Le système du quotient familial

 

L'impôt sur le revenu est calculé selon un barème progressif dont le taux d'imposition est croissant en fonction du revenu imposable. Afin de tenir compte de la situation et des charges de famille de chacun, la loi a créé le système du quotient familial.

Le système du quotient familial consiste à diviser le revenu imposable de chaque contribuable en un certain nombre de parts en fonction des personnes que le contribuable prend à sa charge. Il peut s'agir des enfants célibataires mineurs, des enfants majeurs « rattachés », des enfants célibataires infirmes, des personnes titulaires d'une carte d'invalidité vivant sous le toit du contribuable.

La réduction d'impôt liée au quotient familial est limitée à 1 508 € pour chaque demi-part supplémentaire (754 € pour chaque quart de part supplémentaire).

Attention, le divorce par exemple va avoir un impact concernant le nombre de part dont vous bénéficierez.

 

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La détermination des enfants à charge

Les enfants mineurs

Les enfants mineurs sont de plein droit pris en compte dans le calcul du quotient familial des parents qui les prennent en charge même s'ils ont des ressources personnelles.

Dans ce cas, les parents doivent déclarer les revenus de ces enfants dans leur déclaration d'impôts.

Toutefois, les parents peuvent décider de ne pas prendre à leur charge les enfants mineurs ayant des revenus distincts et demander une imposition distincte.

 

Les enfants majeurs « rattachés »

En principe, les enfants célibataires majeurs âgés de plus de 18 sont imposés sous leur propre responsabilité, séparément de leurs parents.

Cependant, ils peuvent demander à être rattachés au foyer fiscal de leurs parents s'ils sont âgés :

  • de moins de 21 ans ;
  • de 21 ans à moins de 25 ans uniquement s'ils poursuivent leurs études.

Le rattachement est possible que l'enfant majeur vive ou non sous le toit de ses parents, qu'il perçoive ou non des revenus.

Les personnes majeures devenues orphelines de père et de mère après leur majorité peuvent demander leur rattachement au foyer fiscal du contribuable qui les a recueillies .

Les enfants veufs, divorcés ou séparés, lorsqu'ils n'ont pas eux-mêmes d'enfant à charge, sont assimilés aux enfants célibataires.

Le rattachement de l'enfant entraîne l'impossibilité de déduire la pension alimentaire.

 

Personnes titulaires d'une carte d'invalidité vivant sous le toit du contribuable

Aucune condition de parenté, d'âge ni de revenus n'est exigée.

Le contribuable doit ajouter à son revenu imposable celui de la personne invalide comptée à charge.

 

Le cas du contribuable accueillant une personne âgée de plus de 75 ans.

Attention, il n'aura pas le droit à une majoration de son quotient familial, il aura le droit de déduire de son revenu global les avantages en nature consentis sans contrepartie.

 

Questions à l'Expert ...

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Je prévois une variation de mes impôts à la baisse. Puis je réduire mes tiers provisionnels ? la réponse ici >>

 

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Le calcul du quotient familial 

Chaque personne adulte équivaut à une part.

En principe, les contribuables soumis à une imposition commune bénéficient :

  • d'une demi-part de quotient familial pour chacun des deux premiers enfants à charge ;
  • d'une part entière de quotient familial à partir du troisième enfant à charge.

 

Situations ouvrant droit à une majoration de parts (exemples) :

•  «  Parents isolés » :

Toutefois, la loi prévoit une majoration du quotient familial d'une demi-part supplémentaire pour les deux premiers enfants et d'une part entière à compter du troisième pour les contribuables « parents isolés ». (Article 194 II du Code Général des impôts)

Il s'agit des contribuables vivant seuls, qui ont au moins une personne à charge (enfants mineurs ou personne titulaire de la carte d'invalidité) et qui en assument la charge exclusive.

La condition de parent isolé s'apprécie en principe au 1 er janvier de l'année d'imposition sauf l'année au cours de laquelle un changement de situation familiale intervient, séparation ou divorce, ou cette condition sera appréciée au 31 décembre de l'année d'imposition.

