La fiscalité des BSPCE
Les Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise (BSPCE) confèrent aux salariés de certaines jeunes entreprises le droit de souscrire des titres représentant une quote-part du capital de la société émettrice, à un prix fixé de manière intangible lors de leur attribution.
Les BSPCE sont recommandés dans le cadre de start-up.
Ils offrent ainsi la perspective de réaliser un gain en cas d'appréciation du titre entre la date d'attribution du bon et la date de cession.
Ce gain bénéficiera d’un régime fiscal et social de faveur.
Ce dispositif permet ainsi aux jeunes sociétés, qui ne disposent pas dans l’immédiat de moyens nécessaires pour rémunérer leurs salariés à hautes compétences, de pouvoir compenser la moindre rémunération salariale par un intéressement à la valorisation de la société.
Le régime est proche des stock-options et actions gratuites.
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Régime juridique
La mise en place de ces instruments est réservée aux sociétés non cotées sur un marché d'instruments financiers français ou étranger.
La société émettrice doit être une société par actions (SA, SAS), non cotée ou de faible capitalisation boursière (inférieure à 150 m€), soumise à l’IS en France.
Les bénéficiaires sont des salariés de la société émettrice ou des dirigeants assimilés à des salariés au plan fiscal (Président de SAS par exemple).
Le dispositif des BSPCE est réservé aux sociétés immatriculées au registre du commerce depuis moins de quinze ans qui n'ont pas été créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activités préexistantes.
Le capital de la société émettrice des bons doit être détenu directement pour 25 % au moins par des personnes physiques ou par des personnes morales détenues par des personnes physiques. Le prix d'acquisition du titre souscrit en exercice du bon est fixé au jour de l'attribution par l'AGE, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire et sur le rapport spécial des commissaires aux comptes.
Les bons peuvent être attribués gratuitement mais le prix de souscription des actions doit être au moins égal, lorsque la société émettrice a procédé dans les six mois précédant l'attribution du bon à une augmentation de capital, au prix d'émission des titres alors fixé.
A noter également qu'en cas d'expatriation, vous pourriez être redevable d'une retenue à la source en France si la période de référence est française.
Une question fiscale sur vos BSPCE ?
Et concernant l'impôt ?
Avant 2018:
Le gain de cession était imposé comme plus-value de cession de valeurs mobilières, taux porté à 30 % (+ prélèvements sociaux) dans le cas où le contribuable exerce son activité dans la société depuis moins de trois ans à la date de la cession.
Depuis 2018 :
La loi de finances pour 2018 a modifié le régime fiscal des gains de BSPCE réalisés lors de la cession des titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE).
Ainsi, le régime fiscal des gains de BSPCE attribués à compter du 1 er janvier 2018 est le suivant :
- Lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis 3 ans ou plus : les gains sont soumis au taux forfaitaire d'impôt sur le revenu de 12,8 % , auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % . Ces gains pourront bénéficier du nouvel abattement fixe prévu pour les dirigeants partant en retraite. Le bénéficiaire pourra également opter pour l'imposition au barème progressif de l'IR.
- Lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis moins de trois ans à la date de la cession : les gains sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, et ainsi soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu au taux de 30% (plus prélèvements sociaux).
Concernant les non-résidents, ils sont soumis à une retenue à la source au taux de 12,8 % s'ils exercent leur activité dans la société depuis 3 ans ou plus au moment de la cession. Dans le cas contraire, les gains sont soumis au barème de retenue à la source prévu pour les traitements et salaires.
Ce gain de cession échappera aux cotisations de sécurité sociale et n'entrera pas non plus dans la base de calcul des avantages et indemnités prévus par la législation du travail.
Questions à l'Expert ... Mon PEA de plus de 5 ans est en perte. Que puis je faire ? la réponse ici >> Comment sont traitées mes pertes sur la société ayant fait l'objet d'une procédure collective ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse ici >> Je vends des titres reçu par succession. Comment je vais être imposé ? la réponse ici >> J'ai échangé mes titres DOUPLEX contre des titres SOUPLIX. Est-ce fiscalisé ? la réponse ici >>
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Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.