autres méthodes, on peut citer l'évaluation par le revenu ou par réajustement d'une valeur antérieure.

En savoir plus sur l'évaluation des biens immobiliers à l'ISF >>

 

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Actifs financiers

Pour évaluer judicieusement son patrimoine en utilisant les décotes autorisées par l'administration fiscale, cliquez ici >>

Les valeurs mobilières cotées sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent le 1er janvier de chaque année. Pour chaque catégorie de titres, vous pouvez donc choisir celle des deux références qui conduit à l'estimation la plus modérée de votre portefeuille.

Les règles qui s'appliquent aux contrats d'assurance vie pour l'ISF sont différentes selon que le contrat est en cours ou dénoué, rachetable ou non rachetable.

Il a cependant des particularités pour l'assurance-vie tontine qui ne rentre pas dans la base de calcul de l'ISF.

 

Pensez à faire le calcul des 2 méthodes pour obtenir la plus judicieuse (donc celle qui minore votre patrimoine) !

 

L'outil professionnel

L'outil professionnel ne rentre pas dans la base taxable à l'ISF si les conditions d'exonération sont remplies. Dans le cas contraire, vous pourriez bénéficier de l'exonération prtielle en cas d'engagement collectif.

La trésorerie excédentaire de l'entreprise rentre cependant dans la déclaration d' ISF.

Concernant l'évaluation de l'entreprise (si cette dernière n'est pas exonérée), cliquez ici >>

 

Autres placements

Certains investissements bénéficient de règles d'évaluation particulières, d'autres peuvent faire l'objet d'exonération partielle ou totale (comme les biens professionnels, les oeuvres d'Art, de collection et antiquité).

Par contre, les pierres précieuses (diamants ...) sont à inclure dans la déclaration d'ISF.

C'est le cas des stock-options : les droits qui résultent des options consenties n'ont aucun caractère patrimonial au regard de l'ISF (donc tant qu'il s'agit d'options, elles ne sont pas à déclarer). Une option de souscription ou d'achat d'actions ne confère à son bénéficiaire, tant qu'elle n'a pas été effectivement levée, qu'un droit à un avantage financier hypothétique, droit qui est d'ailleurs incessible avant l'exercice de l'option.

Et le vin, faut il le déclarer ? La réponse est …oui. En savoir plus >>

 

Concernant les objets de collection, cliquez ici >>

 

Concernant les non résidents, les placements financiers (assurance-vie, actions, ...) ne sont pas inclus dans la base de taxation de l'ISF !

 

Le passif à déduire

Les dettes certaines et non professionnelles susceptibles d'être déduites doivent :

•  exister au 1er janvier de l'année d'imposition, ce qui exclut les dettes postérieures, nées entre le 1er janvier et le dépôt de la déclaration d'ISF ;

•  être justifiées et à la charge personnelle du redevable.

Certaines dettes constituent un passif non déductible (par exemple, les dettes présumées remboursées, celles prescrites, etc.).

En savoir plus sur les dettes déductibles >>

 

Puis après ces différentes phases, intervient l'étape du calcul de votre ISF.

 

Et les dons 2017 ?

Le bénéfice de la réduction d'ISF au titre des dons est subordonné au respect d'obligations déclaratives à la charge de l'organisme bénéficiant du don et du redevable sauf pour les redevables dont le patrimoine taxable est inférieur à 2 570 000 €.

 

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