Les régimes matrimoniaux

 

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Les régimes matrimoniaux sont importants car ils vont conditionnés les conséquences patrimoniales de l'ensemble des évènements de votre vie en couple.

Les différents régimes sont :

Cette partie entame également les modalités de changement de régime.

Dans le cadre d'une mobilité internationale, la convention de La Haye apportera des solutions quant à votre régime matrimonial. La Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux concerne les personnes mariées après le 1er septembre 1992 et celles mariées avant cette date qui désirent changer de loi applicable à leur régime matrimonial.

 

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Une question fiscale ?

 

Le régime légal (communauté réduite aux acquets)

Les mariages célébrés à compter du 1er février 1966, sans rédaction préalable d'un contrat de mariage, sont régis par le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

  • Pendant la vie conjugale  :

Pendant le mariage, les époux gèrent librement les biens qui leur sont propres, à l'exception du logement de la famille, pour lequel des règles particulières s'appliquent.

En principe, les biens communs sont gérés par chacun des conjoints, mais certains actes particuliers requièrent l'accord des deux époux (donations, location, vente du logement de la famille).

  • A la dissolution du régime par divorce ou décès  :

Le décès de l'un des époux, ou le divorce, entraîne la dissolution du mariage.

Le partage des biens se fait en plusieurs étapes :

  • les reprises : chaque époux reprend les biens qui lui appartiennent en propre, à la condition qu'ils ne soient pas entrés en communauté ;
  • les récompenses : elles sont dues à chaque fois que l'un des époux a tiré profit des biens de la communauté ou que la communauté s'est enrichie à partir d'un bien propre de l'un des époux sans qu'il y ait compensation. Dans le premier cas, l'époux doit récompense à la communauté, alors que dans le second cas, la communauté doit récompense à l'époux concerné.

Lorsqu'un époux doit récompense à la communauté et est créancier de reprises, on ne retient que la plus faible de ces deux sommes. La différence constitue un actif de communauté, dans le cas d'un excédent de récompenses, ou un passif de communauté, dans le cas d'un excédent de reprises.

Au niveau de la liquidation de la communauté, l'excédent de reprises est à déduire des biens communs alors que l'excédent de récompenses est à ajouter à ces biens.

Chaque époux a droit à la moitié du "boni de communauté" (biens communs, corrigés par les éventuelles reprises et récompenses) et récupère ses biens propres.

En cas de dissolution du mariage par décès, les règles de succesion s'appliquent ensuite, dans un second temps.

 

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Nous avons créé ce bilan patrimonial afin de prendre les bonnes décisions fiscales quant à vos objectifs :

  • la transmission de votre patrimoine ;
  • réduction de vos droits de succession ou donation ;
  • organisation de votre patrimoine dans le cadre d'une famille recomposée ;
  • une restructuration de votre patrimoine ;
  • le besoin de liquidités ;
  • la maîtrise de vos impôts (ISF, IR) ;
  • besoin de revenus complémentaires lors de votre retraite ;
  • la protection de vos proches et l'anticipation d'évènements ...
  • ...

Nous partons de l'existant et vous indiquons nos conseils pour atteindre ces objectifs.

 

Le régime de la participation aux acquets

Le régime de la participation aux acquêts concilie deux régimes distincts.

  • Pendant la vie conjugale  :

Ce régime est assimilable à celui de la séparation de biens.

Chacun des époux est seul propriétaire de l'ensemble de ses biens, que ceux-ci aient été acquis avant le mariage ou pendant, à titre gratuit ou à titre onéreux, mais également de l'intégralité des revenus qui en sont issus.

Les conjoints peuvent librement administrer, gérer ou disposer de leurs avoirs personnels. Ils peuvent néanmoins acquérir ensemble certains biens, dont ils seront alors propriétaires indivis dans les proportions liées à leur financement respectif.

A l'égard du passif contracté, avant ou pendant le mariage, cette indépendance est également stricte.

L'époux assume seul ses dettes et n'est pas tenu des dettes de son conjoint, à l'exception de celles résultant des charges du mariage ou de celles contractées pour l'entretien du ménage ou des enfants.

