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Comment optimiser sa succession en profitant du statut de non résident ?

 

Attention ! avant 2011 , en cas de décès, les contrats d'assurance vie souscrits par un résident fiscal étranger au moment de la souscription, qui étaient jusque-là exonérés. Ce n'est plus le cas sauf si les bénéficiaires sont également non résidents (sous condition).

 

Il faut tout d'abord vérifier s'il existe une convention entre votre pays de résidence et la France. Cette convention doit concerner la succession et les donations.

La convention permet de définir qu'elle sera l'imposition et dans quel pays seront taxés les différents biens dans les cas où :

  • Vous possédez des actifs en France (résidence secondaire, actif mobilier, )

  • Vos héritiers ou donataires (ceux qui reçoivent) sont résidents fiscaux français.

 

Une question fiscale sur votre expatriation ?

Si vous n'avez aucun bien en France, et que vos héritiers ou donataires sont tous non résidents français, la fiscalité ne sera dans aucun cas française.

Par contre, si ce n'est le cas, il faudra obligatoirement vérifier la convention fiscale entre la France et votre pays de résidence.

S'il n'en existe pas, c'est le cas généralement des donations, vous risquez de supporter une double imposition.

En effet, l'article 750 ter du Code Général des Impôts français prévoit que dès lors que le bénéficiaire est domicilié en France au moment de la donation et pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années, tous les biens meubles et immeubles reçus, situés en France ou hors de France, sont imposables en France.

Naturellement, nous vous déconseillons de donner dans ce contexte (sauf s'il s'agit de biens non français, au profit de bénéficiaires non résident français) mais d'utiliser une autre technique.

 

Stratégie

Les contrats d’assurance vie souscrits par des non résidents sont donc soumis à ce régime de droit commun des contrats d'assurance vie lors du dénouement par décès, si l’une des deux conditions suivantes est réunie :

  • Le bénéficiaire a son domicile fiscal en France, et l’a eu pendant au moins 6 ans au cours des 10 années précédant le décès de l’assuré,
  • L’assuré a, au moment du décès, son domicile fiscal en France.

Dans le cas contraire, il n'y a pas de taxe de 20% (ni de 25%) pour les bénéficiaires !

La réforme du patrimoine de 2011 indique une application de cette mesure à raison des décès intervenus à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Ces dispositions sont donc applicables aux contrats déjà souscrits.

L'assurance vie reste donc un excellent moyen d'optimisation fiscale en matière de succession. Ceci est d'autant plus valable que certains pays comme le Royaume Uni ne taxent pas certains type de résidents (les non domiciliés).

 

Attention, si avant de quitter la France, vous avez souscrit un contrat d'assurance-vie, cela n'est plus valable. Vous devrez souscrire un nouveau contrat en précisant au moment de la souscription que vous êtes non résident.

 

Contactez votre banquier pour prendre date dans ce type de contrat en lui précisant bien que vous êtes non résident !

 

 

 

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