La fiscalité du financement participatif

 

Le financement participatif (crowdfunding) est un mode de financement de projets par le public. Des plateformes dédiées jouent un rôle d'intermédiaire entre des porteurs de projets recherchant des financements et des particuliers désireux de financer ces projets. Il existe différents modèles de financement participatif : le prêt (crowdlending), l'investissement au capital de la société (crowdequity) …

 

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C'est quoi le crowdlending ?

Dans un schéma de Crowdlending, un particulier prête une somme d'argent à une entreprise. Ce prêt, peut être rémunéré (ou non).

Si le prêt est rémunéré par un intérêt  : l'intérêt perçu dans le cadre du prêt est considéré comme un produit de placement à revenu fixe. Il est ainsi soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,50% puis au barème progressif de l'impôt sur le revenu sous déduction d'un prélèvement à la source de 24%. A noter néanmoins que les prêteurs dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas, au cours de l'année n-2, 25 000 € pour une personne seule ou 50 000 € pour un couple marié ou pacsé, peuvent demander avant le 30 novembre de chaque année une dispense de prélèvement à la source.

Les investisseurs dont le montant total des intérêts perçus pour une année ne dépasse pas 2 000 euros (au titre du foyer fiscal) peuvent quant à eux opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire de 24% (donc pas d'imposition ultérieure).

 

Si le prêt n'est pas rémunéré par un intérêt  : il n'y a donc pas d'impôt à acquitter sur le remboursement de la somme prêtée. Il faut cependant distinguer selon la qualité de l'investisseur : si l'investisseur agit en tant que particulier, alors il peut prêter de l'argent sans intérêt à une entreprise afin de contribuer à son développement. A l'inverse, lorsque l'investisseur agit en tant qu'entrepreneur, l'administration fiscale considère qu'il n'est pas normal pour lui d'investir, et donc de prêter de l'argent, sans intérêts. C'est pourquoi l'administration va imposer « l'entrepreneur-investisseur » sur le montant des intérêts qu'il aurait normalement dû percevoir au titre du prêt concédé à l'entreprise.

 

Nouveauté 2016 : l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 2015 prévoit en outre qu'il est désormais possible, pour les prêts consentis à partir du 1 er janvier 2016, avec ou sans intérêts, de déduire les pertes en capital du montant imposable des intérêts générés par d'autres opérations réalisées dans le cadre du financement participatif. Il faut toutefois pour cela que la créance soit définitivement irrécouvrable (échec des poursuites intentées par le créancier contre son débiteur, disparition de ce dernier, etc.). Le prêteur ayant souscrit une assurance-crédit doit cependant déduire du montant des pertes en capital imputables, le montant de l'indemnité versé par l'assureur. Enfin, la perte est imputable sur les intérêts réalisés à l'occasion d'opérations de financement participatif perçus au titre de la même année ou des 5 années suivantes.

 

Questions à l'Expert ...

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Et le crowdequity ?

Dans ce cas, le particulier investit au capital des entreprises qu'il souhaite financer. Les titres ainsi obtenus peuvent faire naître des dividendes, en rémunération de sa qualité d'actionnaire, et/ou des plus-values, à l'occasion de leur cession.

Lorsque l'investisseur choisit d'entrer au capital d'une entreprise par le biais du financement participatif, il dispose d'une option en matière de réduction d'impôts :

  • Il peut choisir de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à hauteur de 18% du montant de son investissement, dans la limite de 50 000 € pour un contribuable seul, soit une réduction maximum de 9 000 € par personne. Cette réduction est prise en compte dans le calcul du plafonnement des niches fiscale.
  • Ou il peut également choisir de bénéficier d'une réduction d'ISF correspondant à 50% des sommes investies dans la PME, dans la limite de 45 000 € de réduction.

Que l'investisseur choisisse l'une ou l'autre de ces réductions (il ne peut pas les 2 !), l'avantage fiscal qui en découle est fermement encadré. Il faut notamment que l'entreprise remplisse les conditions lui permettant d'être reconnue comme étant une PME, de plus l'investisseur doit s'engager à conserver les titres respectivement, pendant une durée minimum de 5 ans (IR-PME) et jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle au titre de laquelle il a souscrit au capital de l'entreprise (ISF-PME).

 

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Et dans les PEA ?

L'investisseur, s'il ne profite pas de la réduction d'impôt sur le revenu ou d'ISF, peut placer ses titres sur un Plan d'Epargne en Actions (PEA) ou sur un PEA-PME. Ainsi, il profitera dans les deux cas d'une exonération d'IR sur les dividendes (réinvestis dans le PEA) et sur les plus-values de cessions au terme d'un délai de 5 ans, qui correspond au délai pendant lequel il se sera engagé à conserver les titres afin de profiter de l'une ou de l'autre des réductions d'impôts. Toutefois, la plus-value de cession des titres sera soumise aux prélèvements sociaux au taux de 15,50 %.

En pratique, l'investisseur effectuera ces arbitrages en fonction des perspectives de développement de l'entreprise et de son potentiel. Si l'entreprise a un fort potentiel, la valeur de ses titres risque d'augmenter considérablement au fil des années, et la plus-value réalisée à l'occasion de leur cession sera importante. Il est préférable dans ce cas de privilégier le placement de ces titres dans un PEA (plafond : 150 000 €) et/ou dans un PEA-PME (plafond : 75 000 €).

 

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