 

•  Garde partagée

En cas de garde alternée uniquement d'enfants mineurs , la majoration du quotient familial à laquelle les enfants ouvrent droit est partagée entre l'un et l'autre des parents.

Chacun d'entre eux va bénéficier d'un avantage égal à la moitié de celui qui lui aurait été accordé si les enfants concernés avaient été à sa charge exclusive ou principale soit :

  • 0,25 part pour chacun des deux premiers enfants ;
  • 0,5 part à compter du troisième.

Autrement dit, en cas de garde alternée, chaque enfant ouvre droit à 0,25 part de quotient familial .

En outre, au titre de sa qualité de parent isolée, il peut prétendre pour chaque enfant à une majoration supplémentaire de 0,25 part pour chacun des deux premiers enfants et 0.5 part à compter du troisième.

Le partage de l'avantage du quotient familial entraîne l'impossibilité de déduire une pension alimentaire. L'avantage en impôt procuré par ce quart de part est limité à 1508 € /2.

Les revenus perçus par un enfant en résidence alternée doivent être déclarés à hauteur de la moitié par chacun des deux parents. Cependant, les parents peuvent décider d'une répartition différente.

Les enfants majeurs sont exclus de ce dispositif.

 

•  Titulaire d'une pension pour invalidité ou d'une carte d'invalidité

Le contribuable titulaire d'une carte d'invalidité ou titulaire d'une pension (militaire ou pour accident du travail) pour une invalidité d'au moins 40%, bénéficie d'une demi-part supplémentaire.

 

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•  Personnes vivant seules et ayant élevé un enfant

Les personnes vivant seules ayant supporté la charge exclusive ou principale d'un ou de plusieurs de ces enfants pendant au moins 5 années au cours desquelles elles ont vécu seules, bénéficient d'une demi-part supplémentaires si elles sont dans l'une des 3 situations suivantes :

  • le contribuable a un ou plusieurs enfants majeurs ou mineurs faisant l'objet d'une imposition personnelle
  • si le contribuable a adopté un enfant. En cas d'adoption après l'âge de 10 ans, il faut le prendre à sa charge compté à charge comme enfant recueilli depuis l'âge de 10 ans
  • si le contribuable a eu un ou plusieurs enfants qui sont décédés après l'âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.

 

•  Personne veuve avec enfant à charge

Les contribuables veufs bénéficient d' une part supplémentaire s'ils ont un ou plusieurs enfants à charge, qu'il(s) soi(en)t ou non issu(s) du mariage avec le conjoint décédé. Personnes vivant seules et ayant élevé un enfant.

 

simulateur IR

 

Tableau récapitulatif

 

Situation et charges de famille

Nombre de parts

Célibataire, divorcé ou veuf, sans personnes à charge

1

Célibataire, divorcé ou veuf, sans personnes à charge

1,5

Marié (partenaire d'un Pacs) soumis à une imposition commune, sans personnes à charge

2

Célibataire ou divorcé, ayant 1 personne à charge

1,5

Marié (partenaire d'un Pacs) soumis à une imposition commune ou veuf, ayant 1 personne à charge

2,5

Célibataire ou divorcé, ayant 2 personnes à charge

2

Marié (partenaire d'un Pacs) soumis à une imposition commune ou veuf, ayant 2 personnes à charge

3

Célibataire ou divorcé, ayant 3 personnes à charge

3

Marié (partenaire d'un Pacs) soumis à une imposition commune ou veuf, ayant 3 personnes à charge

4

Célibataire ou divorcé, ayant 4 personnes à charge

4

Marié (partenaire d'un Pacs) soumis à une imposition commune ou veuf, ayant 4 personnes à charge

5

Célibataire ou divorcé, ayant 5 personnes à charge

5

Marié (partenaire d'un Pacs) soumis à une imposition commune ou veuf, ayant 5 personnes à charge

6

 

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