Fiscalité du plan épargne entreprise

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Fiche technique

 

Le plan d'épargne salariale est un système d'épargne collectif permettant aux salariés de participer, avec l'aide de leur entreprise, à la constitution d'un portefeuille titres.

Il s'agit d'un système facultatif pour l'entreprise.

L'adhésion au PEE est également facultative et l'alimentation du plan dépend de la seule volonté du salarié d'y effectuer des versements.

Les versements du salarié peuvent être complétés par un abondement de l'entreprise.

Le règlement du PEE peut prévoir que, pendant la période de blocage des sommes, le salarié a la faculté de modifier son choix de placement initial en réalisant des « arbitrages » d'un fonds à l'autre à l'intérieur du plan.

 

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Une question fiscale sur votre PEE ?

 

 

La possibilité de créer un plan d'épargne entreprise (PEE) appartient à toute entreprise ou groupe, quel que soit son secteur d'activité ou sa forme juridique.

Tous les salariés de l'entreprise peuvent participer au PEE. Cette adhésion est facultative sauf si l'accord de participation prévoit son versement dans un PEE.

L'accord peut toutefois subordonner l'accès au PEE à une condition d'ancienneté fixée à 3 mois maximum.

Les salariés démissionnaires ou licenciés peuvent maintenir sur le PEE les sommes qu'ils y ont placées avant leur départ de l'entreprise, mais ne peuvent plus, en revanche, effectuer de nouveaux versements.

Depuis le 1er janvier 2013, la mise en place d'un PEE est obligatoire dans toutes les entreprises proposant un dispositif de participation.

Les fonds alimentant le PEE viennent essentiellement de :

•             les primes de participation et d'intéressement ;

•             les versements volontaires du salarié ;

•             l'éventuel abondement de l'employeur ;

•             les sommes issues d'un compte épargne temps (CET) ou des actions attribuées gratuitement, et ce depuis le 1er janvier 2007.

 

L'avantage du PEE est double :

  • l'entreprise peut bénéficier d'un blocage des sommes versées ainsi que des intérêts produits (5 ou 10 ans selon le type de plans) ;
  • le salarié, peut profiter d'une fiscalité intéressante, directement liée à cette indisponibilité.

Les versements du salarié peuvent être complétés par un abondement de l'entreprise.

Les sommes versées sur le PEE sont affectées à un ou plusieurs des placements suivants :

  • valeurs mobilières émises par l'entreprise ou une société liée ;
  • actions de SICAV ;
  • parts de Fonds Communs de Placement d'Entreprise : FCPE dédiés (comportant plus d'1/3 des titres de la société employant les salariés) ou des fonds diversifiés ;
  • l'acquisition d'actions de l'entreprise peut se faire au moyen d'une augmentation de capital réservée aux salariés ; l'abondement maximal peut alors être porté par l'entreprise à 4.140 € (depuis le 1er janvier 2006) auquel s'ajoute éventuellement une décote de 20 % maximum sur la valeur des titres acquis lorsque la société est côtée.

Le règlement du PEE peut prévoir que, pendant la période de blocage des sommes, le salarié a la faculté de modifier son choix de placement initial en réalisant des « arbitrages » d'un fonds à l'autre à l'intérieur du plan.

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Entreprises concernées

Ce dispositif est applicable dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et leur forme juridique. L'Etat, les collectivités territoriales, les établissements hospitaliers publics et les établissements publics administratifs en sont exclus.

 

Quels sont les salariés qui peuvent en bénéficier ?

Tous les salariés de l'entreprise peuvent bénéficier du PEE. Toutefois, le règlement du plan peut prévoir une condition d'ancienneté de trois mois au maximum pour en bénéficier.

Les anciens salariés retraités peuvent continuer à faire des versements sur le plan, mais sans bénéficier de l'abondement, contrairement aux salariés ayant quitté l'entreprise pour d'autres motifs qui peuvent conserver leur plan d'épargne sans pouvoir y effectuer de nouveaux versements.

 

Conditions d'alimentation de votre PEE

Le Plan Epargne Entreprise est alimenté par :

  • Les versements volontaires :

Le salarié peut faire des versements volontaires, plafonnés à 25 % de sa rémunération brute annuelle. L'affectation des primes d'intéressement au PEE entre dans le calcul de ce plafond.

  • L'intéressement :

L'affectation du montant de l'intéressement sur le plan est considérée comme un versement volontaire, cette somme étant disponible immédiatement pour le salarié à la différence de la participation qui doit obligatoirement être bloquée cinq ans. De ce fait, le placement de l'intéressement ouvre droit à l'abondement.

  • La participation :

Quand le règlement le prévoit, le PEE peut recevoir le montant de la participation. Elle n'est pas prise en compte dans le plafond de 25 % de la rémunération limitant les versements sur le plan.

  • L'abondement de l'entreprise :

C'est une somme que l'entreprise verse en complément de celle placée volontairement par le salarié (l'affectation de la participation n'ouvre pas droit à l'abondement).

L'abondement de l'employeur est plafonné à 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit une somme, pour l'année 2019, de 3 241,92 € par salarié, sans pouvoir excéder le triple des versements de l'adhérent.

 

Questions à l'Expert ...

