Stock-Options, Actions Gratuites et l'International


 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Nouveautés de la Loi de Finances Rectificative 2010 ...

 

L'article 57 de la Loi de Finances a institué une retenue à la source sur les avantages et les gains réalisés à compter du 1er avril 2011 (options émises avant le 28 septembre 2012) par des personnes non domiciliées en France et résultant de la levée d'options sur actions (stock-options), de l'attribution gratuite d'actions (AGA).

Cette nouvelle retenue à la source concerne les avantages et les gains réalisés par les personnes non domiciliées en France au titre de l'année de cession des titres ou de l'année de la levée des options (s'agissant du rabais lié aux options sur actions), ou encore de l'année de la remise des titres (s'agissant des plans non qualifiants).

 

Quel taux ?

Sauf option pour l'imposition selon les règles des traitements et salaires et dès lors que les conditions pour bénéficier des régimes d'imposition particuliers sont remplies, les taux de la retenue sont ceux prévus par ces régimes, soit :

  • s'agissant des avantages tirés des levées d'options : 30 % pour la fraction qui n'excède pas 152 500 € et 41 % (cessions réalisées à compter du 1-1-2011) pour la fraction supérieure à ce montant. Ces taux sont réduits respectivement à 18 % et 30 % en cas de portage supplémentaire de deux ans ;
  • pour les gains d'acquisition d'actions gratuites : 30 %.

La retenue à la source est libératoire de l'impôt sur le revenu s'agissant des gains d'acquisition d'actions gratuites.

En revanche, la retenue à la source sur la plus-value d'acquisition des options sur actions n'est pas libératoire.

Pour les options émises après le 28 septembre 2012, c'est la retenue classique des salaires qui s'applique.

Attention, bien que la loi de finances rectificative résoud le problème du coté français, il peut y avoir un risque de double imposition quant à la plus value d'acquisition. En effet, l'expatrié peut également être fiscalisé dans son pays de résidence fiscal.

Presqu' aucune convention ne traite de ce sujet !

 

 

Une question fiscale sur votre expatriation ?

 

En matière internationale, 2 situations peuvent se produire :

  • vous avez perçu des plans de stock-options à l'étranger et vous êtes maintenant résident fiscal français ;
  • vous avez perçu des plans de stock-options français et vous levez ou cédez vos titres en tant que non résident.

Normalement, ce sont les conventions fiscales qui résolvent ce type de problème. Cependant il n'existe presque qu'aucune convention qui traite de ce sujet (seule celle avec les USA traite du sujet).
Cependant, l'administration fiscale française a fait paraitre le 13 mars 2012, une instruction fiscale pour résoudre certaines situations.


 

L'instruction fiscale du 13 mars 2012 :

L’attribution de stock-options comme mode de rémunération des salariés, conjuguée à la mobilité internationale des bénéficiaires, a soulevé des difficultés quant à l’imposition des gains correspondants, du fait de l’existence de disparités entre les législations internes et d’interprétations divergentes des clauses des conventions fiscales. Ces questions ont été examinées dans le cadre des travaux de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur les conventions fiscales et ont abouti à l’approbation le 16 juin 2004 par son Comité des affaires fiscales d’un rapport visant à modifier les commentaires du Modèle de convention de l’OCDE.

Désormais, les commentaires proposent de considérer que tout avantage découlant de l’exercice, de la vente ou de l’aliénation, d’options d’achat de titres à des conditions préférentielles consenties en contrepartie de l’exercice d’une activité salariée constitue un revenu d’emploi auquel l’article 15 du Modèle s’applique.

Ce rapport est conforme à l’approche de la France, selon laquelle les gains de levée d’options, correspondant à la différence entre la valeur réelle de l’action à la date de levée de l’option et le prix de souscription ou d’achat de l’action, ont la nature d’un revenu d’emploi et non pas d’un gain en capital.

Le principe général consacré par l’OCDE et par le Conseil d’Etat dans son arrêt « De Roux » du 17 mars 2010 est celui d’une répartition de l’imposition des gains précités entre les différents Etats au prorata des périodes d’activité salariée exercées dans chacun d’eux.

Dès lors, les gains résultant de l’attribution de titres à des conditions préférentielles consenties en contrepartie d’une activité salariée, notamment les gains de levée d’options sur titres, réalisés par des résidents de France, n’ont pas à être imposés en France lorsqu’ils se rattachent à une activité exercée antérieurement par les bénéficiaires dans un Etat ayant conclu avec la France une convention fiscale.

Attention cependant, l'instruction fiscale précise que lorsque il existe une clause d’élimination figurant dans la convention fiscale applicable, et que celle ci retient la méthode de l’imputation d’un crédit d’impôt (la majorité des conventions fiscales), les gains de levée d’options qui proviennent de l’autre Etat et qui ne sont imposables que dans cet Etat sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français, lorsque le bénéficiaire est un résident de France. L’impôt acquitté par le bénéficiaire dans l’autre Etat n’est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français correspondant à ces gains.

En conclusion, pour définir le lieu d'imposition, il conviendra alors de déterminer :

  • la nature du contrat de stock-options (si le contrat rémunère une activité professionnelle passée ou future).
  • la période d'attribution des stock-options, le pays de résidence à ce moment-là et la période d'activité que les stock-options rémunèrent.

Si vous répondez à tous ces critères alors que vous êtes non-résident et que votre plan n'est pas un plan français, vous serez alors soumis à la législation fiscale de votre pays de résidence

Dans le cas contraire, il peut y avoir un risque de taxation en France.

Vous devez dans tous les cas demander conseil à un professionnel du droit.

 

Une question fiscale sur votre expatriation ?

 

En matière de plus-value de cession 

C'est plus simple, la plus-value de cession sera toujours traitée comme de la plus-value mobilière (gain en capital) et imposable dans le pays de résidence du bénéficiaire.

 

 

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