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Procédure :
Le consentement à l'adoption appartient exclusivement aux père et mère et à
défaut au conseil de famille. Les deux parents, titulaires de l'autorité
parentale, doivent donner leur consentement. Celui-ci est donné par acte
authentique devant le greffier en chef du tribunal de grande instance
(TGI), un notaire ou les agents diplomatiques ou consulaires français. Le
consentement peut être rétracté pendant 2 mois.
Il peut y avoir une enquête sociale sur les garanties morales, familiales
et d'éducation que les adoptants peuvent procurer à l'enfant, sur les
conditions de leur logement et sur les ressources permettant d‘assurer
l'avenir de l'enfant.
Le TGI, saisi par l'adoptant, se prononce sur l'adoption après avoir
vérifié dans un délai de 6 mois à compter de sa saisine si les conditions
de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de
l'enfant. En présence d'autres enfants au sein de la famille, le juge
vérifie que l'adoption n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.
Le jugement qui prononce l'adoption n'est pas motivé.
La décision prononçant l'adoption plénière est transcrite sur les registres
de l'état civil du lieu de naissance de l'adopté. Cette transcription tient
lieu d'acte de naissance à l'adopté.
Questions à l'Expert ... Suite à des conflits avec l’enfant de mon conjoint que j’ai adopté, je souhaite révoquer l’adoption. Est-ce possible ? la réponse ici >> L’un de mes enfants a besoin d’argent pour acheter une voiture. Je pense lui faire un prêt familial. Est-ce possible et comment faire ? la réponse ici >>
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La personne adoptée conserve ses droits d'héritier dans sa famille d'origine. Elle n'a pas la qualité d'héritier réservataire de l'adoptant. Les droits de donation et de succession sont calculés sans tenir compte du lien de filiation résultant de l'adoption. Donc, en l'absence d'autres liens, ils seront calculés selon le barème applicable entre non-parents.
Il existe cependant des exceptions à ce principe : certaines successions ou donations bénéficient cependant du régime fiscal applicable aux transmissions en ligne directe. Il en est ainsi, notamment, des transmissions effectuées en faveur :
Dans cette situation, l'enfant adopté perd tout lien avec sa famille d'origine et a le même statut qu'un enfant légitime : de fait, l'adoption plénière est irrévocable et définitive.
Les droits sont calculés, selon le régime de droit commun, en fonction du lien de parenté de l'enfant avec le défunt :
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