Les Avocats

 

Vous êtes Avocat et souhaitez nos conseils d'optimisation quant à :

Cette partie vous intéresse.

 

Cadre général

La profession d'avocat est organisée en ordre, régie par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

L'avocat a pour rôle essentiel d'assister ou de représenter les parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires quelle que soit leur nature (sous quelques réserves cependant). L'avocat peut donner également des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour des tiers.

 

Mode d'exercice de la profession

« La profession d'avocat est une profession libérale et indépendante », loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Elle est incompatible avec les activités commerciales, les fonctions dans une SNC, de gérant de SARL, de président de conseil d'administration, membre du directoire…

Ils peuvent exercer leur activité individuellement ou en groupe (ils doivent alors conclure un contrat d'association ou constituer une SEL ou société en participation), soit en qualité de salarié ou de collaborateur.

 

L'avantage de la SEL est tripple  :

  Cela permet de préparer la transmission de votre outil professionnel en ne transmettant que petit à petit des parts au profit de vos héritiers ;

  Cela permet de profiter d'avantages fiscaux et sociaux ;

  Cela permet enfin de vous fournir des liquidités améliorant votre situation patrimoniale.

 

 

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Vos impôts

Impôt sur le revenu 

Les profits retirés de leur activité constituent en principe des bénéfices non commerciaux.

S'ils ont la qualité de salariés (autorisé depuis 92), ils relèvent de la catégorie des traitements et salaires.

Lorsque l'activité est exercée dans le cadre d'une société civile professionnelle, il s'agit alors de Bénéfices non commerciaux.

 

Cas particuliers :

Les avocats collaborateurs sont imposables dans la catégorie des Bénéfices non commerciaux.

Les avocats au conseil d'état et Cour de Cassation sont imposables dans la catégorie des Bénéfices non commerciaux.

De par ces particularités fiscales et la croissance forte des revenus, il peut être judicieux d'optimiser fiscalement leur perception et d'utiliser des schémas de défiscalisation.

 

Si vous souhaitez nos conseils quant aux schémas d'optimisation fiscale, cliquez ici >>

 

Impôt sur la Fortune

De par la croissance de votre patrimoine, vous pouvez être amené à être redevable de l'ISF.

L'ISF, suis je concerné? cliquez ici >>

Il existe cependant diverses stratégies pour réduire considérablement cet impôt :

•  stratégie de plafonnement ,

•  utilisation sociétaire ,

•  …

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La transmission 

Le décès entraîne un partage du patrimoine de succession et le paiement des droits, paiement qui peut dans certain cas obliger les héritiers à vendre le patrimoine ou du moins une partie pour le rendre plus liquide (et donc pour satisfaire au paiement des droits).

Si vous souhaitez connaître le détail d'une succession, cliquez ici >>

 

Il peut donc être judicieux d'anticiper cette transmission en la préparant et en utilisant les différents schémas d'optimisation fiscale.

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Régime de retraite

Bien que professionnel libéral, l'avocat ne fait pas partie d'une des sections professionnelles de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL).

Sa retraite est gérée par la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF).

 

Retraite de base

On retrouve 2 types de cotisation, une cotisation forfaitaire déterminée selon l'ancienneté professionnelle, et une autre cotisation proportionnelle égale à 2 % des revenus professionnels de l'avant dernière année.

Les avocats salariés supportent cette cotisation proportionnelle à hauteur de 40 %, les 60 % restant étant à la charge de l'employeur.

Des droits de plaidoirie s'ajoutent à ces cotisations, mais sans être pris en compte dans le calcul de la pension.

Il y a des cas d'exonération de cotisations (longue maladie plus de 6 mois, manque de ressource, …)

 

Retraite complémentaire

Le régime complémentaire assure le versement d'une pension personnelle et d'une pension de réversion.

 

Age lors du départ en retraite et taux de liquidation

La pension de retraite personnelle est versée si les conditions suivantes sont remplies :

  • être âgé d'au moins 60 ans (sauf exceptions) ;
  • être à jour de ses cotisations ;
  • avoir cesser son activité professionnelle (sauf exceptions).

Trois sortes de prestations de retraite peuvent être allouées :

  1. une pension entière ;
  2. une pension proportionnelle ;
  3. une allocation.

Le versement de l'une ou l'autre de ces prestations dépend du nombre d'années d'affiliation au régime CNBF.

 

Demande de versement

La pension de retraite n'est pas versée automatiquement. Elle doit être demandée par écrit accompagnée de plusieurs justificatifs :

· une attestation d'exercice ;

· une copie d'acte de naissance ;

· éventuellement, une preuve de l'accomplissement du service militaire dans une unité combattante ;

· un relevé d'identité bancaire.

La pension est versée trimestriellement à terme échu à compter du 1er jour du trimestre qui suit la demande.

Par exception, elle peut prendre la forme d'un capital versé en une seule fois

Contact

CNBF

11 boulevard de Sébastopol - 75001 PARIS

Tél. : 01 42 21 32 30

http://www.cnbf.fr/

 

 

 

 

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