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Une question fiscale ?
Ce qui peut poser problème, c'est donc l'historique de ces fonds. Ces capitaux étant situés à l'étranger sur un compte bancaire étranger, vous avez en effet plusieurs obligations à ce titre : 1. La déclaration de ce compte aux autorités fiscales françaises chaque année ; 2. La déclaration des revenus et plus-values générés sur ce compte ; 3. La prise en compte de ces capitaux pour le calcul de votre ISF/ IFI si naturellement vous en êtes redevable. S'il s'agit de fonds issus d'une succession ou d'une donation internationale , il faudra également que ces opération soient parfaites transparentes (cela dépend généralement des conventions fiscales quant à l'état d'imposition).
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A été créée une nouvelle procédure de “régularisation- transaction” mise en place par la circulaire Cazeneuve du 21 juin 2013.
Ses modalités d'application sont en apparence très simples :
1°/ Qui est concerné : Les personnes physiques qui agissent “spontanément” (c'est à dire hors de toute procédure déjà engagée par l'administration) autres que celles dont les avoirs à l'étranger proviennent d'une activité occulte ou illégale.
2°/ Comment déclarer : Le contribuable doit tout dire, faute de quoi la transaction sollicitée sera dénoncée. Il déposera donc dans le cadre de sa demande :
3°/ Quel est le prix de la régularisation : Il sera élevé, le gouvernement ayant exclu toute remise sur les impôts dus et sur l'intérêt de retard (4,80%/an), seules les pénalités étant supprimées ou réduites forfaitairement.
Concrètement on distinguera :
Les héritiers agissant au nom d'une personne décédée bénéficient d'un traitement particulièrement favorable, puisqu'aucune pénalité ne leur sera demandée pour les impositions dues par le défunt (ex : ISF ou IR non prescrits). Les droits de succession leur incombant et les impôts postérieurs au décès supporteront des pénalités atténuées (contribuables par hypothèse passifs).
Le coût de la régularisation spontanée est résumé dans le tableau ci-dessous :
Barème appliqué |
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Origine des avoirs |
Taux de la majoration pour manquement délibéré |
Amende plafonnée pour chaque manquement décla ratif à : |
Avoirs reçus dans le cadre d'une succession ou d'une donation
Avoirs constitués par le contribuable lorsqu'il ne résidait pas fiscalement en France |
15% (1) 25% (2)
30% (1) 35% (2) |
1,5% (2) de la valeur des avoirs au 31 décembre de l'année concernée
3% (2) de la valeur des a voirs au 31 décembre de l'année concernée |
Autre origine ( avoirs constitués par le contribuable lorsqu'il résidait fiscalement en France) |
*(1) Au lieu de 40%
*(2 ) Au lieu de 5 % par omissions les avoirs sont égaux ou supérieurs à 50.000 euros . Toutefois , la circulaire ne précise pas si ces plafonds de 1,5 % et 3 % s'appliquent aussi à l'amende forfaitaire de 1.500 ou 10.000 € prévue par les articles 173 6 et1766 du CGI
Bon à savoir : A compter de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année
2014, les nouvelles dispositions de l'article 1728 du CGI issues de la loi
relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière prévoient une majoration de 40 % des
primo-déclarants à l'ISF révélant des avoirs non déclarés à l'étranger.
Ainsi, à compter de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de
l'année 2014, les nouvelles dispositions de l'article 1728 du CGI issues de
la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande
délinquance économique et financière prévoient une majoration de 40 % des
primo-déclarants à l'ISF révélant des avoirs non déclarés à l'étranger.
Nouveauté 2016 : le 14 septembre 2016, dans le cadre du Comité National de Lutte contre la Fraude, Michel Sapin et Christian Eckert ont annoncé une augmentation des taux pratiqués par le STDR pour les majorations pour manquement délibéré, afin de compenser la décision du Conseil constitutionnel du 22 juillet 2016 qui a censuré l’amende proportionnelle de 5% pour non déclaration de compte détenu à l’étranger.
