Glossaire civil et juridique

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Nous avons conçu 2 glossaires pour vous faciliter la compréhension de certaines définitions que vous retrouvez dans notre site :

 

Notre livre

"coup de coeur"

Nous avons repris une partie du glossaire civil et juridique de ce livre que nous vous recommandons vivement.

Ce livre reprend au travers de multiples situations, des solutions en matière de transmission de patrimoine (donation, don manuel, protection du conjoint, entreprise ...).

 

Une question fiscale ?

 

 

A

Acte authentique  : acte rédigé sur support papier par un officier public compétent (notaire, maire, préfet, officier de l'état civil, etc.) selon des modalités précises et faisant foi jusqu'à inscription de faux. Ce type d'acte est établi en un seul exemplaire remis aux parties (acte en brevet), ou conservé par l'officier public (acte en minute).

Action en réduction  : action de reconsidérer un acte juridique quant à certains de ses éléments (réduction de capital social, réduction de libéralité en nature ou en valeur).

Action en retranchement  : action réservée aux enfants issus d'un premier mariage d'un époux prédécédé qui conduit à réduire à la portion réglée par la loi, tout avantage matrimonial concédé par contrat de mariage ou par convention modificative de ce contrat, au conjoint survivant de l'époux prédécédé qui n'a aucun lien avec les enfants issus d'un précédent mariage de l'époux prédécédé.

Avantage matrimonial  : avantage matrimonial est un avantage particulier qui résulte du fonctionnement du régime matrimonial et qui conduit à favoriser son bénéficiaire sans être regardé comme une donation mais comme une stipulation du contrat de mariage. A ce titre, il n'est jamais assujetti aux droits d'enregistrement de mutation à titre gratuit.

 

Une question fiscale ?

B

Bien  : toute chose matérielle susceptible d'appropriation publique ou privée.

 

D

Donation  : contrat par lequel une personne (le donateur) transfère, immédiatement et irrévocablement et avec une intention libérale, la propriété d'un bien à une autre personne (le donataire) qui l'accepte sans contrepartie. En règle générale, la donation doit être faite par acte authentique notarié..

Donation-partage  : acte par lequel une personne procède à la donation et au partage de ses biens au profit de tous ses descendants. La donation-partage a pour effet de figer les valeurs des biens au jour de son établissement

Donation avec charges  : donation dont le bénéfice est subordonné à l'exécution par le donataire d'une certaine prestation . Si la charge consiste dans le remboursement d'une somme d'argent, l'administration fiscale admet, sous conditions , la déduction du passif lié à cette charge dans le calcul des droits d'enregistrement de mutation .

Donateur  : personne qui fait une donation .

Donataire  : personne bénéficiaire d'une donation.

Droits de mutation  : impôt payé lors de la transmission d'un bien. On distingue les droits de mutation à titre onéreux (vente) et les droits de mutation à titre gratuit (donations, successions et legs).

 

E

Emoluments du notaire  : rémunération des officiers publics dont le montant est fixé par décret.

Emoluments (succession)  : part qu'un héritier reçoit dans la succession lorsqu'il est appelé à son partage.

 

H

Hoirie  : terme synonyme d'héritage.

 

I

Indivision  : droits de même nature détenus par différentes personnes et portant sur un même bien. Elle peut être d'origine contractuelle ou successorale.

 

Une question fiscale ?

 

L

Libéralité  : toute disposition à titre gratuit quel qu'en soit le mode de réalisation : libéralité entre vifs ( donation , donation indirecte ou donation déguisée ), libéralité à cause de mort ( legs , institution contractuelle ).

Libéralité graduelle  : la libéralité graduelle est grevée d'une charge comportant l'obligation, pour le donataire ou le légataire , de conserver les biens ou droits qui en sont l'objet et de les transmettre, à son décès, à un second gratifié désigné dans l'acte.

Libéralité résiduelle  : stipulation faite dans une libéralité qui permet à une personne de recueillir ce qui subsistera d'une donation ou d'un legs fait à un premier gratifié au décès de celui-ci. Cette libéralité résiduelle n'oblige pas à conservation les biens reçus mais à transmettre ce qui en subsiste.

