La fiscalité du GFA et du GFV

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Le Groupement foncier agricole (GFA) ou Groupement Foncier Viticole (GFV) sont des sociétés civiles particulières conçues afin de rassembler les biens fonciers.


Utilisé notamment dans un cadre familial pour préserver l'unité foncière formant le support de l'exploitation, il bénéficie d'avantages fiscaux lorsque les biens faisant partie de son patrimoine sont donnés à bail à long terme (exonération partielle de droits de succession et pour l'ISF).

Les statuts du groupement doivent lui interdire l'exploitation en direct.

En investissant dans les parts de ces groupements, vous percevrez des revenus fonciers et profiterez d'un régime fiscal favorable.

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Impôt sur le revenu

En tant qu'associé d'un GFA ou GFV, vous percevrez des revenus reversés par le groupement, en principe imposables dans la catégorie des revenus fonciers.

Si vos revenus fonciers n'excèdent pas 15 000 €, vous pourrez bénéficier du régime micro-foncier et leur fraction imposable sera déterminée après application d'un abattement forfaitaire de 30 %.

A défaut, ou sur option de votre part, le revenu imposable sera déterminé selon le régime réel d'imposition.

En cas de cession, la plus-value est assujettie au régime spécifique des plus-values immobilières.

 

Une question fiscale sur votre exploitation ?

 

ISF

Les parts de GFGA ou de GFV peuvent bénéficier d'une exonération partielle d'ISF ; la valeur des parts représentatives de biens fonciers donnés à bail à long terme était exonérée à hauteur de 75 % dans la limite de 101.897 € (pour 2014) et à hauteur de 50 % au-delà de ce seuil.

La loi de finances pour 2015 :

•  réduit à 101 897 € le montant au-delà duquel l'exonération partielle des biens ruraux loués à long terme et des parts de GFA et de GAF passe de 3/4 à 1/2 (afin de l'aligner sur celui applicable en matière de transmission) ;

•  supprime le mécanisme de revalorisation automatique de ce montant.

 

Pour bénéficier de l'exonération, les parts doivent être détenues depuis 2 ans au moins, sauf si elles ont été attribuées en rémunération d'apports d'immeubles agricoles lors de la constitution du groupement.

 

Successions et donations

Les donations et les successions relatives aux parts de ces groupements bénéficient, dans certains cas, d'une exonération partielle des droits.

Ces parts sont exonérées de droits de donation et de succession à hauteur de 50 % dans la limite de 101.897 € par bénéficiaire.

Le bénéfice de cette exonération est accordé à la double condition que :

  • les parts aient été détenues depuis plus de 2 ans par le donateur ou le défunt,

  • et que le bien reste la propriété du bénéficiaire de la transmission pendant 5 ans.

 

L'exonération ne s'applique qu'à la valeur nette des parts correspondant aux biens donnés à bail à long terme.

 

 

 

 

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