STOCK-OPTIONS ET LICENCIEMENT

 

 

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Caractéristiques

 

Un important contentieux se développe autour de clauses prévoyant que le bénéficiaire du plan qui quitte l'entreprise perd le droit de lever les options, même si la date limite d'exercice du droit n'est pas encore expirée, et notamment dans l'hypothèse d'un licenciement du salarié bénéficiaire du plan avant la levée des options.

Si le bénéficiaire est licencié et envisage de lever ses options c'est donc que le règlement de son plan ne prévoit pas de condition de présence dans l'entreprise pour procéder à cette levée.

 

A noter également de nombreuses jurisprudences sur le sujet des stock-options et du licenciement.

Nous en avons repris quelques unes.

 

Une question fiscale sur votre licenciement ?

 

Les Livres

Un arrêt de la cour de cassation :

La Cour de cassation a reconnu, dans un arrêt du 1er décembre 2005, la validité de la clause du plan d'options d'achat prévoyant la caducité des options en cas de licenciement du bénéficiaire, celui-ci ne pouvant plus exercer son droit. La qualification du licenciement (fondé ou non sur une cause réelle et sérieuse) n'aurait pas à entrer en ligne de compte.

En revanche, l'ex salarié ”mis à la porte” sans motif réel et sérieux serait en droit de demander le paiement d'une indemnité en réparation du préjudice qu'il a subi.

 

Modalités d'imposition de la plus-value d'acquisition

Concernant la fiscalité applicable aux plans de stock-options attribués depuis le 27 avril 2000, il convient de distinguer les situations suivantes :

  • Normalement si les actions acquises sont cédées avant l'achèvement d'une période de 4 ans à compter de la date d'attribution de l'option, la plus-value d'acquisition sera assimilée à un salaire et donc soumise à l'impôt sur le revenu, aux charges sociales, salariales et patronales.
  • Cependant dans certains cas de figure, et notamment en cas de licenciement (respectant les procédures applicables), il est possible de lever les options et de revendre les titres avant l'expiration du délai d'indisponibilité de quatre ans, sans perte du bénéfice des régimes de faveur. La plus value d'acquisition sera alors taxée normalement même si le délai d'indisponibilité n'est pas respecté :

    ~ ainsi même si les actions ne sont pas demeurées indisponibles jusqu'à l'achèvement d'une période de 4 années à compter de la date d'attribution de l'option, la plus value d'acquisition sera imposée comme dans le cadre de la conservation,

    ~ en outre, dans l'hypothèse où les actions seraient « portées » pendant un délai supplémentaire de 2 ans , le taux d'imposition de cette plus value est réduite.

Observation étant ici faite que l'article 91 ter de l'annexe II au Code Général des Impôts, qui prévoit les exceptions à ce délai d'indisponibilité, précise que les options doivent avoir été levées au moins trois mois avant la date de réalisation de l'événement invoqué, dans notre cas ... le licenciement.

Pour les titres acquis suite à la levée moins de trois mois avant cette date et bien entendu pour les titres qui seraient acquis après la réalisation de l'événement, l'avantage sera imposable dans la catégorie des traitements et salaires si le délai d'indisponibilité n'est pas respecté.

La date du licenciement s'entend de la date de réception par le salarié de la notification du licenciement.

 

Modalités d'imposition de la plus-value ou moins-value de cession

La plus-value ou moins-value de cession est déterminée par la différence entre le prix effectif de cession des actions, net des frais et taxes acquittés par le cédant et le prix de souscription (cours de levée de l'option).

Cette plus-value est taxée quelque soit la date d'attribution des options comme de la plus value mobilière.

 

Questions à l'Expert ...

J’ai des actions gratuites et des stock-options. Dois-je et si oui, comment les inclure dans ma déclaration ISF pour maitriser l’impôt ? la réponse ici >>

J'ai eu des gains de change sur mon compte en devise, comment je suis taxé ? la réponse ici >>

Je pense mettre mes stock-options et actions gratuites pour maitriser l’impôt sur la plus value. Est-ce une bonne idée et si oui, l’entreprise va elle en plus abonder le PEE ? la réponse ici >>

Comment s’apprécie la limite de 152 500 € pour plans attribués de stock-options émis du 27 avril 2000 au 27 septembre 2012 ? la réponse ici >>

 

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