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Les sociétés d'exercice libéral (SEL) ont été créées pour permettre aux membres des professions libérales d'exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux.
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Régime fiscal de la SEL lors de sa constitution
En cas d'apport
1° Paiement d'un droit fixe
Un droit fixe de 230 € est appliqué pour :
2° Apport de la clientèle
L'opération d'apport est dans ce cas assimilée à une cession.
La plus-value réalisée lors de l'apport est dès lors imposable au taux de 12,8 % depuis le 1er janvier 2018 pour le principal + les prélèvements sociaux.
Toutefois, la plus-value réalisée par le libéral lors de l'apport de la clientèle à la SEL bénéficie d'un report d'imposition.
Ainsi, l'imposition sera reportée à la cession ultérieure des parts par l'associé ou à la dissolution de la société.
En cas de cession
Si le professionnel libéral cède son activité à une SEL, la plus-value réalisée lors de la cession sera imposée au taux de 12,8 % depuis le 1er janvier 2018 pour le principal + les prélèvements sociaux.
Il pourra cependant bénéficier d'une exonération totale ou partielle de la plus-value réalisée en fonction de la valeur de la branche d'activité apportée ou du chiffre d'affaire réalisé par l'entreprise cédante.
Remarque : il existe d'autres solutions d'exonération en fonction de votre situation patrimoniale et professionnelle (départ à la retraite, transmission aux enfants repreneurs, …). Nous restons à votre disposition pour toutes vos questions quant à ces schémas.
Attention cependant au risque de requalification par l'Administration fiscale, dans ce dernier cas, de l'opération en une "vente à soi-même".
En effet, contrairement à l'article 238 quindecies du Code Général des Impôts (cf. cidessus), l'absence de contrôle capitalistique et de contrôle effectif n'est pas exigé pour que l'exonération soit applicable. Ainsi, elle pourrait considérer que le contribuable a cédé son activité dans le seul but d'éluder l'impôt et mettre en œuvre la procédure de l'abus de droit.
Régime fiscal de la SEL pendant sa vie sociale
Quelque soit la forme sociale choisie, les SEL sont soumises au régime de l'impôt sur les Sociétés.
L'imposition s'effectue donc au niveau de la société (au taux d'IS), ce qui peut s'avérer plus intéressant qu'une fiscalité personnelle dont serait redevable le professionnel à titre individuel (tranche du barème d'imposition de l'impôt sur le revenu).
Dans un second temps, les associés pourront décider soit d'une distribution de dividendes (imposé à l'IR avec un abattement), soit du réinvestissement des bénéfices dans des actifs, du matériel …
Seules les SELARL unipersonnelles sont soumises au régime de l'impôt sur le Revenu. Toutefois, elles peuvent opter pour le régime de l'impôt sur les Sociétés mais cette option est irrévocable.
Régime fiscal des associés
Les associés qui exercent leur activité professionnelle au sein de la SEL seront imposés sur le revenu dans la catégorie des Traitements et Salaires.
A compter de l’imposition des revenus 2024, le régime fiscal des associés et dirigeants de SEL (Société d'exercice libérale) change de nature.
Régime fiscal des dirigeants
Pour toutes les SEL soumises à l'IS, les dirigeants, qu'ils soient majoritaires ou minoritaires, seront imposés à l'IR dans la catégorie des Traitements et Salaires (en application de l'article 62 du Code Général des Impôts relatif aux revenus des professions non-salariées). Les dividendes perçus seront imposés dans la catégorie des Revenus de Capitaux Mobiliers (cf. ci dessous remarques quant aux aspects sociaux).
Le dirigeant d'une SELARL unipersonnelle qui n'est pas soumise à l'IS sera quant à lui imposé à l'IR dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux.
A compter de l’imposition des revenus 2024, le régime fiscal des associés et dirigeants de SEL (Société d'exercice libérale) change de nature.
Le saviez-vous : votre régime matrimonial est également important dans le schéma de la création de votre entreprise !
Le régime social des associés
Le régime social des associés non-dirigeants
Les associés non-dirigeants bénéficient, quelque soit la forme sociale de la SEL, du régime social applicable aux salariés.
Le régime social des associés dirigeants
Le régime social des salariés s'applique pour les dirigeants de SELAFA, de SELAS et pour les gérants minoritaires de SELARL. Ils peuvent dès lors bénéficier des indemnités de chômage en cas de perte de leur emploi et doivent donc cotiser à l'ASSEDIC.
Les gérants majoritaires de SELARL, les dirigeants de SELARL unipersonnelle et ceux de SELCA dépendent, quant à eux du régime des Travailleurs Non Salariés.
La loi dispose que certains dividendes perçus par les TNS sont soumis à cotisations sociales.
Depuis 2009 :
Actuellement, les gérants des SEL peuvent choisir l'imposition de leurs bénéfices au régime de l'impôt sur les sociétés (IS) au lieu d'être soumis à l'imposition sur les revenus (IR) au titre des bénéfices non commerciaux. Cette marge de manœuvre permet aux gérants de répartir librement leurs bénéfices entre la rémunération de gérance et le versement de dividendes.
Les dividendes perçus par les gérants majoritaires de SEL sont dorénavant intégrés dans l'assiette des cotisations sociales dès lors qu'ils sont perçus par le travailleur, son conjoint, son partenaire dans le cadre d'un pacte civil de solidarité ou ses enfants mineurs non émancipés. Seule la part de ces dividendes supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission détenus par le travailleur sont prise en compte . Cette exonération permet de tenir compte de dividendes qui ne seraient pas le fruit de l'activité professionnelle du travailleur, mais de la rentabilité du capital investi.
En synthèse :
La SEL présente donc des intérêts indéniables :
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