French Tax

 

 

 

Une question fiscale ?

 

 

 

 

 

 

 

Réduire mon impôt sur le revenu

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Agir sur les revenus fiscaux

Certaines dépenses à caractère personnel ouvrent droit à des déductions du revenu global.

Il peut tout d'abord s'agir de souscrire des produits type PERP, Madelin (pour les professions libérales) ou Prefon ….

Chaque membre du foyer fiscal dispose en effet d'une enveloppe fiscale « épargne retraite » qui intègre les versements déductibles effectués sur différents régimes (PERP, PREFON, contrats « Madelin », PERCO …). Cependant il existe une limite de déduction et un plafond qui s'entendent pour l'ensemble de ces produits « retraite ».

 

prélèvement à la source

 

Certaines situations particulières comme des investissements dans des sociétés qui sont en difficultés donnent droit également à des déductions fiscales.

Le fisc autorise par exemple aux personnes physiques à déduire de leur revenu global une somme égale au montant de leur souscription au capital d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés créée à compter de 1994 si cette société se trouve en cessation de paiement dans les huit ans qui suivent sa constitution (ou dans les huit ans qui suivent la date du plan de redressement).

Le montant, diminué des sommes récupérées par le contribuable, est déductible dans une certaine limite variant en fonction de la composition du foyer fiscal et de la date de la souscription.

Enfin, n'oubliez pas d'indiquer dans vos déclarations toutes pensions versées au profit d'enfants ou ascendants représentant des pensions alimentaires.

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simulateur IR

 

Agir sur l'impôt avant réduction

Il est plus difficile naturellement d'agir sur cette seconde étape qui n'est qu'une étape de calcul en fonction du nombre de parts (quotient familial) et du montant du revenu net imposable.

 

Remarque  : le non rattachement d'un enfant majeur

Une des solutions possibles est l'éventuelle non rattachement d'un enfant majeurs qui devra alors faire sa propre déclaration.

Ce calcul est à faire lorsque votre enfant dispose de ses propres revenus (travail parallèlement à ses études, …) complétés naturellement par une pension alimentaire que vous lui versée.

Les enfants peuvent être rattachés jusqu'à leur 25 ans s'il poursuive des études ou quelque soit l'âge s'ils ont une infirmité.

S'il n'est plus rattaché, cela joue sur votre quotient familial et donc vous perdrez le droit à leur demi-part (jusqu'à 2 personnes à charges, sinon après ils correspondent à une part entière). Par contre, vous pourrez déduire de vos revenus imposables la pension versée à cet enfant.

 

Quel montant ?

Les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs dans le besoin non comptés à charge sont déductibles du revenu imposable, dans une certaine limite. Si l'enfant est marié, pacsé ou chargé de famille, la déduction est plus importante si le contribuable justifie subvenir seul à l'entretien de son foyer, et ce, quel que soit le nombre de personnes composant son foyer.

 

Questions à l'Expert ...

Je suis remarié. Je n'ai pas d'enfants de ce deuxième lit mais j'en ai d'un premier lit. Comment faire pour protéger mon conjoint ? la réponse ici >>

J'ai des enfants d'un premier lit. Comment faire pour leur donner sans désavantager ceux du second? la réponse ici >>

Comment sont pris en compte les revenus exceptionnels et les revenus soumis au système de quotient pour le calcul de référence ? la réponse ici >>

Je prévois une variation de mes impôts à la baisse. Puis je réduire mes mensualisations ? la réponse ici >>

Je prévois une variation de mes impôts à la baisse. Puis je réduire mes tiers provisionnels ? la réponse ici >>

 

Toutes nos réponses ici >>

 

Si vous avez mal apprécié le principe de détachement de votre enfant sur votre feuille d'impôt, l'administration admet que vous puissiez revenir sur votre choix initial et vous accorde, dans le cadre de la juridiction gracieuse, les dégrèvements correspondants (sauf si la demande est consécutive à un redressement impliquant votre mauvaise foi !).

 

Une question fiscale sur vos investissements ?

 

Agir sur l'impôt après les réductions d'impôt

Dans cette troisième étape, les possibilités sont multiples mais ne sont réservés qu'aux résidents fiscaux français :

•  les cotisations diverses (syndicales, …) et les dons ,

•  les frais de scolarité ,

•  les prestations compensatoires en cas de divorce ,

•  emploi d'un salarié à domicile (réduction d'impôt de 50% plafonnée) ,

•  la souscription au capital de société nouvelle ,

•  les reprises d'entreprise financées par un prêt ,

•  les FCPI ,

•  investissement à un Fond d'investissement de proximité ,

•  les dépenses de travaux forestiers et investissement forestier,

•  l'investissement DOM TOM immobilier ou industriel.

 

Bon à savoir : Le crédit d'impôt « transition énergétique » pour la résidence principale, mis en place par la loi de Finances pour 2015, remplace de manière rétroactive à compter du 1 er septembre 2014 l'ancien crédit d'impôt « développement durable ».

Cela peut également passer par l'acquisition de SOFICA ou SOFIPECHE (peu usité),

•  l'investissement en loi Pinel ,

•  les déficits fonciers imputables.

Attention : ces investissements sont soumis au plafonnement des niches fiscales

 

Encore une question à l'Expert ...

La pension alimentaire versée par un grand-parent à son petit-enfant est-elle déductible de son impôt sur le revenu ? la réponse ici >>

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