Fiscalité des métaux précieux

 

L'or a souvent représenté une valeur refuge vers laquelle les particuliers se sont souvent dirigés en des périodes troublées. De nos jours, les pièces d'or n'ont plus cours légal et même si le cours de l'or est désormais largement influencé par les utilisations industrielles du métal, l'or conserve pour certains un attrait particulier.

Il convient tout d’abord de distinguer l’or d’investissement, considéré comme un métal précieux, de l’or assimilé aux objets de collection.

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Une question fiscale sur votre investissement ?


Qu’est ce que l’or d’investissement ?

Les monnaies d’or sont assimilées à des objets de collection lorsqu’elles datent d’avant 1800, et à des métaux précieux dans le cas contraire.
Pour être négociés comme métaux précieux et soumis au régime fiscal correspondant, les pièces et lingots d'or doivent appartenir à la catégorie de l'or d'« investissement » qui, depuis le 1er janvier 2000, fait l'objet d'une définition européenne.


Sont considérés comme de l'or d'investissement :

  • les barres, lingots et plaquettes d'or doivent avoir un poids supérieur à un gramme et une pureté égale ou supérieure à 995 millièmes
  • les pièces doivent être d'une pureté égale ou supérieure à 900 millièmes et satisfaire aux conditions suivantes : avoir été frappées après 1800,
  • avoir (ou avoir eu) un cours légal dans leur pays d'origine et être habituellement vendues à un prix qui ne dépasse pas de plus de 80 % la valeur de l'or sur le marché libre qu'elles contiennent.

Consultez le cours légal de l'or

 

Quelle est la fiscalité ?

Depuis 2006, deux régimes de taxation de l’or sur la revente co-existent : la taxe forfaitaire sur les métaux précieux et, sur option du vendeur, le régime des plus-values sur biens meubles.

La vente de métaux précieux (or, …) est donc soumise :

  • soit à une taxe forfaitaire de 7,5 % (10 % à partir de 2014) à laquelle s'ajoute la CRDS au taux de 0,5 %, calculée sur le prix de cession,
  • soit, sur option du vendeur, au régime d'imposition des plus-values immobilières (imposition de la plus-value au taux global de 34,5 %).

L'opération imposable est la vente de l'objet précieux c'est-à-dire toute transaction, y compris la cession de gré à gré entre particuliers.

Une question fiscale sur votre investissement ?

 

La Taxe de 8% (10% à partir de 2014)

Elle est supportée par le vendeur ou l’exportateur et est acquittée par celui-ci sauf lorsqu’un intermédiaire domicilié en France participe à la transaction. Dans ce cas la responsabilité du versement incombe à l’intermédiaire s’il agit au nom et pour le compte du vendeur ou de l’acquéreur ou s’il fait l’acquisition du bien en son nom concomitamment à sa revente à un acquéreur final.

Toutefois, en cas d'option pour le régime de droit commun des plus-values, l'intermédiaire est dégagé de toute responsabilité.
Lorsque le bien cédé se situe dans un Etat de l'Union européenne, la cession est de plein droit soumises à la taxe forfaitaire sur les objets précieux.  Le cédant a la faculté d'exercer l'option prévue à l'article 150 VL du Code Général des Impôts  pour le régime d'imposition des plus-values sur biens meubles.
Lorsque le bien cédé se situe dans un Etat tiers à l'Union Européenne, la plus-value réalisée est imposable de plein droit selon le régime des plus-values sur biens meubles.

Opter pour le régime des plus values

Il est possible d'opter pour le régime des plus-values immobilières dans certains cas. En effet, le vendeur peut être exonéré de la taxe forfaitaire en optant pour le régime de droit commun des plus-values, s'il y a intérêt et s'il est en mesure de justifier :

  • soit des dates et prix d'acquisition : l'administration fiscale est alors en mesure de calculer le montant de la plus-value ;
  • soit qu'il détient le bien depuis plus de 22 ans à partir de 2014 (par tous moyens). Dans ce cas, la date et le prix exacts d'acquisition n'ont pas à être démontrés car la plus-value est exonérée.

L'option n'est possible que si les pièces ou lingots peuvent être individualisés (lingots munis d'un numéro de série, pièces dans des emballages scellés identifiables, inscription au crédit d'un compte-titres lorsque les pièces ou lingots n'ont pas fait l'objet d'une remise matérielle, etc.) et lorsque les conditions indiquées ci-dessus sont remplies.

