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Remplir votre déclaration d'ISF

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Rappel sur la déclaration ISF 2017

Avec Joptimiz.com, voici quelques conseils pour remplir votre déclaration ISF de "pas à pas".

Les contribuables dont le patrimoine net taxable :

  • est inférieur ou égal à 1,3 million d'euros sont exonérés d'ISF ;
  • est supérieur à 1,3 million d'euros et inférieur à 2,57 millions d'euros, déclarent leur ISF en même temps que leurs revenus ;
  • est supérieur ou égal à 2,57 millions d'euros, déposent une déclaration d'ISF spécifique (série 2725) accompagnée de son paiement.

 

Rappel :

Sur le service de déclaration en ligne, la rubrique ISF est automatiquement présélectionnée pour les contribuables ayant déclaré l'année précédente, une base nette imposable supérieure à 1,3 million d'euros et inférieure à 2,57 millions d'euros.

Le formulaire n° 2042 C et une notice ISF spécifique (n° 2041-ISF-NOT) seront adressés aux contribuables qui ont déclaré en 2014 sur leur déclaration de revenus papier un patrimoine net taxable compris entre 1,3 et 2,57 millions d'euros.

Les personnes dont la déclaration en ligne ne présente pas la rubrique ISF ou qui ne reçoivent pas cette déclaration complémentaire n°2042 C, ainsi que celles dont le patrimoine atteint pour la première fois le seuil des 1,3 million d'euros au 01/01/2015 (sans excéder 2,57 millions d'euros), pourront déclarer leur ISF en ligne en même temps que la déclaration de leurs revenus ou se procurer l'imprimé n°2042 C sur impots.gouv.fr.

Les personnes dont la déclaration en ligne présente la rubrique ISF ou qui reçoivent une déclaration n° 2042 C alors que leur patrimoine net taxable est (ou est devenu) inférieur ou égal à 1,3 million d'euros n'ont pas à remplir le cadre ISF de cette déclaration puisqu'elles ne sont pas redevables de cet impôt.

Les personnes dont la déclaration en ligne présente la rubrique ISF ou qui reçoivent une déclaration n° 2042 C alors que leur patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 2,57 millions d'euros n'ont pas à remplir cette déclaration. EIles doivent cependant déposer une déclaration d'ISF normale (n° 2725) avec ses annexes, accompagnée de son paiement.



Quelle déclaration remplir ?


Pour les patrimoines inférieurs à 2.570.000 €


Les contribuables dont le patrimoine net taxable à l'ISF est compris entre 1,3 million et 2.570.000 € devront déclarer le montant de leur patrimoine et de leurs éventuelles réductions d'impôt dans le cadre ISF, spécialement prévu à cet effet, de la déclaration de revenus complémentaire (n° 2042 C, page 8). Ils n'ont à joindre ni annexes, ni justificatifs (l'administration pourra cependant leur demander des précisions ultérieurement).


Pour les patrimoines supérieurs à 2.570.000 €


Les contribuables dont le patrimoine net taxable à l'ISF est supérieur ou égal à 2.570.000 € doivent déposer une déclaration ISF normale (n° 2725 K ou 2725) ou simplifiée (n°2725 SK) avec ses annexes et justificatifs. Les déclarations préidentifiées seront adressées aux contribuables (les contribuables qui n'auraient pas reçu de déclaration préidentifiée pourront télécharger un imprimé n°2725 sur internet ou se le procurer auprès de leur centre des finances publiques).

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Qui doit remplir la déclaration ?

La limite d'imposition s'apprécie au niveau du foyer fiscal comprenant les père et mère (personnes mariées, liées par un Pacs ou vivant en concubinage notoire) et les enfants mineurs, dont ils ont l'administration légale des biens.

 

Une question fiscale ?

 

Où la déposer ?

La déclaration est à déposer, accompagnée du paiement global de l'impôt, au service des impôts des entreprises du domicile de la personne imposable au 1er janvier 2016, si le redevable est domicilié en France.

 

Quand la déposer ?

Au plus tard le 15 juin de chaque année. La déclaration doit être déposée ou transmise, pour les contribuables domiciliés en France, au service des impôts des entreprises compétent, en principe, au plus tard le 15 juin de chaque année ou le lundi suivant si le 15 est un samedi ou un dimanche.


Pour 2017 : la date limite de dépôt de la déclaration ISF, accompagnée de son paiement, serait fixée prochainement.

 

 

Nouveauté Joptimiz

 

Vous avez une question précise quant à votre déclaration d'impôt, merci de remplir ce formulaire en nous précisant votre question, notre équipe de fiscalistes vous répondra alors sous 48h ouvrés (coût de la prestation : 24,60 euros par question *).

Fonctionnement :
Vous posez votre question par formulaire (cf. ci dessous) ou par télécopie. Vous recevez le jour même sans engagement de votre part, les informations nécessaires au paiement (CB sécurisé Paypal ou par chèque).

 

Détails des moyens de paiement sécurisé (carte, chèque ...), cliquez ici >>

 

Attention, cette prestation n'est valable que pour la déclaration d'ISF. S'il s'agit d'une question relative à votre situation fiscale hors déclaration d'impôt, merci de cliquer ici >>

 

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