La fiscalité des SPFPL

 

Les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) sont des sociétés holding dédiées aux professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

Elles ont pour objet principal la détention de parts ou d’actions de sociétés d’exercice libéral (SEL) exerçant une même profession ou des professions différentes.

Les SPFPL peuvent être constituées sous la forme de SARL, de sociétés anonymes, de sociétés par actions simplifiées ou de sociétés en commandite par actions.


Les professions concernées par ces sociétés sont celles :

  • d’avocat, d’avoué, de commissaire-priseur judiciaire,
  • de conseil en propriété industrielle, d’huissier en justice, de notaire,
  • de commissaire aux comptes, d’expert foncier et agricole, d’expert forestier, de pharmacien d'officine


Attention, les greffiers des tribunaux de commerce ne peuvent créer de SPFPL.

 

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Les différents types de SPFPL


SPFPL uniprofessionnelles


Plus de la 50% et des droits de vote doit être détenue par des personnes exerçant la profession de la ou des sociétés cibles.

Le complément peut être détenu par :

  • des personnes physiques, anciens professionnels ayant exercé au sein de la société
  • leurs ayants droit
  • des personnes exerçant une profession de la même famille que les associés majoritaires de la holding (professions judiciaires ou juridiques, professions de santé, autres professions).


Toutefois les ordres de chaque profession peuvent prévoir des règles spécifiques en matière d’agrément, d’inscription… voire interdire la détention de parts ou d'actions à des catégories de personnes physiques ou morales déterminées, si cette détention est de nature à mettre en péril l'exercice de la ou des professions concernées.

Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre ordre afin de connaitre les dispositions qu’il a prises.

 

SPFPL pluriprofessionnelles


Elles ont pour objet la prise de participations dans des sociétés d'exercice de 2 ou plusieurs des professions réglementées du droit, du chiffre et de la propriété industrielle (avocats, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, experts comptables, commissaires aux comptes, conseils en propriété industrielle, administrateur judiciaire et mandataire judiciaire).
Plus de 50% du capital et des droits de vote doit toutefois être détenue par des personnes exerçant la ou les mêmes professions que celles exercées par les sociétés faisant l'objet d'une prise de participation.

Le complément peut être détenu par :

  • des personnes physiques ou morales exerçant la ou les professions constituant l'objet social de ces sociétés. Ces personnes morales doivent avoir un objet social de caractère civil et leur capital et leurs droits de vote doivent être détenus exclusivement par des membres et anciens membres de professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi que leurs ayants droit ;
  • des personnes physiques qui ont exercé cette ou ces professions au sein de l'une de ces sociétés mais qui ont cessé toute activité professionnelle ;
  • les ayants droit des personnes physiques mentionnées ci-dessus ;
  • des personnes exerçant l'une des professions réglementées du droit, du chiffre ou de la propriété industrielle ;
  • des ressortissants étrangers (Etats membres de l'UE…), qui exercent en qualité de professionnel libéral, dans l'un de ces Etats, une activité soumise à un statut législatif ou réglementaire ou subordonnée à la possession d'une qualification nationale ou internationale reconnue et dont l'exercice constitue l'objet social de l'une de ces sociétés ou de l'un des groupements faisant l'objet d'une prise de participation.

 

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SPFPL du secteur juridique


Depuis le 8 août 2015, la SPFPL peut également avoir pour objet la détention de parts ou actions de sociétés ayant pour objet l'exercice de 2 ou plusieurs des professions juridiques ou judiciaires.
Dans ce cas, la majorité du capital social et des droits de vote de cette SPFPL doit être détenue par des personnes exerçant une profession juridique ou judiciaire y compris, par des professionnels européens.
Le complément peut être détenu par :

  • des personnes physiques qui ont exercé cette ou ces professions au sein de la société mais qui ont cessé toute activité professionnelle (la conservation des titres étant néanmoins limitée à 10 ans) ;
  • les ayants droit des personnes physiques mentionnées précédemment pendant un délai de 5 ans suivant leur décès.
    Les organes de contrôle de la société doivent comprendre au moins une personne exerçant la même profession que celle exercée par les sociétés faisant l'objet de la détention des parts ou actions

 

Quelle est la fiscalité ?

Les SPFPL sont, en raison de leur forme, obligatoirement assujetties à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Les revenus distribués par les SPFPL à leurs associés sont taxés comme des dividendes. Le régime des apports est celui prévu pour les sociétés soumises à l’IS.

 

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