Le divorce et ses impacts fiscaux & patrimoniaux

 

New : votre bilan patrimonial pour protéger votre famille

Fiche technique

 

Depuis le 1er janvier 2005, les époux qui souhaitent divorcer peuvent le faire en invoquant l'un des quatre cas de divorce. La loi du 26 mai 2004 sur la réforme du divorce a maintenu quatre formes de divorce, en les modifiant quelque peu :

· divorce par consentement mutuel ;

· divorce accepté ;

· divorce pour altération définitive du lien conjugal ;

· divorce pour faute.

Rapidité et souplesse de la procédure, pluralité des formes de divorce et nouveaux effets attachés à chaque forme de divorce sont les caractéristiques de cette refonte des cas de divorce.

Attention en cas d'expatriation, il faudra se reporter au droit international privé pour gérer votre divorce.

 

Une question fiscale ?

 

 

 

 

Les conséquences au niveau de votre patrimoine 

La liquidation du régime matrimonial

L'intervention d'un notaire est obligatoire en présence de biens immobiliers.

En cas de divorce par consentement mutuel, les époux doivent avoir procédée d'un commun accord à cette liquidation avant de déposer leur requête en divorce.

Dans les autres cas de divorce (divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute) la liquidation du régime matrimonial peuvent se faire :

Au moment du prononcé du divorce :

  • Par les époux, dans une convention qui est soumise l'homologation du juge ;
  • Par le juge, qui peut, à la demande d'un époux, statuer sur les désaccords persistants entre eux, si un projet de liquidation a été établi par un notaire désigné au stade des mesures provisoires et si le magistrat dispose des éléments d'information suffisants.

A défaut, le juge ordonne a liquidation et le partage. Il désigne un notaire pour le procéder. Si, après un an, les opérations de partage ne sont pas terminées, le notaire en informe le tribunal qui peut accorder un délai supplémentaire de six mois. Si, à l'issue de ce nouveau délai, les opérations ne sont toujours pas achevées, le tribunal peut alors, après en avoir été informé par le notaire, statuer sur les contestations persistantes entre les parties.

Conseils Joptimiz : Il est recommandé de prendre certaines dispositions notamment et de demander la désolidarisation du compte joint en demandant qu'il soit bloqué, ou en dénonçant la convention de compte par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette précaution permet non seulement d'éviter que le conjoint ne vide le compte, mais également de mettre fin à la solidarité passive des époux. Ainsi, un créancier ne pourra se retourner que contre l'époux débiteur et non plus contre son conjoint pour le tout.

 

Solidarité au niveau des impôts

A l'égard de l'administration fiscale, pendant la procédure de divorce, les époux restent solidaires du paiement de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation. Néanmoins, chacun peut déposer auprès du trésorier payeur général une demande motivée de "décharge de solidarité de paiement". Cette décharge protège uniquement le demandeur contre une demande en paiement de la totalité de l'impôt et non son conjoint. Les accords des époux sur une répartition autre que par moitié n'ont pas de valeur pour le fisc.

 

Le logement familial

Si le logement appartient à la communauté, l'un des époux peut en demander l'attribution. Dans ce cas, il doit rembourser à son ex-conjoint la part qui lui revient.

Si le logement est la propriété personnelle d'un seul des époux, celui-ci peut être contraint de consentir un bail à son ex-conjoint si celui-ci exerce l'autorité parentale et qu'un ou plusieurs enfants résident habituellement avec ce dernier dans ce logement. Le juge fixe la durée du bail et peut le renouveler jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.

 

Les conséquences pécuniaires

Lorsque le divorce crée une disparité dans les conditions de vie respectives entre les ex-époux, l'un d'eux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire. La prestation compensatoire est fixée soit par convention entre les époux, soit par le juge.

Dans le premier cas, les époux fixent librement la forme (capital ou rente) et le montant de la prestation. Dans le second cas, le principe est celui du versement unique d'un capital à l'ex-époux. Exceptionnellement, le versement est échelonné sur 8 ans ou la prestation compensatoire octroyée sous forme de rente.

Attention, en cas de détention de contrat d'assurance vie avec des fonds de la communauté (ou si vous êtes marié sous un régime légal ou de communauté), il peut y avoir indémnisation de l'ex conjoint. Si vous avez des stock-options, il existe des particularités pour la liquidation.

Le saviez-vous : votre régime matrimonial est également important dans le schéma de la création de votre entreprise ! En cas de divorce, les impacts peuvent être conséquents.

 

Les conséquences fiscales

Au niveau de l'impôt sur le revenu

Le divorce met fin à l'imposition commune des époux. Le point de départ de l'imposition distincte est la date à laquelle les époux ont été autorisés par le juge à avoir des résidences séparées. Cette règles est impératives : même s'ils ont continué à vivre ensemble, des époux en instance de divorce doivent faire l'objet d'impositions distinctes à partir du moment où ils ont été autorisés à résider séparément.

Vous avez des enfants ?

Le divorce va avoir également un impact concernant le nombre de part dont vous bénéficierez.

Il faut tout d’abord savoir que l’année du divorce, chaque époux est imposé distinctement sur les revenus dont il a disposé pendant l'année ainsi que sur la quote-part justifiée des revenus communs lui revenant ou, à défaut de justification de cette quote-part, sur la moitié des revenus communs.