(2) Les nouveaux taux, qui sont applicables aux demandes de régularisation déposées à compter du 14 septembre 2016, sont de 25% pour les contribuables passifs (contre 15% précédemment) et 35% pour les autres (contre 30% précédemment).
4°/ Quel délai pour déposer les déclarations après une demande de
régularisation ?
L'administration a mis en ligne une version actualisée de son document,
rédigé sous forme de questions/réponses, destiné à répondre aux diverses
interrogations sur ce dispositif.
Si vous adressez, à partir du 10 décembre 2014, au service de traitement
des déclarations rectificatives une lettre déclarant vos avoirs à
l'étranger sans toutefois avoir joint à votre dossier l'ensemble de vos
déclarations rectificatives, vous disposerez d'un délai de six mois pour
compléter ce dossier par le dépôt de l'ensemble des déclarations
rectificatives portant sur la période non prescrite.
A défaut de dépôt dans ce délai de six mois de l'ensemble de vos
déclarations rectificatives, vous ne bénéficierez plus des minorations de
pénalités prévues dans le cadre des circulaires ministérielles des 21 juin
2013 et 12 décembre 2013.
Si vous avez adressé une lettre déclarant vos avoirs à l'étranger au STDR
avant le 10 décembre 2014, mais n'avez pas à cette date déposé l'ensemble
des déclarations rectificatives portant sur la période non prescrite, vous
devez adresser ces déclarations :
A défaut de dépôt de l'ensemble de vos déclarations rectificatives suivant
le cas au 31 mars 2015 ou au 30 mai 2015, vous ne bénéficierez plus des
minorations de pénalités prévues dans le cadre des circulaires
ministérielles des 21 juin 2013 et 12 décembre 2013.
5°/ Que se passera-t-il après le dépôt du dossier de demande de
régularisation ?
Après le dépôt de vos déclarations rectificatives et des pièces
justificatives accompagnées du formulaire n° 3911-SD, le STDR instruira
votre dossier. Il pourra, le cas échéant, revenir vers vous en cours
d'instruction pour vous demander des compléments d'information, notamment
pour pouvoir bénéficier du barème de réduction des pénalités.
En cas de demande de justificatifs complémentaires par le STDR, vous
disposerez d'un délai de 60 jours pour fournir ces éléments
complémentaires. A défaut de réponse sous ce délai en produisant les
éléments attendus, vous ne pourrez plus bénéficier de la minoration des
pénalités suivant le barème susvisé.
Au terme de cette instruction, vous recevrez une lettre du STDR détaillant
les conséquences financières du dépôt de votre dossier (le montant des
impositions complémentaires, des pénalités et des amendes). Dans cette
lettre, figureront les sommes que vous auriez dû payer si vous n'aviez pas
régularisé de manière spontanée votre compte à l'étranger, c'est-à-dire
avant l'application du barème de réduction des pénalités.
Parallèlement, le STDR vous adressera une proposition de transaction
plafonnant le montant des pénalités et amendes figurant dans cette lettre
en fonction dudit barème.
Vous aurez trente jours au maximum pour renvoyer cette proposition de
transaction datée et signée au STDR.
Le dossier contenant les pièces et documents visés ci-dessus, doit être
déposé auprès de la Direction nationale des vérifications de situations
fiscales (DNVSF), à l'adresse suivante :
Direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF), Service
de traitement des déclarations rectificatives (STDR)17 place de l'Argonne
75938 PARIS CEDEX 19
Téléphone : 01.44.89.75.02
e-mail : dnvsf.stdr@dgfip.finances.gouv.fr
Naturellement, il est vivement de faire ces démarches avec un professionnel habilité (avocat ...).
Les personnes physiques qui transfèrent vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne des sommes, titres ou valeurs, pour un montant d'au moins 10 000 € sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, ou d'un organisme financier doivent en faire la déclaration. A défaut, les sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables.
Depuis le 1er janvier 2009, cette obligation jusqu'alors limitée aux transferts intracommunautaires, a été étendue à l'ensemble des transferts de capitaux non déclarés et ce quel que soit le pays de provenance ou de destination des fonds.
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