Le statut EIRL

 

Le statut de l'EIRL est ouvert à tous les entrepreneurs individuels, y compris les auto-entrepreneurs, quelle que soit la nature de l'activité exercée (commerciale, artisanale, libérale, agricole). Il pourra être adopté lors de la création de l'entreprise ou en cours d'activité.

 

Composition du patrimoine affecté

Le patrimoine affecté se composera obligatoirement de l'ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur est titulaire, nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle. L'entrepreneur pourra également y inclure les biens, droits, obligations ou sûretés utilisés pour les besoins de l'activité, tels les biens à usage mixte, professionnel et personnel. Un même bien, droit, obligation ou sûreté ne pourra entrer dans la composition que d'un seul patrimoine d'affectation (C. com. art. L 526-6, al. 2 nouveau).

Et les dettes ? Les mêmes critères d'affectation doivent être retenus pour les dettes, l'article L 526-6 du Code du commerce visant également les obligations. Ainsi, lorsque la dette est attachée à un bien nécessaire à l'exercice de l'activité professionnelle, elle doit être inscrite au patrimoine d'affectation, alors que si elle correspond à un bien utilisé pour la profession, l'entrepreneur est libre de l'affecter ou non à son patrimoine professionnel.

 

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Comment faire ?

L'acte constitutif de l'EIRL consistera en un simple dépôt d'une déclaration d'affectation. Ce dépôt sera effectué soit au registre de publicité légale auquel l'entrepreneur est tenu de s'immatriculer ou, en cas de double immatriculation, au registre de publicité légale choisi par l'entrepreneur, mention en é tant faite à l'autre registre, soit, pour les personnes qui ne sont pas tenues de s'immatriculer et les exploitants agricoles, à un registre tenu au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu de leur établissement principal (C. com. art. L 526-7 nouveau).

 

La déclaration devra préciser l'objet de l'activité professionnelle concernée et comporter :

  • un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l'entreprise, en nature, qualité, quantité et valeur ;
  • l'acte notarié en cas d'affectation d'un bien immobilier ;
  • le rapport d'évaluation en cas d'affectation de biens d'une valeur unitaire supérieure à un montant fixé par décret ;
  • le document justifiant que l'entrepreneur a obtenu l'accord de son conjoint ou de ses coïndivisaires et les a informés lorsque des biens affectés sont des biens communs ou indivis.

 

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Les conséquences

Une fois la déclaration d'affectation effectuée, le patrimoine affecté deviendra, à l'exclusion de tout autre bien du chef d'entreprise, le seul gage des créanciers professionnels auxquels cette déclaration est opposable. La responsabilité de l'entrepreneur se trouvera ainsi limitée à l'actif affecté.

 

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EIRL et EURL ?


Sur le plan civil : L’EURL permet de mieux réguler les apports (qui peuvent être quasi-nuls) alors que l’EIRL impose l’apport de biens communs ou indivis lorsqu’ils sont nécessaires à l’activité. De même, en cas de décès de l’entrepreneur, l’existence d’une personne morale assure la continuité de l’entreprise et évite le blocage des comptes lié à la disparition de l’entrepreneur.
En revanche, les risques liés à l’engagement de la responsabilité de l’entrepreneur pour fautes de gestion sont moindres en EIRL.
A défaut d’affectation de tous les biens nécessaires à l’activité, la sanction serait celle du décloisonnement entre le patrimoine affecté et le patrimoine non affecté.

Lorsque l’objectif est de gérer ou de structurer un patrimoine privé, l’EIRL ne peut servir car elle est réservée à l’entrepreneur exerçant une activité professionnelle et développant une clientèle. Pour isoler le patrimoine privé, le recours à l’EURL peut être une possibilité.
Sur le plan fiscal. Lorsque l’EURL ou l’EIRL a opté pour l’IS, la donation des parts de l’EURL purge la plus-value, ce qui n’est pas certain pour l’EIRL.


Par ailleurs, en l'état actuel des textes, il n'existe pas de dispositif "anti contournement" des charges pour les dividendes versés par une EURL à l’IS.

 

 

 

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