La plus ou moins-value brute est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition. La plus-value brute ainsi calculée est réduite d'un abattement de 5 % pour chaque année de détention au-delà de la 2ème.

La plus-value nette ainsi obtenue est taxée à hauteur de 34,5 %.

 

Comment déclarer ?

  • En cas de taxe forfaitaire

La déclaration de la taxe, accompagnée de son paiement est effectuée au moyen de l’imprimé 2091. Dans le cas où les formalités incombent au vendeur la déclaration doit être déposée au service des impôts dont il relève dans le mois qui suit la cession.
Les infractions sont sanctionnées par une amende fiscale égale à 25% du montant des droits éludés.

  • En cas de plus-value

Pour bénéficier du régime d'imposition des plus-values sur biens meubles, il est nécessaire de remplir un imprimé spécial (n° 2092) à remettre à l'intermédiaire financier auprès duquel la transaction est effectuée accompagné des justificatifs demandés et, le cas échéant, du paiement de l'impôt. L'imprimé n° 2092 doit être rempli même si les plus-values dégagées lors de la vente des pièces ou lingots d'or ne sont pas taxées compte tenu de la durée de leur détention. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de remplir la page 2 de l'imprimé qui sert à déterminer le montant de la plus-value imposable et à calculer le montant de l'impôt dû.

Pour télécharger la déclaration 2092 depuis le site impots.gouv, cliquez ici >>

 

Stratégies : taxe de 10 % ou plus value sur biens meubles ?

Votre choix dépendra de la plus-value réalisée et la durée de détention pour le régime de taxation le plus intéressant (10,5 % sur le capital ou 34,5% sur la plus-value).

Si plus de 22 ans, il y aura une exonération totale (la taxe est dégressive de 5 % tous les ans à partir de la troisième année) en cas de choix pour le régime des biens meubles.

De même, en cas de moins value, il n'y aucun impôt, quelle que soit la durée de détention en cas de choix pour le régime des biens meubles !

 

 

Et en matière d'ISF ?


Les pièces et lingots d'or font partie du patrimoine imposable à l'ISF. Ils doivent être déclarés pour leur valeur vénale au 1er janvier de l'année d'imposition.

 

Une question fiscale concernant votre ISF ?


Quid de la succession ?

L’évaluation des meubles corporels doit être faite selon les règles prévues à l’article 764 du Code Général des Impôts. Les pièces et lingots d'or cotés sont imposés aux droits de mutation par décès d'après les cours pratiqués le jour de la transmission.

 

Et en cas d'exportation ?

Si l’or a été acheté en France ou en UE et qu’il est revendu hors UE (Suisse, USA, par exemple), le vendeur sera redevable de la taxe sur les métaux précieux lors de son passage à la douane française (sens France ou UE vers pays Hors UE). Cette taxe sera au choix forfaitaire ou sur les plus-values. En effet, l’exportation est considérée comme une cession.
Par contre, dans le cadre de l’achat d’or d’investissement dans un pays tiers à l’UE puis de la revente dans ce même pays (si l’or n’en a pas bougé), le vendeur est exonéré de la taxe à la revente. Ainsi, si l’or aété acheté en Suisse ou USA et qu’il est stocké dans un coffre local, le vendeur n’aura pas de taxe à payer lors de la revente.

Cependant, s’il n’y a pas de taxe, les plus-values sont néanmoins imposables à la faveur du régime des plus-values sur biens meubles.

 

Une question fiscale sur votre investissement ?

 


Et comment cela fonctionne pour les trackers ou autres titres investis dans l'or ?


Le gain est imposable selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières. Ces titres sont soumis au régime de taxation des cessions de valeurs mobilières et non pas à celui de l’or d’investissement !

Questions à l'Expert ...

J'ai des monnaies en or ! sont-elles des objets de collection avec ses avantages (ISF, …) ou pas ? la réponse ici >>

Je suis un particulier et j'ai des chevaux dont la carrière est assurée par un entraineur. J'ai gagné de l'argent suite à diverses prestations et courses. Suis-je imposable ? la réponse ici >>

Je viens de recevoir par héritage divers objets de collection et des bijoux en or. Comment les déclarer à l'administration fiscale et sur quelle valeur ? la réponse ici >>

 

 

 

 

 

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