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Vous souhaitez devenir résident fiscal de Suisse.
Il est important pour cela qu'il n'y ait aucune d'ambiguïté sur les critères de résidence avec la France. Dans le cas contraire, vous pourriez alors être toujours considéré(e) comme résident(e) fiscal(e) français(e) avec une fiscalité française sur vos revenus de source mondiale ! De même, si vous êtes redevable de l'ISF, l'administration fiscale pourrait revendiquer votre imposition comme un résident fiscal français ! En effet, pour définir l'étendue de l'obligation fiscale en France, l'article 4 A du Code Général des Impôts établit la distinction suivante, qui est fondamentale :
Il est donc impératif que vous fassiez attention à cela pour éviter des déconvenues fiscales !
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Questions à l'Expert ... Peut on échapper à l’ISF quand on part à l’étranger ? la réponse ici >> Peut-on bénéficier de l'exonération de la 1ère d'un logement pour acquérir une résidence principale en UE ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse ici >>
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Il existe fort heureusement une convention fiscale avec la Suisse, reprenant le modèle des conventions fiscales OCDE.
La convention fiscale fixe dans ces premiers articles les critères de résidence qui seront au-dessus des critères nationaux de chaque pays.
Il faut donc que vous répondiez au premier critère sans ambigüité du côté en Suisse pour être résident(e) de ce pays. En cas d'ambigüité sur ce premier, on regardera alors le second critère puis ainsi de suite …
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