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Les « avantages matrimoniaux » constituent un moyen efficace de transmettre une partie de son patrimoine à son conjoint. Cela peut être par exemple dans le cadre de famille recomposée. Il s'agit de conventions conclues entre les époux dans le cadre du contrat de mariage, conventions qui ne sont pas soumises aux règles du droit successoral puis qu'elles ne sont pas assimilées à des donations. La clause n'est mise en oeuvre à la dissolution du mariage que si celle-ci est consécutive à l'évènement prévu (généralement le décès) dans le contrat. Ces avantages peuvent être complémentaires avec une donation au dernier vivant. Le saviez-vous : votre régime matrimonial est également important dans le schéma de la création d'une entreprise !
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Le divorce
Depuis le 1er janvier 2005, date d'entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004 sur la réforme du divorce, le sort des avantages matrimoniaux est réglé de la façon suivante : les avantages matrimoniaux qui prennent effet :
pendant le mariage restent valides, même ceux faits au profit de l'époux fautif (divorce pour faute) ;
à la dissolution du mariage sont révoqués automatiquement, sauf si l'époux qui a consenti cet avantage s'exprime en sens contraire et que le juge le constate au moment du prononcé du divorce.
Questions à l'Expert ... Est-il possible de faire une donation de parts de SCI avec simplement un imprimé fiscal ou est-il nécessaire de passer par un acte notarié ? la réponse ici >> Mr et Mme souhaitent acheter un bien en indivision (50 % chacun). Ce bien serait financé en quasi totalité par un emprunt souscrit par Monsieur. Quels risques ? la réponse ici >> Est il possible d'ouvrir un compte-titres joint sachant que les fonds appartiennent en totalité à l'un des co-titulaires ? la réponse ici >> Peut-on déshériter, par testament, le conjoint survivant en présence de descendants ou d'ascendants du premier degré ? la réponse ici >> |
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