  • A la dissolution du régime par divorce ou décès  :

Ce régime est assimilable à celui de la communauté.

Chaque époux, ou l'époux survivant, bénéficie de l'enrichissement lié au patrimoine de son conjoint par l'intermédiaire d'une créance de participation égale à la différence entre le patrimoine final de chaque époux et son patrimoine originaire. Chaque époux bénéficie ainsi de la moitié de l'enrichissement de l'autre.

 

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Le régime de la Communauté universelle

La communauté universelle comprend tous les biens des époux présents et à venir (à l'exception des biens propres par nature). Sauf clause spécifique, chacun des époux est ainsi titulaire de la moitié du patrimoine, sans distinction de l'origine des biens (biens détenus, acquis ou reçus avant et pendant le mariage).

A la dissolution de la communauté de mariage pour cause de décès, et en l'absence de clause particulière, la communauté est partagée par moitié (50 % attribués au conjoint survivant, 50 % constituant l'actif de succession dévolu aux héritiers y compris le conjoint survivant).

Des clauses peuvent être rajoutées pour améliorer le sort du conjoint ;

Les clauses d'attribution :

Trois types de clause qui renforcent les droits du conjoint survivant peuvent être mises en place :

une clause d' attribution intégrale de la pleine propriété de la communauté au conjoint survivant .

Dans ces circonstances, il n'y a pas ouverture d'une succession. L'ensemble du patrimoine appartient au conjoint survivant en franchise de droits de succession.

une clause d' attribution intégrale de la communauté en usufruit au profit du conjoint survivant.

Au décès du conjoint, le conjoint survivant dispose, en franchise de droits de succession, de l'intégralité des avoirs en usufruit et continue, à ce titre, à percevoir l'ensemble des revenus issus du patrimoine.

Les enfants, héritiers de la nue-propriété sont soumis aux droits de mutation sur la valeur des biens reçus.

une clause d' attribution, au profit du conjoint survivant, d'une partie de la communauté en pleine propriété et de l'autre partie en usufruit .

Ce compromis permet, selon la nature des biens, de pouvoir organiser une répartition optimale entre le conjoint survivant, titulaire des biens attribués en franchise de droit de mutation, et les enfants.

 

Le régime de la séparation de biens

Dans le cadre de ce régime, chacun des époux est seul propriétaire de l'ensemble de ses biens, que ceux-ci aient été acquis avant le mariage ou pendant, à titre gratuit ou à titre onéreux, mais également de l'intégralité des revenus qui en sont issus.

Les conjoints peuvent librement administrer, gérer ou disposer de leurs avoirs personnels.

Ils peuvent néanmoins acquérir ensemble certains biens dont ils seront alors propriétaires indivis dans les proportions liées à leur financement respectif.

A l'égard du passif contracté avant ou pendant le mariage, cette indépendance, conséquence de la séparation de biens, est également stricte.

L'époux assume seul ses dettes et n'est pas tenu des dettes de son conjoint,, à l'exception de celles résultant des charges du mariage ou de celles contractées pour l'entretien du ménage ou des enfants et des impôts.

 

Pour éviter les contraintes liées à l'indivision et tempérer ce régime séparatiste, l'adjonction à ce régime d'une société d'acquêts peut être envisagée .

Elle se traduit par la mise en place d'une communauté réduite limitativement à certains biens déterminés par les époux et dont les règles de fonctionnement et de liquidation sont similaires à celles d'une communauté ordinaire.

 

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Changer de régime ?

Le changement de régime nécessite la réalisation de différentes formalités :
  • la rédaction d'un acte notarié établissant le changement de régime matrimonial ;
  • une requête faite par un avocat auprès d'un juge du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence ;
  • l'insertion dans un journal d'annonces légale du ressort du tribunal saisi de la demande de changement ;
  • un jugement d'homologation rendu par le Tribunal de Grande Instance.

Le coût de ce changement de régime matrimonial (frais d'acte, d'enregistrement...) est variable en fonction de l'importance du patrimoine.

fiche patrimoniale

 

 

 

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