STOCK-OPTIONS ET ISF


 

 

 

20 questions pratiques "ISF"

 

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Infos ... La loi de finances pour 2014 a modifié quelques règles en matière ISF. La loi de finances 2015 n'affecte pas les stock-options.

 

Le titulaire des stock-options ne doit les déclarer dans son ISF qu'à compter de la levée des options. C'est au jour de la levée qu'il devient propriétaire des titres.

Tant que la levée n'a pas eu lieu, les stock-options n'ont aucune valeur patrimoniale. Ainsi par exemple une levée en décembre ou en janvier aura donc des impacts différents sur votre déclaration d'impôts.

De plus, il n'est pas sûr que le titulaire des stock-options exerce la levée, cette dernière étant facultative.

 

 

Lorsque vous avez levé vos options, les titres issus de la levée rentrent désormais dans la base d'imposition.

 

Comment sont évalués les titres ?

Les valeurs mobilières cotées sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent le 1er janvier de chaque année. Pour chaque catégorie de titres, vous pouvez donc choisir celle des deux références qui conduit à l'estimation la plus modérée de votre portefeuille.

 

Peut on invoquer l'incesabilité pour ne pas rentrer les titres dans sa déclaration d'ISF ?

Les bases légales d'évaluation des valeurs mobilières cotées sur un marché prévues à l'article 885 T bis du Code Général des Impôts s'appliquent aux actions cotées acquises dans le cadre d'un plan d'options de souscription ou d'achat d'actions prévu par les articles 225-177 et suivants du Code de commerce, sans qu'il y ait lieu de prendre en compte le caractère éventuellement incessible de ces titres pendant une certaine période. 

En effet, l'indisponibilité temporaire n'affecte pas la valeur patrimoniale des actions détenues par le contribuable dans la mesure où elle s'analyse comme la contrepartie conventionnelle de l'avantage financier procuré au bénéficiaire du plan d'options.

On observera que l'indisponibilité temporaire des actions acquises dans un plan d'options n'est pas une incessibilité juridique : la cession dans ce délai est possible mais entraîne un surcoût fiscal ( Rép. Féron : AN 30 décembre 1996 p. 6868 n° 43402 ; D. adm. 7 S-352 n° 27, 1er octobre 1999) .

La solution rendue pour des actions cotées serait la même s'agissant des actions non cotées acquises dans les mêmes conditions.

 

Vous pouvez cependant sous certaines conditions (cf. ci dessous), en exonérer les 3/4 de leur valeur.

 

Une question fiscale sur vos stock-options ?

 

Exonérer partiellement ses Stock-options de l'ISF

Il est en effet possible d'exonérer les 3/4 de la valeurs des titres issus de la levée de vos options de l'ISF.

La condition essentielle : la conservation minimale des titres pendant 6 ans

Les parts ou actions doivent rester la propriété du redevable pendant une durée minimale de six ans courant à compter du 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération est demandée.

En dehors de cas particuliers (décès, invalidité et donation avec reprise des engagements), toute cession ou donation sans reprise des engagements des titres pendant le délai de six ans entraîne la remise en cause de l'exonération partielle depuis l'origine.

Dans l'hypothèse d'une cession partielle des titres, pendant le délai précité, des titres bénéficiant du régime de faveur, la remise en cause est limitée à la fraction des titres transmis.

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Saviez vous que les oeuvres d'Art sont exonérées d'ISF ?

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