Je pense mettre mes stock-options et actions gratuites pour maitriser l’impôt sur la plus value. Est-ce une bonne idée et si oui, l’entreprise va elle en plus abonder le PEE ? la réponse ici >>

Comment s’apprécie la limite de 152 500 € pour plans attribués de stock-options émis du 27 avril 2000 au 27 septembre 2012 ? la réponse ici >>

Vous souhaitez savoir si vous pouviez bénéficier au titre de l'ISF de l'exonération d'ISF des ¾ de la valeur des actions détenues dans le PEE (avant que l'SF ne soit remplacé par l'IFI) ? la réponse ici >>

Toutes nos réponses ici >>

 

Une question fiscale sur votre PEE ?

 

Indisponibilité de vos avoirs pendant 5 ans

En contrepartie de l'exonération sociale et fiscale, un délai d'indisponibilité vous est imposé sur une période minimale de 5 ans (le règlement de votre plan peut prévoir une durée plus longue) courant à compter de la date d'acquisition des parts ou actions.

Pendant cette période, les actions ou parts que vous avez acquises ne peuvent être délivrées ou remboursées.

Cependant, sans perdre le bénéfice de l'exonération fiscale, il est possible de débloquer ces avoirs avant l'expiration du délai d'indisponibilité de 5 ans dans différents cas limitatifs (voir ci-après)

Le salarié peut laisser son épargne investie au-delà de la période de blocage. Il bénéficie alors d'une épargne disponible à tout moment et fiscalement exonérée.

 

Cas particuliers : les Stock-options

Il est également possible d'utiliser les fonds avant la fin de la période de 5 ans si la liquidation des avoirs détenus dans le cadre du PEE (avoirs qui sont obligatoirement indisponibles) sert à financer la levée d'options (Stock-options). Les actions ainsi souscrites ou achetées doivent être immédiatement placées dans le PEE. Elles sont donc indisponibles pendant 5 ans, sans possibilité de déblocage anticipé (sauf en cas de décès).

Cette opération engendre l'unique perception des prélèvements sociaux .

Au terme des 5 ans, la plus-value dégagée à l'occasion de la cession des actions (au terme des 5 ans), est exonérée d'impôt sur le revenu.

Le PEE issu d'une levée d'option ne peut cependant pas être abondé.

Tout ceci n'est possible qu'à la condition que ce soit prévu dans le règlement du PEE.

 

 

Conditions de déblocage anticipé des avoirs de votre PEE

Vous pouvez débloquer les sommes placées sur votre PEE avant cinq ans dans les cas suivants : mariage ou conclusion d'un PACS, naissance ou adoption d'un 3ème enfant, divorce, séparation ou dissolution d'un PACS, invalidité, décès, cessation du contrat de travail (par licenciement ou démission), création ou reprise d'entreprise, acquisition ou agrandissement de la résidence principale et surendettement.

Le déblocage est facultatif, la demande doit être formulée dans les six mois qui suivent l'évènement autorisant l'obtention du versement anticipé des sommes (sauf en cas de cessation du contrat de travail, de décès, d'invalidité ou de surendettement ; le salarié ou ses ayant-droits peut alors demander le déblocage au-delà du délai de six mois).

 

Quels sont les avantages fiscaux ?

Pour l'entreprise  :

L'abondement est déductible des bénéfices imposables et est exonéré, dans certaines limites, de taxe sur les salaires, de taxe d'apprentissage et des participations à la formation professionnelle continue et à l'effort de construction.

Les entreprises de moins de 100 salariés ayant conclu un accord d'intéressement, peuvent constituer une provision pour investissement en franchise d'impôt, égale à 50 % du montant de l'abondement que l'entreprise verse en complément de l'affectation par le salarié de l'intéressement au plan.

Pour les salariés  :

Les produits des sommes placées sur le PEE sont définitivement exonérés d'impôt sur le revenu, à condition d'être immédiatement et intégralement réinvestis dans le plan.

Ces produits doivent être réemployés dans les mêmes conditions que les titres auxquels ils se rapportent et rester indisponibles pendant le même délai. Leur durée d'indisponibilité est celle qui reste à courir pour les titres dont ils sont issus (et non 5 ans à compter de la date de leur réinvestissement). Cette exonération est maintenue au-delà de 5 ans jusqu'à la demande de remboursement émanant des bénéficiaires.

A noter que les sommes perçues au titre de l'intéressement sont exonérées d'impôt sur le revenu lorsqu'elles sont versées dans le plan d'épargne entreprise, mais soumises à la CSG et à la CRDS.

 

Synthèse

Les plans d'épargne salariale présentent une fiscalité avantageuse. D'autres avantages leur sont attachés par rapport à des produits d'épargne classiques, tels que le PEA et l'assurance vie :

  • les frais de tenue de compte sont à la charge de l'employeur ;

  • les droits d'entrée sont plus bas que dans un contrat d'assurance vie où ils sont négociés de façon collective ;

  • la période de blocage du PEE et du PEI est de 5 ans (au lieu de 8 ans pour un PEA, par exemple) ;

  • une sortie n'interdit pas une nouvelle entrée ; alors que dans le cadre d'un PEA toute sortie est définitive et entraîne la clôture du plan.

fiche patrimoniale

 

 

 

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