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Le bénéfice de la réduction d'ISF au titre des dons est subordonné au respect d'obligations déclaratives à la charge de l'organisme bénéficiant du don et du redevable sauf pour les redevables dont le patrimoine taxable est inférieur à 2 570 000 €. En effet, si votre patrimoine est compris entre 1,3 et 2,57 millions d'euros, vous n'êtes pas obligé de joindre de justificatif à votre déclaration. Avec la suppression de l'ISF et son remplacement par l'IFI, de nombreux investissements sortent de la base taxable de l'IFI (à partir de 2018). Par contre, la réduction pour don reste la même que pour l'ISF. Vous devez cependant conserver votre reçu fiscal pour pouvoir le produire en cas de contrôle. Il y a donc des obligations déclaratives des 2 côtés : à la charge des organismes bénéficiaires des dons ; à la charge des redevables.
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Questions à l'Expert ... Quelles sont les sanctions en cas de non délivrance de l'état individuel dans le délai imparti pour les redevables dont l'actif net taxable est supérieur ou égal à 2,57 M € ? la réponse ici >> J’ai de la trésorerie et des titres financiers dans ma société. Ou se situe la limite pour l’exonération d’ISF en tant que bien professionnel sur ces avoirs ? la réponse ici >> Je vais investir dans une PME orientés dans l’immobilier. Pourrais-je bénéficier de la réduction d ’ISF ? la réponse ici >> Vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier au titre de l'ISF de l'exonération d'ISF des ¾ de la valeur des actions détenues dans le PEE ? la réponse ici >> J’ai manqué de précisions sur la déclaration de titres non cotés. Suis-je sur une prescription de 3 ou 6 ans pour l'ISF: la réponse ici >>
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Obligations déclaratives à la charge des redevables
Les redevables non soumis aux modalités déclaratives simplifiées doivent joindre à leur déclaration n° 2725 les attestations que leur ont délivrées les organismes bénéficiaires des dons. Ceux qui y sont soumis doivent les conserver de manière à pouvoir les produire, à la demande de l'administration.
Les redevables qui n'ont pas obtenu leur attestation au jour du dépôt de leur déclaration peuvent l'adresser au plus tard dans les 3 mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration.
Attention, nous vous rappelons qu'il est impossible de cumuler les avantages fiscaux de l'ISF et de l'Impôt sur le Revenu. Vous pouvez cependant répartir votre don entre les deux !
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