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La loi de finances pour 2018 a créé un abattement exceptionnel sur les plus-values en vue de la construction de logements en zone tendue.
Cet abattement exceptionnel de 70 % est applicable pour la détermination de l'assiette imposable (à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux) des plus-values de cession réalisées sur des terrains à bâtir et des immeubles bâtis lorsque l'acquéreur s'engage à démolir les constructions existantes pour reconstruire des logements, lorsque ces terrains ou immeubles bâtis sont situés en zone tendue.
Une question fiscale ?
Ce dispositif est réservé aux biens immobiliers qui sont situés dans des communes classées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements.
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Question à l'Expert ... Comment se calcule le TRI pour calculer la rentabilité de mon projet immobilier ? la réponse ici >> J’ai revendu mon bien alors que j’avais imputé mon déficit foncier sur mon revenu global il y a deux ans. Dois-je repayer des impôts ? la réponse ici >> J’ai fait de gros travaux déductibles sur un investissement locatif. Comment vont fonctionner les imputations sur mon revenu global ? Que se passe t’il si je revends ? la réponse ici >> Un déficit foncier issu de dépenses de grosses réparations engagées par un nu-propriétaire est il imputable sans limitation sur le revenu global de ce dernier ? la réponse ici >> |
L'abattement porte sur l'assiette nette imposable des plus-values immobilières, donc après notamment prise en compte de l'abattement pour durée de détention. Le taux de l'abattement est en principe de 70 %.
Il est toutefois majoré à 85 % si, dans le programme immobilier que l'acquéreur s'engage à construire, les logements sociaux ou intermédiaires représentent au moins 50 % de la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire.
L'abattement exceptionnel est applicable pour la détermination de l'assiette imposable tant à l'impôt sur le revenu qu'aux prélèvements sociaux des plus-values immobilières.
Il s'applique également dans les mêmes conditions pour la détermination de la surtaxe immobilière.
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