Rattachement fiscal des enfants majeurs

 

En principe, les enfants célibataires, mariés, liés par un Pacs ou chargés de famille, âgés de plus de 18 ans sont imposés personnellement et doivent déclarer leurs revenus séparément.

Cependant, ils peuvent demander à être rattachés au foyer fiscal de leurs parents s'ils remplissent l'une des conditions suivantes :

  • être âgés de moins de 21 ans ;
  • être âgés de moins de 25 ans, s'ils justifient la poursuite de leurs études ;
  • quel que soit leur âge, les enfants infirmes et les enfants effectuant leurs services civils ou militaires.

Il y aura alors un impact sur le quotient familial du foyer.

 

Une question fiscale ?

 

Quelles sont les conditions ?

Selon l'administration fiscale, la « poursuite des études » signifie, fréquenter pendant l'année scolaire ou universitaire, un établissement où est donné une instruction générale, technologique ou professionnelle, comportant des conditions de travail, d'assiduité, de contrôle, de discipline telles que l'exige normalement la préparation de diplômes officiels ou de carrières publiques ou privées.

Les enfants majeurs mariés, pacsés, ou chargés de familles peuvent demander leur rattachement soit au foyer fiscal de leurs parents, soit au foyer fiscal de leurs beaux-parents, mais pas les deux.

Le rattachement est possible que l'enfant majeur vive ou non sous le toit de ses parents, qu'il perçoive ou non des revenus.

Les personnes majeures devenues orphelines de père et de mère après leur majorité peuvent demander leur rattachement au foyer fiscal du contribuable qui les a recueillies .

Les enfants veufs, divorcés ou séparés, lorsqu'ils n'ont pas eux-mêmes d'enfant à charge, sont assimilés aux enfants célibataires.

 

Questions à l'Expert ...

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En pratique … comment déclarer ?

Le rattachement doit émaner d'une demande de l'enfant majeur et être accepté par l'un de ses parents. Ce dernier devra mentionner leur identité et leur date de naissance sur le cadre D de la déclaration n° 2042.

En pratique, l'enfant majeur doit en principe rédiger une demande qui devra être conservée et présentée sur demande du centre des finances publiques. Cette demande doit être établie sur papier libre sur le modèle suivant : "Je soussigné(e) (nom, prénom, adresse, profession ou qualité, date et lieu de naissance) demande à être rattaché(e) au foyer fiscal de (mes parents, ma mère, mon père)." La demande doit être datée et signée.

L'enfant majeur ne doit pas souscrire une déclaration personnelle de revenus.

 

Cette option est annuelle et irrévocable. Elle peut être renouvelée chaque année.

Cependant, si les conséquences du rattachement ont été mal appréciées, l'administration admet que le contribuable puisse revenir sur son choix initial et lui accorde, dans le cadre de la juridiction gracieuse, les dégrèvements correspondants (sauf si la demande est consécutive à un redressement impliquant la mauvaise foi du contribuable).

Le parent qui accepte le rattachement, doit ajouter à ses propres revenus imposables, les revenus éventuellement perçus par l'enfant pendant toute la période concernée.

Si les parents sont séparés, il ne peut être rattaché qu'au foyer fiscal de son père ou de sa mère.

 

Et, si votre enfant effectuait ses études à l'étranger ?

Selon les juges, même l'enfant majeur qui effectue ses études à l'étranger peut demander à être rattaché au foyer de ses parents résidant en France dès lors qu'il répond aux conditions d'âge et que la convention entre la France et le pays de résidence de l'étudiant ne s'y oppose pas. De plus, les revenus perçus par l'enfant majeur à l'étranger sont susceptibles d'être exonérés selon certaines conventions.

Cette pension est également déductible dès lors que peuvent être produite toute justification sur le caractère alimentaire, leur réalité, et les besoins du créancier.

Les pièces justificatives doivent comporter le nom du bénéficiaire, le nom de l'expéditeur, la date et le montant du versement effectué peuvent être regardées comme présentant un caractère suffisamment probant. Les règlements par chèque et par virement, dès lors qu'ils peuvent être appuyés de relevés bancaires nominatifs, sont susceptibles d'être admis. Toutefois, les récépissés de mandats postaux qui n'indiquent ni le nom de l'expéditeur ni celui du destinataire des sommes ne constituent pas à eux seuls un justificatif suffisant.

