Comment optimiser la fiscalité de la cession de votre entreprise ?

 

New : votre bilan patrimonial chef d'entreprise pour gagner beaucoup d'impôt !

Quel est le régime de taxation ?

La taxation des plus-values de cession de l'entreprise individuelle ou de sociétés imposées à l'IR (mais professionnelles) suit le régime des plus-values professionnelles à court terme et à long terme, qui prévoit une imposition à taux réduit pour les plus-values à long terme.

La distinction des plus-values à court terme et à long terme est fondée sur un double critère :

•  la durée de détention dans l'entreprise des éléments générateurs des plus-values ou moins-values ;

•  la nature de ces éléments (caractère amortissable ou non).

 

Si une plus-value nette à court terme apparaît, cette plus-value fait partie des résultats imposables dans les conditions de droit commun (taxation au taux marginal d'imposition du contribuable + 15,50 % de contributions sociales).

Si une plus-value nette à long terme apparaît, cette plus-value est taxée au taux réduit de 16 %, majoré de 15,50 % de contributions sociales.

Enfin, vous devrez également anticiper le paiement de ces impôts et gérer de manière efficace cette trésorerie issue de la cession de votre entreprise

 

 

guide transmission entreprise

Notre guide Joptimiz pour optimiser la cession !

 

Il y aura 2 étapes importantes vos opérations de cession : la lettre d'intention que vous recevrez de l'acquéreur et le protocole de cession. Puis lors de la cession, il y aura la question de l'impôt.

Il existe plusieurs mécanismes d'exonération de l'impôt sur la plus-value.

Nouveauté 2015 : Information préalable des salariés obligatoire : le décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 précise les modalités d'application du nouveau droit d'information préalable des salariés en cas de cession d'entreprise. Le décret est rentré en vigueur le 1er novembre dernier. Il porte sur les modalités techniques de l'information des salariés, qui pourra se faire par tous moyens. Les cessions concernées sont celles qui n'ont pas encore fait l'objet d'une entrée en négociation exclusive.
Le Gouvernement a également publié un guide pratique regroupant des informations utiles à la bonne mise en œuvre de nouveau droit.
Toutefois les organisations patronales ont recommandé de suspendre toutes les cessions en attendant de connaître l'évolution de ce dispositif. Il existe en effet une incertitude sur sa pérennité puisqu'on parle déjà d'une réforme de cette mesure.

 

Une question fiscale sur votre entreprise ?

 

Les régimes d'exonération

Plusieurs régimes d'exonération sont prévus en faveur des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu :

•  un régime d'exonération en fonction des recettes ;

•  un régime d'exonération en fonction de la valeur des éléments cédés ;

•  des régimes spécifiques aux contribuables qui partent à la retraite.

 

Bilan fiscal Chef d'entreprise Joptimiz !

Nous avons créé ce bilan fiscal Chef d'entreprise afin de prendre les bonnes décisions fiscales quant à vos objectifs :

  • maitrise de l'ISF et/ou des droits de succession ;
  • une future vente de votre entreprise ;
  • une restructuration de votre entreprise ;
  • la sortie de liquidités ou de l'immobilier ;
  • la cession ou transmission dans le cadre de votre retraite ;
  • la reprise par un ou plusieurs proches ;
  • le besoin de capitaux ;
  • la protection de vos proches ...
  • ...

Nous partons de l'existant et vous indiquons nos conseils pour atteindre ces objectifs.

 

 

 

Si vous souhaitez développer des schémas d'optimisation pour réduire l'impôt sur la plus-value de la cession ...

 

Exonération en fonction des recettes

Les plus-values réalisées en cours ou en fin d'exploitation par les contribuables dont les recettes n'excédent pas certains seuils sont exonérées en tout ou partie, à condition que l'activité ait été exercée à titre professionnel pendant au moins cinq ans.

L'exonération est totale si les recettes n'excédent pas 250.000 € pour les entreprises industrielles et commerciales de vente de vente ou fourniture de logements (à l'exception en principe des locations meublées) et les exploitants agricoles et 90.000 € pour les prestataires de services.

L'exonération est partielle lorsque les recettes excédent ces seuils sans dépasser 350.000 e et 126.000 €.

Les recettes sont prises en compte pour leur montant hors taxe.

Si vous souhaitez bénéficier de conseils sur ce schéma d'optimisation fiscale, cliquez ici >>

 

Question à l'Expert ...

Vous cédez votre marque ? quelle va être la fiscalité ? la réponse ici >>

Comment sont traitées mes pertes sur la société ayant fait l'objet d'une procédure collective ? la réponse ici >>

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Exonération en fonction de la valeur

L'article 238 quindecies du Code Général des Impôts institue un mécanisme d'exonération des plus-values réalisées à l'occasion de la cession, d'une entreprise individuelle ou de parts de sociétés de personnes.

Aux termes cet article, l'activité transmise doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans.

Pour pouvoir bénéficier de la mesure d'exonération, la transmission doit porter sur l'intégralité de l'entreprise ou des parts que détient l'associé dans la société au sein de laquelle il exerce son activité professionnelle. A l'issue de l'opération, il doit donc cesser son activité professionnelle dans le cadre de la société dont il a transmis les titres.

Enfin, les éléments transmis doivent avoir une valeur vénale inférieure à 300.000 € pour que les plus-values soient exonérées en totalité. Lorsque cette valeur est comprise entre 300.000 € et 500.000 €, la plus-value est exonérée partiellement (attention, il s'agit de seuil et non d'abattements !).

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Une question fiscale sur votre entreprise ?

 

Exonération liée au départ à la retraite d'un associé

L'article 151 septies du code général des impôts exonère une partie de l''impôt sur le revenu la plus-value réalisée à l'occasion de la cession, dans le cadre d'un départ à la retraite, de l'intégralité des droits sociaux détenus par un contribuable qui exerce son activité professionnelle au sein d'une société de personne. Cela prend la forme d'un abattement de 500.000 euros.

Pour bénéficier de l'exonération, les cessions de titres ou parts doivent simultanément satisfaire aux 3 conditions :

  • la société dont les parts sont cédées doit relever du régime d'imposition des sociétés de personnes ;
  • la cession doit porter sur l'intégralité des droits ou parts détenues par le contribuable ;
  • le contribuable doit y exercer son activité professionnelle.

Pensez à faire votre bilan patrimonial chef d'entreprise pour gagner de l'impôt !

 

En plus, pour que l'exonération s ‘applique, il faut :

  • que l'activité ait été exercée pendant au moins 5 ans ;
  • que le cédant ne contrôle pas l'entreprise cessionnaire, c'est à dire ne détienne pas directement ou indirectement plus de 50 % des droits de vote de cette entreprise ;
  • que le cédant cesse toute fonction dans la société dont les parts sont cédées et fasse valoir ses droits à la retraite. Le délai entre le premier et le dernier des trois événements que sont la cession des parts, la cessation des fonctions et le départ à la retraite ne doit pas excéder 24 mois.

 

En cas d'exploitation dans le cadre d'une société soumise au régime d'imposition des sociétés de personnes, la condition de départ à la retraite doit être appréciée en principe au niveau de chaque associé cédant. Par hypothèse, ces associés exercent leur activité professionnelle au sein de la société.

 

L'exonération est limitée à l'impôt, les contributions sociales continuent d'être perçues sur les plus-values.

 

Le sujet de votre assurance maladie universelle en cas de cession de votre entreprise devra également être évoqué.

Si vous souhaitez appronfondir ces conseils sur la mise en place de ces schémas d'optimisation fiscale et en connaître d'autres, cliquez ici>>

 

 

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