La fiscalité des placements atypiques et crypto-monnaies

 

Les placements atypiques font l'objet d'un contrôle renforcé de la part des autorités (Arrêté du 27 avril 2017 paru au journal officiel du 10 mai 2017).

Désormais, toute société qui propose d'investir dans un placement atypique (diamants, œuvres d'art , vins, forêts…) devra demander une autorisation préalable à l'AMF pour commercialiser ces offres. Suite à ce contrôle préalable, et si la commercialisation est autorisée, la société concernée se verra remettre un numéro d'enregistrement délivré par l'Autorité des Marchés Financiers.

Une question fiscale ?

 

Des règles et un cadre plus strict

Ces règles sont la conséquence de la loi Sapin 2 et le résultat des modifications du Règlement général de l'AMF qui ont suivi. Cela fait suite au constat suivant lequel de plus en plus de particuliers investissent dans des produits atypiques qui se révèlent souvent, par la suite, être des arnaques.

Avant la publication de ce règlement, le gendarme boursier ne disposait que d'un contrôle a posteriori sur l'information délivrée sur ces placements. Or, ce contrôle se révélait insuffisant.

Concrètement, aujourd'hui, toute société qui commercialise un produit atypique devra, d'abord, présenter un dossier à l'AMF. A l'issue de cette instruction, l'AMF donnera ou non un numéro d'enregistrement. Ce numéro d'enregistrement est obligatoire pour pouvoir ensuite commercialiser le produit. Pour cela, le régulateur va exiger de nombreuses garanties concernant l'intermédiaire :

• L'honorabilité des acteurs (vérification du casier judiciaire) ;

• L'expérience et la compétence dans le secteur d'activité ;

• L'organisation de l'entreprise (moyens matériels, financiers et humains) ;

• La justification de la souscription d'une assurance des biens sur lesquels des droits sont acquis ;

• Les conflits d'intérêts de nature à porter atteinte aux intérêts de l'investisseur ;

• La détention d'un compte bancaire unique dédié aux souscriptions ;

• L'explication du procédé de valorisation des biens, au moment de la souscription et à une fréquence appropriée en cas de faculté de reprise ou d'échange ;

• L'intervention d'un expert indépendant et reconnu sur son secteur d'activité ;

• L'attestation de l'acquisition des biens (ou des droits) ;

• La définition du profil-type d'investisseurs ciblés ;

• La tenue des registres nécessaires au suivi des souscriptions, du versement des produits des placements, des droits sur les biens :

• La garantie de liquidité permettant, le cas échéant, d'assurer la faculté de reprise ou d'échange.

 

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De plus, l'AMF contrôle 7 points sur les offres :

Sur l'offre en elle-même :

• Une explication « complète, compréhensible et cohérente » (« règle des 3 C ») ;

• La mise en évidence des caractéristiques du placement, des facteurs de risque, du profil de l'investisseur concerné, de la durée du placement et des frais ;

• Une illustration du fonctionnement du placement au moyen de tableaux ou scénarios d'évolution ;

• L'obligation de diffuser, le cas échéant, une information commerciale claire, exacte et non trompeuse, répondant à des critères d'équilibre ;

En annexe du document d'information :

• Le rapport de l'expert indépendant ;

• Les justificatifs du respect des nouvelles garanties ;

• Les projets de communication à caractère promotionnel.

 

Les crypto monnaies comme le bitcoin, Ethereum, LiteCoin, … ne font pas (encore) partie de cette surveillance.

 

Questions à l'Expert ...

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Je prévois une variation de mes impôts à la baisse. Puis je réduire mes mensualisations ? la réponse ici >>

Je prévois une variation de mes impôts à la baisse. Puis je réduire mes tiers provisionnels ? la réponse ici >>

J'ai eu des gains de change sur mon compte en devise, comment je suis taxé ? la réponse ici >>

 

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Et la fiscalité alors ?

 

Les crypto-monnaies :

L'émission du nombre de bitcoins est limitée et déterminée. Leur acquisition en vue de leur revente procède donc d'une intention spéculative.

L'Administration a indiqué que les gains issus de l'achat-revente de bitcoins relèvent des BNC lorsque cette activité est occasionnelle et des BIC lorsqu'elle est habituelle .

Elle précise que les gains sont imposables, quelle que soit la nature des biens ou valeurs contre lesquels les bitcoins sont échangés.

 

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Les Diamants

Les cessions à titre onéreux, ainsi que les exportations, autres que temporaires, en dehors de l'Union européenne, de métaux précieux, de bijoux, et donc de Diamants … réalisées par des personnes domiciliées en France , sont soumises de plein droit, sauf exonération, à une taxe forfaitaire de 6 % (10 % pour les métaux précieux), à laquelle s'ajoute la CRDS au taux de 0,5 %.

Calculée sur le prix de cession, cette taxe forfaitaire se substitue, sauf option contraire, à la taxation de la plus-value sur biens meubles.

Le vendeur ou l'exportateur peut en effet opter, sous certaines conditions, pour le régime d'imposition de droit commun des plus-values sur biens meubles et renoncer à la taxation forfaitaire.

 

Le vin

Si votre activité sur l'achat et vente de vins , reste une activité patrimoniale, celle-ci reste dans une fiscalité du particulier.

Par contre si vous en faites une activité professionnelle, dans ce cas il s'agira d'une activité de bénéfice industriel et commercial (BIC) imposée en tant que tel.

 

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