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Fiscalité des investissements forestiers

 

Nouveauté 2012 : sujet au rabot des niches fiscales

 

Attention : la réduction d'impôt au titre des investissements dans le secteur forestier est prorogée jusqu'au 31 décembre 2013. Elle est en outre étendue aux dépenses liées à certains contrats de gestion forestière et les conditions de prise en compte des travaux forestiers sont assouplies.

Mais attention, le plafonnement global des niches limitera l'avantage de cet investissement

.

 

Rappel du régime :

Les contribuables domiciliés en France qui réalisent des investissements forestiers peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 18 % du montant de leur investissement retenu dans la limite de 5 700 € pour les personnes seules et 11 400 € pour les couples soumis à imposition commune en cas d'acquisition de terrains en nature de bois ou de terrains nus à boiser et d'acquisition ou de souscription de parts d'intérêt de groupements forestiers.

 

Une question fiscale sur votre investissement ?

 

Les investissements éligibles

La réduction d'impôt s'applique aux personnes physiques qui :

  • acquièrent des terrains en nature de bois et forêts ou de terrain à boiser ;
  • acquièrent ou souscrivent des parts de groupements forestiers ;
  • acquièrent ou souscrivent des parts de sociétés d'épargne forestière.

La réduction s'applique également, à compter du 1er janvier 2006 :

  • aux dépenses de travaux forestiers effectués par un contribuable dans une propriété lorsqu'elle constitue une unité de gestion d'au moins 10 hectares d'un seul tenant et qu'elle est gérée en application d'un plan simple de gestion ou d'un règlement type de gestion agréé ou approuvé par le centre régional de la propriété forestière. Le contribuable doit prendre l'engagement de conserver cette propriété jusqu'au 31 décembre de la quinzième année suivant celle des travaux et d'appliquer, pendant la même durée, un plan simple de gestion ou un règlement type de gestion agréé ou approuvé par le centre régional de la propriété forestière
  • aux dépenses de travaux forestiers payées par un groupement forestier dont le contribuable est membre, lorsque la propriété du groupement forestier sur laquelle sont réalisés les travaux constitue une unité de gestion d'au moins 10 hectares d'un seul tenant, gérée en application d'un plan simple de gestion ou d'un règlement type de gestion agréé ou approuvé par le centre régional de la propriété forestière. L'associé doit prendre l'engagement de conserver les parts du groupement jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux et celui-ci, l'engagement d'appliquer pendant quinze ans un plan simple de gestion ou un règlement type de gestion agréé ou approuvé par le centre régional de la propriété forestière et de conserver, pendant la même durée, les parcelles qui ont fait l'objet des travaux ouvrant droit à réduction d'impôt.

 

Le décret d'application des dispositions du Code général des impôts définissant les obligations déclaratives attachées à la réduction d'impôt en matière de dépenses de travaux forestiers  (art. 199 decies H)  est paru . Ces obligations concernent tant le contribuable (terrains concernés, travaux effectués) que le groupement forestier ou la société d'épargne forestière (raison sociale, déclarations d'engagement, identité des associés).

 

Notre sentiment

A réserver aux avertis ou aux passionnés !

 


 

 

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