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Le PERP est un contrat d'assurance vie à adhésion facultative. Il est ouvert à toute personne physique souhaitant bénéficier du versement d'une rente viagère au moment de son départ à la retraite. La loi Pacte en 2019 est venue modifier le régime en cas de sortie et a créé le PER(in) qui remplace le PERP. Le transfert d’un PER vers un autre PER est toujours possible mais avec les mêmes réserves que pour le PER entreprise obligatoire , il est nécessaire d’avoir quitté son entreprise. De même, il y a des transferts possibles entre assurance-vie, PERP, ... et PER A noter que le PERP était avant 2017, un merveilleux outil pour recevoir le capital des fonds de pensions UK. D'ailleurs, le PERP a des particularités lors du départ ou retour en France pour la comptabilisation de la déduction d'impôt.
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Questions à l'Expert ... Peut-on mutualiser les plafonds du PERP de Mr et Mme et utiliser les plafonds personnels en report de l'autre ? la réponse ici >> Mon père est décédé. Il avait un PEA. Puis je le reprendre ? Comment sera-t-il taxé ? la réponse ici >> Je prévois une variation de mes impôts à la baisse. Puis je réduire mes tiers provisionnels ? la réponse ici >> J'ai eu des gains de change sur mon compte en devise, comment je suis taxé ? la réponse ici >>
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Au niveau de l'impôt sur le revenu
déductibilité fiscale des cotisations
Les cotisations versées sur un PERP sont déductibles, chaque année, du revenu net global à hauteur de 10 % des revenus professionnels de l'intéressé et plafonnés à 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de l'année précédente.
Les personnes ayant un revenu professionnel inférieur au PASS, ou n'ayant pas de revenu professionnel (femme au foyer, enfants…), peuvent déduire les cotisations versées dans la limite de 10 % du PASS.
Le déficit éventuel, résultant de la déduction des cotisations de retraite, ne peut pas être reporté sur le revenu global des années suivantes.
Chaque membre du foyer fiscal dispose d'une enveloppe fiscale « épargne retraite » qui intègre les versements effectués sur différents régimes (PERP, PREFON, contrats « Madelin », PERCO …).
La limite de déduction et le plafond s'entendent pour l'ensemble de ces produits « retraite » par personne.
Lorsque ce plafond n'est pas complètement utilisé au cours d'une année, l'excédent est utilisable au cours des 3 années suivantes.
Lors du versement des prestations
La rente versée est imposée au titre d'une pension de retraite après les abattements de 10 %.
Et pour l'imposition du capital ?
Le capital versé au titulaire du plan est imposable à l'impôt sur le revenu
dans la catégorie des pensions de retraite.
Pour les capitaux versés depuis 2011, l'assuré peut bénéficier sur option
du prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu au taux de
7,5 % après abattement de 10 % non plafonné.
Pour pouvoir bénéficier du prélèvement, les conditions suivantes doivent être remplies :
Le prélèvement est établi, contrôlé et recouvré comme l'impôt sur le
revenu. Par ailleurs, le versement en capital est soumis à la CRDS au titre
des revenus du patrimoine, calculée sur son montant brut avant l'abattement
de 10 %.
Et pour ceux qui rentrent d'expatriation ?
Pour les personnes nouvellement domiciliées en France, qui n'étaient pas domiciliées en France au cours des 3 années précédant celle de leur domiciliation actuelle dans le pays, le plafond de déduction des cotisations PERP et assimilées (Préfon, Corem, CGOS …) doit être calculé en tenant compte des revenus perçus (et du plafond de la sécurité sociale applicable) au titre de la 1ère année de domiciliation en France (et non de l'année précédente comme c'est le cas pour les autres contribuables).
Plafond au titre de l'année de domiciliation :
Ce plafond est égal à :
A noter également que le PERP fait partie des QROPS au UK.
Les QROPS, ou Qualifying Recognised Overseas Pension Schemes, a été en effet introduits en avril 2006 lors de la réforme d’HMRC appelée « Pension Simplification ». À partir de 2006, il est devenu possible de transférer un fonds de pension britannique en dehors du Royaume-Uni, sur un fonds de pension autorisé du nom de QROPS. Pour que le HMRC autorise un QROPS, la compagnie d’assurance qui va recevoir les fonds doit obligatoirement remplir certaines conditions et accepter des règles strictes mises en place, comme par exemple l’obligation de faire une déclaration annuelle au fisc anglais, pendant 10 ans après le transfert.
Et l'ISF ou l'IFI ?
Le PERP étant un contrat non rachetable, il bénéficie à ce titre de l'exonération prévue à l'article 885 F du Code Général des Impôts.
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