 

 

N

Nue-propriété  : prérogative conservée par le propriétaire pendant la période où la chose qui lui appartient fait l'objet d'un démembrement de propriété à la suite de la constitution d'un droit d' usufruit ou d' usage au profit d'un tiers.

 

P

Prérogative  : compétence ou droit reconnu ou attribué à une personne ou à un organe en raison de sa fonction et impliquant pour lui une certaine supériorité, puissance ou immunité.

 

Q

Quasi usufruit  : usufruit portant sur une chose consomptible c'est-à-dire qui se détruit par l'usage que l'on en fait (argent, produits consommables, denrées alimentaires…). Le quasi usufruitier (la personne qui bénéficie d'un quasi usufruit ) peut disposer de la chose sur laquelle porte son usufruit, à charge pour lui, à la fin de l'usufruit, de restituer soit des choses de mêmes quantité et qualité, soit de leur valeur vénale estimée à la date de restitution. Le quasi usufruit peut être étendu par convention à des choses non consomptibles. Le quasi usufruitier peut être tenu de fournir des garanties de restitution au profit du ou des nu-propriétaires (caution, sûretés réelles).

Quotité disponible ordinaire  : fraction de la succession dont le défunt était en droit de disposer à titre gratuit par donation ou testament, malgré la présence d'héritier(s) réservataire(s). La quotité disponible ordinaire est de moitié lorsqu'il y a un héritier réservataire, d'un tiers lorsqu'il y en a deux et d'un quart lorsqu'il y en a trois et plus.

Quotité disponible spéciale entre époux : maximum de ce que le conjoint survivant peut recevoir en présence de descendants. Elle s'impute sur sa part successorale.

 

Une question fiscale ?

R

Rapport  : a restitution à laquelle se trouve obligé l'héritier non réservataire qui, en présence d'héritiers réservataires a reçu une valeur qui excède la quotité disponible attachée à sa qualité.

Réserve héréditaire  : portion des biens dépendant d'une succession réservée par la loi à certains héritiers ( descendants , ascendants ) auxquels il ne peut être porté atteinte par des libéralités sous peine d'une action en réduction .

Réversion d'usufruit  : faculté consentie par le donateur permettant de transférer l'usufruit d'un bien sur la tête d'une autre personne que la sienne à son propre décès.

 

S

Stipulation  : clause d'un contrat par laquelle l'une des parties fait prendre à l'autre un engagement en sa faveur ou au profit d'autrui.

Stipulation pour autrui  : convention par laquelle l'une des parties (le stipulant) fait promettre à l'autre (le promettant), l'accomplissement d'une prestation au profit d'un tiers (le bénéficiaire).

 

T

Testament  : acte unilatéral et solennel de dernières volontés révocable jusqu'au décès de son auteur, par lequel une personne physique dispose pour la période postérieure à son décès de tout ou partie de ses biens en faveur d'une ou plusieurs personnes. Le testament désigne aussi l'acte écrit par lequel la personne exprime ses dernières volontés.

Testament authentique  : testament par acte rédigé par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins. Il est dicté par le testateur en présence du notaire et des deux témoins ou des deux notaires.

Testament olographe  : testament écrit en entier, daté et signé de la main du testateur sans être assujetti à aucun autre formalisme.

Testament partage  : partage d'ascendants réalisé par testament qui porte sur tout ou partie des biens que le testateur laisse à son décès et qui sous la menace de l'action en réduction, doit attribuer à chaque héritier réservataire un lot au moins égal à sa part de réserve héréditaire.

 

U

Usufruit  : démembrement de propriété par essence temporaire et dans la plupart des cas viager conférant à son titulaire l'usage ou la jouissance de toute sorte de biens appartenant à autrui et à charge d'en conserver la substance. Cet usufruit est établi soit par contrat (vente, donation), soit par des dispositions testamentaires (testament). Il peut avoir également pour source la loi (cas du conjoint survivant).

 

Une question fiscale ?

 

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