 

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Rattachement ou déduction de la pension alimentaire ?

Rattachement : des demi-parts en plus  !

Le rattachement des enfants majeurs célibataires permet aux parents bénéficier d'une augmentation du nombre de parts de quotient familial. Cependant, ils ne pourront pas demander en même temps la déduction de la pension alimentaire éventuellement versée.

Si l'enfant majeur n'a pas de revenu et qu'aucune pension alimentaire ne lui est versée, les parents peuvent avoir intérêts à le rattacher à leur foyer fiscal.

 

Imposition séparée : une pension alimentaire à déduire !

Si l'enfant majeur choisit d'être imposé séparément, certes, les parents perdent une demi-part de quotient familial mais ils peuvent déduire la pension alimentaire versée à condition que :

  • l'enfant bénéficiaire de la pension ne soit pas rattaché au foyer fiscal des parents versant la pension.
  • l'enfant majeur ne soit pas en mesure de subvenir à ses besoins essentiels. L'administration fiscale apprécie la notion de « besoin essentiels » au cas par cas. Certains arrêts font référence au SMIC considérant qu'une rémunération inférieure au SMIC est synonyme d'état de besoin mais l'administration a précisé que le SMIC ne pouvait être un critère absolu.
  • le montant de la pension ne doit pas être disproportionné par rapport aux ressources du parent qui la verse ;
  • les parents justifient de la réalité des versements effectués

Dans le cadre d'une imposition séparée, l'enfant majeur doit déclarer en son nom propre ses revenus, c'est-à-dire, ses salaires et la pension alimentaire perçue.

Les pensions alimentaire déductibles comprennent non seulement la nourriture et le logement mais aussi tout ce qui est nécessaire à la vie (habillement, frais de santé, dépenses de scolarité).

Si les parents hébergent leurs enfants, les frais de logement et de nourriture sont pris en compte sous forme d'un forfait de 3 403 €. En cas d'hébergement une partie de l'année, ce forfait est proratisé, un mois entamé équivaut à un mois complet.

Les autres dépenses sont retenues pour leurs montants réels et doivent être justifiées.

Il est conseillé de conserver tous leurs justificatifs tels que les factures et relevés de comptes.

Le montant de la pension alimentaire déductible ne doit pas excéder 5 726 € par enfant au titre des revenus 2014 (si l'enfant n'est pas hébergé chez les parents).

 

Une question fiscale ?

 

Lorsque les parents de l'enfant sont séparés ou divorcés ?

Chacun d'eux peut déduire les dépenses exposées pour l'entretien de leur enfant majeur dans la limite fixée par la loi.

Cependant, l'enfant majeur ne peut être rattaché qu'au foyer de l'un de ses parents, même s'il vit alternativement chez l'un et chez l'autre.

Un des parents peur choisir de le rattacher à son foyer et l'autre parent peut déduire la pension alimentaire versée à l'enfant par exemple.

 

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Quelle est la bonne stratégie ?

Il est naturellement plus favorable de rattacher un enfant majeur chaque fois que l'impôt à payer en l'incluant dans le foyer est inférieur à la somme des impôts à payer en cas de déclarations distinctes

Si l'enfant majeur a des revenus, il convient de comparer :

  • le montant total des impôts qui seraient dus par les parents et par l'enfant en cas de déclaration séparée de leurs revenus.
  • le montant cumulé des revenus des parents et de l'enfant majeur en tenant compte d'un quotient familial majoré incluant l'enfant.

Si les parents versent une pension alimentaire à leur enfant majeur, il faut comparer :

  • le montant de l'impôt dû par les parents en l'absence de rattachement de l'enfant au foyer fiscal  mais en tenant compte de la déduction de la pension alimentaire ;
  • le montant de l'impôt calculé sur la base d'un quotient familial incluant l'enfant, mais sans déduction de la pension alimentaire.

Dans le cas où vous percevez des revenus importants, et que vous êtes dans le cas d'une séparation avec pension alimentaire, il est généralement plus judicieux de sortir l'enfant du foyer fiscal car non seulement la pension que vous verserez sera déductible jusqu'à 5 726 euros et la pension que vous receviez de votre ex conjoint ne rentrera plus dans votre déclaration d'impôt !

 

 

 

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