Le régime fiscal en cas de cession pour départ en retraite

 

Dans le cadre de la loi de finances pour 2014, des nouveautés ont été introduites concernant le régime des plus-values de valeurs mobilières ainsi que sur le dispositif des dirigeants de PME partant à la retraite.

 

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Rappel de l'ancien dispositif

Les plus-values étaient jusqu'à présent réduites d'un abattement d'un tiers par année de détention des titres au-delà de la cinquième et étaient, par suite, totalement exonérées lorsque les titres étaient détenus depuis plus de huit ans (sauf les prélèvements sociaux).

Le nouveau régime permet que les plus-values de cession d'actions ou de parts de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, ou de droits démembrés (usufruit ou nue-propriété) portant sur ces titres, réalisées par les dirigeants qui cèdent leur société à l'occasion de leur départ en retraite sont, sous certaines conditions, réduites d'un abattement fixe de 500 000 € puis éventuellement, soumis aux nouveaux abattements dit « incitatifs ».

 

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Nouveau régime en faveur des dirigeants de PME prenant leur retraite

 

•  Conditions d'application

Le bénéfice de l'abattement fixe est soumis aux mêmes conditions que celles qui étaient prévues pour l'ancien régime.

L'abattement concerne les titres de sociétés qui ont leur siège dans un Etat de l'Espace économique européen et qui sont passibles de l'IS ou d'un impôt équivalent, de droit ou sur option.

La société doit en outre avoir exercé, de manière continue au cours des cinq années précédant la cession, une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ou avoir eu pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant l'une de ces activités (société holding).

La société cédée doit être une PME remplissant les conditions suivantes :

  • elle emploie moins de 250 salariés au 31 décembre de l'une ou l'autre des trois années précédant celle de la cession ;
  • son chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou le total de son bilan n'excède pas 43 millions d'euros au titre du dernier exercice clos ou, comme admis par l'administration, à la clôture de l'un ou l'autre des trois derniers exercices précédant celui de la cession;
  • son capital est détenu à hauteur de 75 % au moins, de manière continue au cours du dernier exercice clos, par des personnes physiques ou d'autres sociétés répondant elles-mêmes aux deux conditions ci-dessus (ou par certaines structures de capital-risque).

Pendant les cinq années précédant la cession, le cédant doit, sans interruption :

  • avoir été dirigeant de la société dont les titres sont cédés, dans les conditions requises pour bénéficier de l'exonération d'ISF ;
  • avoir détenu au moins 25 % des droits de vote ou des droits financiers de la société cédée soit directement, soit par personne interposée, soit par l'intermédiaire de son groupe familial (c'est-à-dire son conjoint ou partenaire de Pacs, leurs ascendants, descendants ou frères et sœurs).

 

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Le cédant doit en principe cesser toute fonction, de direction ou salariée, dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession.

En cas de cession des titres à une société, le cédant ne doit pas, à la date de la cession et pendant les trois années suivantes, détenir directement ou indirectement de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de cette société.

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•  Modalités d'application

L'abattement fixe de 500 000 € est imputé sur le gain net avant application de l'abattement « incitatif ».

Le reliquat éventuel est donc soumis au nouveau barème incitatif égal à :

  • 50 % lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins un an et moins de quatre ans à la date de la cession ;
  • 65 % lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de huit ans à la date de la cession ;
  • 85 % lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession.

 

L'abattement fixe de 500 000 € s'applique pour l'ensemble des gains afférents à une même société cible et non par cession.

 

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•  Entrée en vigueur

Cet abattement est entré en vigueur pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2014.

 

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