L'imposition des revenus exceptionnels

 

Pour bénéficier du système du quotient, le revenu doit être exceptionnel à la fois par sa nature et son montant.

On entend par revenu exceptionnel un revenu qui, par sa nature, n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement.

Il s'agit de revenus qui présentent un caractère exceptionnel dans la mesure où ils ne peuvent pas être perçus annuellement : primes de mobilité, indemnité de licenciement, indemnité de pas-de-porte, etc. Ces revenus peuvent bénéficier du système du quotient s'ils sont supérieurs à la moyenne des revenus nets déclarés par le contribuable au titre des trois dernières années.

De même, une plus-value réalisée lors de la cession d'actions effectuées au cours d'une année ne peut être qualifiée de revenu exceptionnel lorsque le contribuable a effectué au cours des années précédentes des opérations de même nature, peu importe que son montant soit bien plus important que précédemment.

 

Une question fiscale ?

 

L'impôt correspondant au revenu exceptionnel est calculé en ajoutant le revenu divisé par 4 au revenu net global ordinaire et en multipliant par 4 la cotisation supplémentaire ainsi obtenue.

 

Questions à l'Expert ...

Comment sont pris en compte les revenus exceptionnels et les revenus soumis au système de quotient pour le calcul de référence ? la réponse ici >>

Je prévois une variation de mes impôts à la baisse. Puis je réduire mes mensualisations ? la réponse ici >>

Je prévois une variation de mes impôts à la baisse. Puis je réduire mes tiers provisionnels ? la réponse ici >>

J'ai eu des gains de change sur mon compte en devise, comment je suis taxé ? la réponse ici >>

 

Toutes nos réponses ici >>

 

Le montant du revenu exceptionnel

Le revenu doit également, en principe, être exceptionnel par son montant.

C'est le cas lorsqu'il dépasse la moyenne des revenus nets d'après lesquels le contribuable a été soumis à l'impôt au titre des 3 années précédant celle de la perception du revenu.

Le revenu exceptionnel à retenir dans le premier terme de la comparaison s'entend du revenu mis à la disposition du contribuable, soit, par exemple, dans le cas des traitements et salaires, avant application de la déduction de 10 % au titre des frais professionnels. Lorsque les revenus des années antérieures comprennent des sommes imposées selon un système de quotient, c'est le montant total des revenus nets qui est à prendre en considération.

Attention, il y a des règles particulières pour les indemnités de départ en retraite ou préretraite ou celles des prestations servies en fin de carrière par le régime de prévoyance des footballeurs professionnels.

Exemples de revenus exceptionnels :

• une gratification supplémentaire perçue par un salarié pour services exceptionnels
• la distribution d'une réserve,
• l'indemnité de "pas-de-porte" perçue par un propriétaire,
• …

Et le système de l’étalement ?

Pour certains revenus exceptionnels, vous avez le choix entre le système du quotient et celui de l'étalement, selon ce qui vous avantage.

Le système de l'étalement est applicable aux revenus suivants :

• Indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite
• Sommes inscrites sur un compte épargne-temps et utilisées pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) ou un plan d'épargne d'entreprise (PEE).

Le système de l'étalement consiste à répartir les revenus concernés par parts égales sur l'année d'encaissement et les 3 suivantes. Ainsi pour une indemnité encaissée en N, vous devrez ajouter à vos revenus de N+1, N+2 et N+3 les fractions non imposées en N.

 

 

 

 

Si vous souhaitez nos conseils quant à une situation particulière ...

Cliquez ici >>

 
 

Lire l'avertissement, cliquez ici

©2015 JOPTIMIZ Plan du site Accueil