L'imposition de chacun des intéressés est alors établie en retenant un quotient familial de base, s’ajoute ensuite d’autres parts selon le nombre d’enfant.

 

Les pensions alimentaires :

Les pensions alimentaires sont déductibles des revenus du parent qui les verse pour leur montant fixé dans le jugement de divorce, la convention des époux homologuée par le juge ou une décision de justice postérieure.

A compter de l'imposition des revenus de 2006, le montant des pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006 est, pour le calcul de l'impôt, majoré de 25 %.

Tant que l'enfant est mineur, la déduction peut être opérée sans limitation de montant. Lorsque la pension continue à être versée après la majorité de l'enfant, la déduction reste possible, même si le maintien des versements au-delà des 18 ans de l'enfant n'a pas été prévu par le jugement. Cependant, le montant déductible est plafonné.

Dès les 18 ans de l'enfant, le parent qui verse la pension bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial s'il vit seul et s'il ne bénéficie pas d'autres demi-part supplémentaires.

La pension alimentaire versée aux enfants peut prendre la forme d'un capital. Le parent débiteur verse à un capital à un organisme qui se charge de payer une rente pour l'éducation de l'enfant.

 

Questions à l'Expert ...

J'avais fait mon époux(se) bénéficiaire de mon contrat d'assurance-vie. Nous divorçons. Puis-je revenir sur ma décision ? la réponse ici >>

Nous avions, mon époux(se) et moi-même, procédé à une donation au dernier vivant. Nous divorçons. Que va-t-il advenir de cette donation ? la réponse ici >>

Suite à des conflits avec l’enfant de mon conjoint que j’ai adopté, je souhaite révoquer l’adoption. Est-ce possible ? la réponse ici >>

Peut-on déshériter, par testament, le conjoint survivant en présence de descendants ou d'ascendants du premier degré ? la réponse ici >>

 

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Une question fiscale sur votre divorce ?

 

Les prestations compensatoires :

Comme les pensions alimentaires, les prestations compensatoires versées sous forme de rente sont déductibles du revenu global du débiteur.

Les prestations compensatoires en capital versées sous forme d'argent lorsque les versements sont effectués sur une période supérieure à 12 mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée, sont également déductibles du revenu global du débiteur.

Les prestations compensatoires si elles sont déductibles par le débiteur, elles constituent un revenu imposable pour le bénéficiaire.

Lorsque la prestation compensatoire en capital est acquittée en un seul versement au-delà de la période de 12 mois, ce versement est assimilé à un revenu exceptionnel et bénéficie du système du quotient, sous réserve que la condition afférente à son montant soit remplie. Le quotient applicable est égal au nombre d'années écoulées, dans la limite de quatre, entre la date où le jugement de divorce ou la convention entre époux homologuée par le juge est passé en force de chose jugée et celle du versement de la somme d'argent. Pour ce calcul, toute année civile commencée est comptée pour une année entière.

Les prestations compensatoires en capital versées sur une période inférieure ou égale à 12 mois ouvrent droit à une réduction d'impôt, si elles sont versées en une seule fois ou de façon échelonnée, sur une période maximale de douze mois, décomptée à partir de la date à laquelle le jugement (de divorce ou de conversion) est passé en force de chose jugée.

La réduction d'impôt est en principe égale à 25 % du montant des biens, droits ou capital attribués par le jugement de divorce (ou la convention homologuée par le juge), retenus dans la limite de 30 500 € pour l'ensemble de la période de 12 mois (soit une réduction d'impôt maximale de 7 625 €).

Lorsque les versements sont répartis sur deux années civiles, le plafond applicable au titre de la première année s'obtient en multipliant le plafond global de 30 500 € par le rapport entre le montant des versements effectués cette année et le montant total des versements prévus.

Toutefois, pour les versements en capital se substituant à des rentes, l'assiette de la réduction d'impôt est limitée pour tenir compte des rentes antérieurement versées qui ont été déduites du revenu du débiteur. Le capital dû à la date de la conversion est majoré de la somme des rentes déjà versées, revalorisées en fonction de l'indice moyen annuel des prix à la consommation entre l'année de versement et celle de la conversion. L'assiette de la réduction d'impôt est égale au capital ainsi reconstitué, retenu dans la limite de 30 500 €, auquel est appliqué le rapport existant entre le capital dû et le capital reconstitué.

 

Droit de partage dans une situation de divorce

Lors d'une procédure de divorce, il est dû suite au partage des biens communs ou indivis des époux.

En effet, durant la procédure de divorce, les époux doivent effectuer l'attribution à l'un ou l'autre époux des biens communs ou indivis acquis pendant le mariage. Ils doivent liquider la communauté ou l'indivision.

Suite à cette répartition, le service fiscal perçoit un droit de partage.

 

Au niveau de l'Impôt sur la Fortune

L'imposition commune des époux à l'ISF cesse à partir du 1er janvier suivant la date à laquelle ils ont été autorisés par le juge à avoir des résidences séparés, cette date étant apprécie de la même façon qu'en matière d'impôt sur le revenu.

A partir du moment où ils sont imposables séparément, les parents qui exercent conjointement l'autorité parentale ne comprennent dans leur déclaration que la moitié des biens de leurs enfants mineurs.

 

 

 

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