Reprise ou création : les aides fiscales

 

New : votre bilan patrimonial chef d'entreprise pour optimiser fiscalement la reprise

Fiche technique

 

Les créateurs et repreneurs d'entreprise peuvent bénéficier de différentes aides fiscales sous la forme de réduction d'impôts s'ils financent leur reprise par un emprunt, ou s'ils investissent dans l'entreprise.

Ils peuvent également bénéficier d'une exonération des droits de donation si la somme qu'ils reçoivent d'un parent est destinée à la reprise ou la création d'une entreprise ou encore d'exonération d'impôts si les fonds proviennent de leur PEA .

Ces aides permettent d'alléger fortement la note fiscale de l'entrepreneur.

Fiscalement, la création d'une JEI (jeune entreprise innovante) peut être également intéressante.

Depuis peu, est naît également le financement participatif (crowdfunding).

 

Une question fiscale sur votre entreprise ?

 

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Pour la reprise d'une entreprise

La déduction des intérêts d'emprunt

Toute personne physique peut bénéficier des réductions d'impôt si elle contracte un emprunt pour acquérir dans le cadre d'une reprise d'entreprise, une fraction ou la totalité du capital d'une société.

La réduction d'impôt se calculera sur les intérêts payés à raison de l'emprunt contracté au cours de l'année de l'imposition du repreneur. Cette réduction sera égale à 22% du montant des intérêts payés dans la limite annuelle de 20.000 euros pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé et du double soit 40.000 euros pour les personnes mariées, ou liée par un pacs et soumise à une imposition commune.

Pour cela, l'entrepreneur doit solliciter un emprunt auprès d'un établissement financier pour reprendre une partie ou la totalité du capital d'une société non coté. Cette société doit impérativement avoir son siège social en France ou dans un autre Etat de la Communauté européenne.

Le repreneur doit s'engager à conserver les titres de la société reprise jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la reprise.

La société doit être imposée à l'impôt sur les sociétés (ce qui excluent les sociétés imposées à l'impôt sur le revenu), et son chiffre d'affaires hors taxes ne doit pas avoir dépassé 40 millions d'euros (ou le total de son bilan ne doit pas avoir été supérieur à 27 millions d'euros au cours de l'exercice ayant précédé l'acquisition).

Enfin, cette acquisition pour le repreneur, doit lui conférer au moins 25% des droits de vote, ce dernier devant exercer au sein de la société reprise à compter de son acquisition, une fonction de direction (gérant, PDG, Directeur Général…).

Attention, ces fonctions doivent être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération en rapport avec les services rendus, représentant plus de la moitié des ses revenus professionnels.

Ces dispositions s'appliquent aux emprunts contractés à compter du 28 avril 2008, à l'exception du doublement du plafond qui s'applique aux intérêts payés à compter de 2008.

 

Les dons consentis au repreneur

Les dons de somme d'argent, et seulement de somme d'argent, consenties jusqu'en 2010 au profit d'un enfant, d'un petit ou arrière petit enfant, ou à défaut de descendance au profit d'un neveu ou d'une nièce sont exonérés de droits.

Le don doit être au maximum de 30.000 euros et les sommes reçues doivent participer à la reprise d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Cela se cumule avec les abattements déjà applicables.

Attention, cette mesure n'est plus applicable.

 

L'utilisation des avoirs d'un PEA

L'imposition des produits dépend de la date des retraits ou de la clôture du plan, selon le moment où l'événement intervient.

Cependant il y a une exonération d'impôt sur le revenu (mais attention pas de prélèvements sociaux) lorsqu'il y a retrait ou le rachat de sommes ou valeurs d'un PEA avant 5 ans, si les sommes sont affectées dans un délai de 3 mois au financement de la reprise d'une entreprise.

Question à l'Expert ...

Vous cédez votre marque ? quelle va être la fiscalité ? la réponse ici >>

Comment sont traitées mes pertes sur la société ayant fait l'objet d'une procédure collective ? la réponse ici >>

Je vends des titres reçu par succession. Comment je vais être imposé ? la réponse ici >>

Mon père est décédé. Il avait un PEA. Puis je le reprendre ? Comment sera-t-il taxé ? la réponse ici >>

Mon PEA de plus de 5 ans est en perte. Que puis je faire ? la réponse ici >>

 

 

Aides fiscales pour la création d'une entreprise

Réduction d'impôt sur les versements

Les souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de PME en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion ou d'entreprises solidaires non cotées soumises à l'IS réalisées jusqu'au 31 décembre 2016 ouvrent droit à une réduction d'impôt de 18 % (des versements retenus dans les limites de 50 000 € et 100 000 €).
La fraction des versements annuels qui excède ces limites, ouvre droit à la réduction d'impôt au titre des 4 années suivantes dans les mêmes conditions.

A noter aussi que fiscalement, la création d'une JEI (jeune entreprise innovante) peut être également intéressante.

La réduction d'impôt est calculée sur les versements retenus dans une limite annuelle fixée à :

  • 50 000 € pour les personnes seules,
  • 100 000 € pour les couples soumis à imposition commune.

Attention, cette réduction d'impôt est limitée dans le cadre du plafonnement des niches fiscales.

Les conditions :

l'avantage fiscal concerne les personnes physiques qui effectuent un versement en numéraire au capital initial ou augmentations de capital de sociétés ;

les titres de la société ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger ;

la société a son siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège ;

la société est soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France ;

la société exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;

la société doit répondre à la définition communautaire des PME .

 

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L'utilisation des avoirs d'un PEA

Mais, il y a une exonération d'impôt sur le revenu (mais pas de prélèvements sociaux) lorsqu'il y a retrait ou le rachat de sommes ou valeurs d'un PEA avant 5 ans, si les sommes sont affectées dans un délai de 3 mois au financement de la création d'une entreprise.

Les dons de somme d'argent consentis jusqu'en 2010 au profit d'un enfant, d'un petit ou arrière petit enfant, ou à défaut de descendance au profit d'un neveu ou d'une nièce sont exonérés de droits si les fonds sont remployés dans la création d'une entreprise (cet abattement se cumule avec ceux déjà en vigueur).

A compter de l'affectation des sommes et pendant une période de 5 ans, l'activité de la société ou de l'entreprise doit être industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

A compter de l'affectation des sommes et pendant une période de 5 ans, le donataire doit exercer dans l'entreprise ou la société bénéficiaire son activité professionnelle principale

 

 

 

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