La fiscalité du protocole de cession

 

 

C'est quoi le protocole de cession ?

 

Lors de la négociation de la reprise, le protocole d'accord engage irrévocablement les parties, sauf s'il existe des conditions suspensives. Il concrétise la négociation des modalités pratiques de la cession. C'est la dernière étape avant l'acte de vente définitif de la société (lorsque toutes les conditions suspensives seront levées).

Le protocole intervient après la lettre d'intention.

Compte tenu des risques liés à la reprise d'une entreprise, une attention toute particulière doit être apportée à cette phase de finalisation.

Le saviez-vous : votre régime matrimonial est également important dans le schéma de la cession de votre entreprise !

 

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Les caractéristiques du protocole de cession

Le contenu du protocole

Bien que la loi n'impose pas de formes particulières à ce document, il est recommandé au repreneur de se faire assister par un avocat ou un professionnel du métier.

Le protocole doit tout d'abord définir clairement les parties de l'accord et surtout de s'assurer qu'elles sont investies des pouvoirs nécessaire pour conclure cet acte (accord du conseil d'administration, du conjoint en cas de régime de communauté, ).

La rédaction des conditions suspensives doivent être parfaitement énumérées. C'est la partie sensible du protocole car la non résolution de ces dernières peuvent compromettre la vente.

L'objet de l'accord, la nature et le pourcentage de participation doivent être très précisément définies. Il est donc recommandé au repreneur d'énumérer très précisément en utilisant un relevé Kbis, les caractéristiques de la société en y incluant les éventuelles clauses d'agrément.

En général c'est le conseil du repreneur qui se charge de la rédaction de l'acte.

 

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Les points essentiels de rédaction du protocole

L'identification juridique des parties et l'origine de la propriété des titres

Il est important de reprendre l'ensemble des caractéristiques de l'entreprise : son objet social, le(s) lieu(x) de l'activité, la forme et durée du bail...

Le nombre de titres concernés par la transaction et la répartition du capital doivent être impérativement indiqués.

L'historique et l'origine des titres permettront de définir parfaitement les étapes de la vie de la société.

 

Le prix et les modalités de paiement

Le prix de cession est naturellement le point déterminant dans la finalisation de la transaction. Il est recommandé au repreneur d'indiquer les réserves éventuelles relatives aux conclusions de l'audit des comptes effectué par son expert-comptable. Il est en effet usuel que le repreneur fasse établir une situation comptable au jour de prise de possession de l'entreprise, ainsi qu'une expertise des stocks.

Enfin, les modalités de paiement devront préciser les échéances et la mise en place éventuelle d'une clause d'earn-out .

 

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La fiscalité du protocole

Lorsque le protocole est signé et que toutes les clauses suspensives sont réalisées, il y a donc accord sur la chose et le prix.

La cession sera imposée selon le régime des plus values pour le cédant et des droits d'enregistrement pour l'acquéreur.

 

Questions à l'Expert ...

Je prévois de faire une donation avant cession de titres pour purger l'impôt sur la plus-value. Est-ce dangereux fiscalement ? la réponse ici >>

J’ai de la trésorerie et des titres financiers dans ma société. Ou se situe la limite pour l’exonération d’ISF en tant que bien professionnel sur ces avoirs ? la réponse ici >>

Je vais réinvestir dans une PME orientés dans l’immobilier. Pourrais-je bénéficier de la réduction d’ISF ? la réponse ici >>

 

 

Les conditions suspensives

Il s'agit de l'une des parties les plus importantes du protocole.

Il existe plusieurs types de conditions suspensives.

En effet, la cession peut nécessiter des accords administratifs préalables dans le cas par exemple de franchise ou de concession (accord du franchiseur). Sans ces accords, la reprise d'une marque ou d'un concept ne peut se réaliser.

De même, le repreneur peut solliciter un financement extérieur auprès d'un organisme financier. Dans ce cas, l'une des conditions suspensives doit être l'obtention du prêt nécessaire à la reprise.

Enfin, il n'est pas rare que la cession nécessite l'autorisation de tiers (des créanciers par exemple) ou d'actionnaire restant (pacte d'actionnaire). L'autorisation préalable doit alors être donnée pour que la cession se réalise.

 

Les garanties

Il existe plusieurs type de garanties. La principale constitue la garantie de passif qui sera requise afin de protéger le repreneur contre une perte de valeur dont les causes seraient antérieures à son acquisition.

Le montant et les conditions de cette garantie seront indiquées dans le protocole d'accord (engagement des parties, délai d'information, modalités du règlement ).

La garantie est généralement limitée dans le temps (5 ans en général).

Les modalités afférentes à la gestion de l'entreprise au cours de la période intérimaire

En effet, pendant la durée entre la signature du protocole et du transfert de propriété des titres, certains actes peuvent être nécessaires et d'autres non. Ainsi le cédant s'engage à réaliser les actes de gestion courante de l'exploitation, tous autres initiatives devant requérir l'accord du repreneur.

 

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L'accompagnement du cédant

Il peut être convenu entre les parties un accompagnement du cédant dans les premiers d'activité de la reprise.

Ainsi un accord de tutorat peut être mis en place dont la durée et les modalités (rémunération du tuteur, nature ) devront être précisées.

 

La clause de non concurrence

Cette clause indique au cessionnaire qu'il lui est interdit d'exercer une activité susceptible de nuire à l'activité du repreneur.

Cette clause ne se présume pas et doit donc être inscrite dans le protocole d'accord.

 

Les annexes

En annexe, seront consignés les différents documents nécessaires à la finalisation de cet accord.

Ainsi, il est recommandé au repreneur d'y inclure les copies des garanties et déclarations du cédant, les documents comptables, les statuts et extraits Kbis, la liste du personnel , les copies des baux, les engagements ou conventions particulières, la liste des litiges en cours ...

 

 

 

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