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Questions à l'Expert ... Je pense mettre mes stock-options et actions gratuites pour maitriser l’impôt sur la plus value. Est-ce une bonne idée et si oui, l’entreprise va elle en plus abonder le PEE ? la réponse ici >> Comment s’apprécie la limite de 152 500 € pour plans attribués de stock-options émis du 27 avril 2000 au 27 septembre 2012 ? la réponse ici >> Vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier au titre de l'ISF de l'exonération d'ISF des ¾ de la valeur des actions détenues dans le PEE ? la réponse ici >> |
En contrepartie de l'exonération sociale et fiscale, un délai d'indisponibilité vous est imposé sur une période minimale de 5 ans (le règlement de votre plan peut prévoir une durée plus longue) courant à compter de la date d'acquisition des parts ou actions.
Pendant cette période, les actions ou parts que vous avez acquises ne peuvent être délivrées ou remboursées.
Cependant, sans perdre le bénéfice de l'exonération fiscale, il est possible de débloquer ces avoirs avant l'expiration du délai d'indisponibilité de 5 ans dans différents cas limitatifs (voir ci-après)
Le salarié peut laisser son épargne investie au-delà de la période de blocage. Il bénéficie alors d'une épargne disponible à tout moment et fiscalement exonérée.
Cas particuliers : les Stock-options
Il est également possible d'utiliser les fonds avant la fin de la période de 5 ans si la liquidation des avoirs détenus dans le cadre du PEE (avoirs qui sont obligatoirement indisponibles) sert à financer la levée d'options (Stock-options). Les actions ainsi souscrites ou achetées doivent être immédiatement placées dans le PEE. Elles sont donc indisponibles pendant 5 ans, sans possibilité de déblocage anticipé (sauf en cas de décès).
Cette opération engendre l'unique perception des prélèvements sociaux .
Au terme des 5 ans, la plus-value dégagée à l'occasion de la cession des actions (au terme des 5 ans), est exonérée d'impôt sur le revenu.
Le PEE issu d'une levée d'option ne peut cependant pas être abondé.
Tout ceci n'est possible qu'à la condition que ce soit prévu dans le règlement du PEE.
Vous pouvez débloquer les sommes placées sur votre PEE avant cinq ans dans les cas suivants : mariage ou conclusion d'un PACS, naissance ou adoption d'un 3ème enfant, divorce, séparation ou dissolution d'un PACS, invalidité, décès, cessation du contrat de travail (par licenciement ou démission), création ou reprise d'entreprise, acquisition ou agrandissement de la résidence principale et surendettement.
Le déblocage est facultatif, la demande doit être formulée dans les six mois qui suivent l'évènement autorisant l'obtention du versement anticipé des sommes (sauf en cas de cessation du contrat de travail, de décès, d'invalidité ou de surendettement ; le salarié ou ses ayant-droits peut alors demander le déblocage au-delà du délai de six mois).
Pour l'entreprise :
L'abondement est déductible des bénéfices imposables et est exonéré, dans certaines limites, de taxe sur les salaires, de taxe d'apprentissage et des participations à la formation professionnelle continue et à l'effort de construction.
Les entreprises de moins de 100 salariés ayant conclu un accord d'intéressement, peuvent constituer une provision pour investissement en franchise d'impôt, égale à 50 % du montant de l'abondement que l'entreprise verse en complément de l'affectation par le salarié de l'intéressement au plan.
Pour les salariés :
L'abondement versé par l'entreprise est exonéré, dans certaines limites, de l'impôt sur le revenu, ainsi que le montant de l'intéressement versé par le salarié sur un PEE.
Les plus-values et revenus résultant des placements réalisés à l'intérieur du PEE, acquis au moment du déblocage, sont exonérés d'impôt sur le revenu mais sont soumis aux prélèvements sociaux .
Synthèse
Les plans d'épargne salariale présentent une fiscalité avantageuse. D'autres avantages leur sont attachés par rapport à des produits d'épargne classiques, tels que le PEA et l'assurance vie :
les frais de tenue de compte sont à la charge de l'employeur ;
les droits d'entrée sont plus bas que dans un contrat d'assurance vie où ils sont négociés de façon collective ;
la période de blocage du PEE et du PEI est de 5 ans (au lieu de 8 ans pour un PEA, par exemple) ;
une sortie n'interdit pas une nouvelle entrée ; alors que dans le cadre d'un PEA toute sortie est définitive et entraîne la clôture du plan.
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