La fiscalité de la donation au dernier vivant

 

En l'absence de dispositions particulières, le conjoint est appelé, en présence d'enfants, à recueillir soit la totalité de la succession en usufruit soit le ¼ en pleine propriété.

La donation au dernier vivant est une donation qui a pour but d'offrir à son conjoint, au jour où l'on décède, une plus grande liberté dans le choix qu'il pourra opérer lors de la liquidation de la succession.

 

Des options offertes au conjoint survivant bénéficiaire de la donation

Si une donation au dernier vivant est effectuée, le conjoint survivant pourra choisir de conserver au choix :

Option1 : la totalité du patrimoine en usufruit,

Option 2 : les trois quarts du patrimoine en usufruit et un quart en pleine propriété.

Option 3 : la quotité disponible en pleine propriété, c'est-à-dire en présence de un / deux / trois enfants ou plus, soit respectivement la moitié / un tiers / un quart du patrimoine en pleine propriété.

Le choix de l'une ou l'autre de ces deux options lui permettra de disposer ainsi de l'intégralité des revenus issus des actifs de succession (option 1 ou 2 avec en plus du capital) ou que du capital (option 3).

L'option à retenir peut être déterminée lors de la rédaction de l'acte de donation au dernier vivant devant notaire, ou par l'époux survivant au moment de l'ouverture de la succession.

En dehors de la rédaction de l'acte notarié aucune formalité particulière n'est requise au moment de la mise en place des deux donations réciproques.

 

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Une donation permettant de garder la maitrise de son patrimoine jusqu'au dernier moment

La donation au dernier vivant n'entraine pas un transfert de propriété immédiat, mais ne joue qu'un rôle dans la répartition du capital du défunt au jour du règlement de la succession. Ainsi, cette donation est révocable à tout moment pendant le mariage, par la seule volonté du donateur et sans justification.

Le divorce aura quant à lui pour effet de révoquer automatiquement la donation au dernier vivant, puisque le conjoint au jour de la rédaction de la donation ne sera plus le conjoint au jour du décès. Néanmoins, en pratique les époux peuvent prévoir dans la convention de divorce le maintien de cette donation au jour du décès de l'ex-conjoint donateur. Dans ce cas, la donation au dernier vivant devient définitive, et ne peut donc plus faire l'objet d'une révocation unilatérale du donateur.

 

Une donation entre époux exonérée de droits de mutation à titre gratuit

Pour les successions relatives à des décès intervenus depuis le 22 août 2007, la donation au dernier vivant n'est plus soumise aux droits de mutation à titre gratuit. Cela s'explique par le fait que le conjoint survivant est intégralement exonéré de droits de succession sur le patrimoine de son conjoint.

•  La jouissance des biens du conjoint décédé, option la plus souvent choisie  :

En pratique, le conjoint survivant opte le plus souvent pour l'usufruit de la totalité du patrimoine du défunt. Cela s'explique par plusieurs raisons :

Tout d'abord, cela permet au conjoint survivant de continuer à jouir des biens de son conjoint décédé, et notamment de la résidence principale qu'il a pu partager avec lui.

Cette option peut également permettre au conjoint survivant de disposer des revenus tirés des biens du défunt et ainsi de conserver son niveau de vie.

Ce choix a pour effet de répartir la nue-propriété du patrimoine du défunt entre les autres héritiers.

Enfin, le choix de disposer de la jouissance de l'usufruit présente également un intérêt d'un point de vue fiscal. En effet, au jour du décès du conjoint survivant, l'intégralité des biens dont il avait obtenu l'usufruit (et donc la jouissance) lors du décès de son conjoint reviendra aux héritiers nus-propriétaires en franchise d'impôt.

Dernier conseil : la donation au dernier vivant est également à recommander dans le cadre de famille recomposée, car elle permet d'avoir plus d'option que le simple quart en pleine propriété dicté par le régime de droit commun !

 

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