Fiscalité des scissions de sociétés

 

New : votre bilan patrimonial chef d'entreprise pour optimiser la scission

Fiche technique

 

Sur le plan juridique, la scission est l'opération par laquelle le patrimoine de la société scindée est partagé en plusieurs fractions simultanément transmises à plusieurs sociétés existantes ou nouvelles.

Les scissions présentent juridiquement les mêmes caractéristiques que les fusions. Elles se traduisent par la transmission de l'ensemble des éléments d'actif et de passif composant le patrimoine de la société scindée au profit de deux ou plusieurs autres sociétés qui le recueillent en tout ou partie et entraînent obligatoirement la dissolution de la société scindée qui se produit sans liquidation (C. com. art. L 236-1, 3 e al.).

 

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L' échange de droits sociaux constitue une autre caractéristique commune que les fusions. En effet, pour qu'il y ait scission, il faut que les associés de la société scindée deviennent associés des sociétés issues de l'opération et reçoivent des titres de ces dernières. Toutefois, par dérogation à cette règle, le versement d'une soulte en espèces aux associés de la société scindée ne fait pas perdre à l'opération son caractère de scission à condition qu'elle ne dépasse pas 10 % de la valeur nominale des titres attribués.

Les impacts fiscaux

Régime de droit commun 

En l'absence de mesures particulières, une scission de société devrait entraîner les conséquences fiscales d'une cessation totale d'entreprise pour la société scindée, dès lors que celle-ci se trouve immédiatement dissoute du fait de l'opération.

Ces conséquences sont principalement les suivantes :

•  en matière d'impôt sur les sociétés, l'imposition immédiate au nom de la société scindée de l'ensemble des bénéfices non encore taxés, y compris les plus-values constatées lors de la scission et les provisions non encore réintégrées ;

•  au regard des droits d'enregistrement, l'exigibilité des droits dus à raison de la dissolution et du partage de la société scindée et de ceux normalement prévus pour les augmentations de capital ou pour les apports en société ;

•  l'imposition du boni de liquidation au nom des associés de la société scindée en tant que revenu distribué.

Les scissions peuvent toutefois bénéficier, comme les fusions, du dispositif fiscal particulier des articles 210 A et suivants du Code Général des Impôts, dérogatoire au droit commun, qui tend à leur conférer le caractère d'une opération intercalaire à l'issue de laquelle les sociétés bénéficiaires des apports sont les continuatrices de la société scindée.

Mais les conditions d'accès au régime spécial, bien qu'assouplies par le législateur, demeurent plus restrictives pour les scissions.

 

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Régime spécial 

Quelles sont les conditions ?

Pour que la scission bénéficie de plein droit du régime spécial des fusions en matières d'Impôts des Sociétés, les conditions suivantes doivent être réunies :

•  La société scindée comporte au moins deux branches complètes d'activité

•  Les sociétés bénéficiaires reçoivent chacun une ou plusieurs de ces branches d'activités

•  Les associés s'engagent à conserver pendant trois ans les titres de chaque société bénéficiaire les apports résultant de la scission. Cet engagement n'est exigé que des actionnaires qui détiennent 5 % au moins des droits de vote de la société scindée à la date d'approbation de l'opération et de ceux qui, détenant au moins 0,1 % de ces droits de vote, ont exercé dans la société des fonctions de direction, d'administration ou de surveillance au cours des six mois précédant l'opération. Les droits de vote détenus par ces actionnaires doivent représenter ensemble au moins 20 % du capital de la société scindée.

Lorsque l'un ou l'autre de ces conditions n'est pas remplie, le régime spécial s'applique sur agrément préalable.

Les régimes de faveur en matière de droits d'enregistrement et d'impôt de distribution s'appliquent en revanche de plein droit sans condition particulière.

 

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Quels sont les autres impacts ?

Impôt sur les sociétés

La société scindée bénéficie d'exonérations d'impôt sur le sociétés en tous points comparables à celles prévus pour les fussions. Elle est ainsi exonérée d'impôt sur les sociétés à raison des plus-values résultant de l'apport de ses éléments d'actifs ainsi que des provisions qui conservent leur objet.

L'exonération d'impôt sur les sociétés prévue pour les plus-values d'apport et les provisions de la société apporteuse n'est applicable que si la société bénéficiaire des apports s'engage, dans l'acte de fusion, à respecter certaines obligations concernant les inscriptions au bilan, la réintégration de bénéfices et de plus-values et le calcul des plus-values ultérieures afférentes aux éléments non amortissables. Elle doit en outre respecter les règles impératives de transcription des apports résultant de la nouvelle réglementation comptable.

En contrepartie, la société bénéficiaire des apports est soumise à diverses obligation destinées à rendre possible l'imposition ultérieure, à son nom, des plus-values et provisions exonérées lors de la fusion ou assimilée.

 

Impôt de distribution

En cas de scission, l'attribution de titres, sommes ou valeurs aux membres de la société scindée (en contrepartie de l'annulation des titres de cette société) n'est pas considérée comme une distribution de revenus mobiliers. Elle est exonérée de l'impôt sur le revenu .

Cette exonération est en pratique indépendante du régime sou lequel la scission est placée au regard de l'impôt sur les sociétés (régime spécial ou régime de droit commun).

 

Droits d'enregistrement

Les scissions de sociétés relevant du régime spécial donnent uniquement lieu en principe à la perception d'un droit fixe dont le montant est égal, depuis le 1 er janvier 2006 à 375 € lorsque le capital social est inférieur à 225 000 € et 500 € dans le cas contraire.

 

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